Modalités de présentation des demandes : participantes et participants

En tant que participante ou participant, vous devez lire et accepter les modalités qui suivent avant d’accepter de participer à la présente demande ou d’établir un lien entre vos renseignements personnels et la demande. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

Vous attestez ce qui suit :

• Vous avez fourni dans la demande et dans les documents connexes des renseignements justes, complets et exacts, et vous avez présenté des renseignements sur vous-même ainsi que sur vos travaux de recherche et vos réalisations conformément aux normes du domaine visé par la demande.
• Vous comprenez que la candidate ou le candidat a été désigné par les autorités de l’établissement pour présenter la demande et administrer la subvention au nom du groupe ou de l’équipe. Cette personne doit également rendre des comptes aux autorités de l’établissement d’accueil au sujet de la coordination des aspects financiers et administratifs de la demande présentée et de la subvention accordée.
• Vous n’avez pas été déclaré non admissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, en raison d’une violation des politiques sur la conduite responsable de la recherche – p. ex., des politiques en matière d’éthique, d’intégrité ou de gestion financière. Si, à un quelconque moment, vous êtes déclaré non admissible pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, vous devez en aviser immédiatement par écrit le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement.
• Vous avez lu et compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et les Politiques du Conseil canadien de protection des animaux et vous acceptez de vous y conformer, autant dans la présentation de la demande que dans la réalisation des travaux de recherche et des activités connexes financés par le CRSNG.
• Collaboration avec des organismes partenaires (le cas échéant) :
  • Vous comprenez que pour respecter les exigences énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, vous devez notamment repérer et gérer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, et ce, conformément aux politiques sur les conflits d’intérêts en recherche de tous les établissements participants.
  • Vous comprenez que la collaboration doit respecter les politiques sur les conflits d’intérêts de tous les établissements participants pendant toute la durée de la subvention. Vous informerez immédiatement le CRSNG et votre établissement de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.
• Si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, vous respectez et continuerez de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Vous comprenez les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le contenu de la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au titre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour ce qui est des renseignements que vous avez présentés.
• Vous consentez au partage de tout renseignement concernant la demande et la subvention, y compris les renseignements personnels, entre les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC), les organismes de cofinancement et tout établissement postsecondaire auquel vous êtes ou pourriez devenir affilié.
• Vous informerez immédiatement par écrit le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement à l’égard de votre statut d’admissibilité.
• Vous vous engagez à respecter les modalités de la subvention tout au long de la période de validité de celle-ci.

Consentement à la divulgation de renseignements personnels : Vous comprenez que le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des chercheuses et chercheurs est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir. Ainsi, lorsque vous acceptez d’être participante ou participant ou acceptez le financement du CRSNG, du CRSH ou des IRSC, vous confirmez avoir lu toutes les politiques de ces organismes concernant vos travaux de recherche et vous acceptez de les respecter, y compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021), l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et les Politiques du Conseil canadien de protection des animaux. Dans les cas de violation grave des politiques des organismes subventionnaires, ces derniers peuvent divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris votre nom, la nature de la violation, le nom de l’établissement où vous travailliez au moment de la violation, le nom de l’établissement où vous travaillez actuellement et les mesures prises à votre endroit. Vous comprenez qu’il s’agit d’une condition pour présenter une demande et recevoir des fonds des organismes subventionnaires, vous acceptez cette condition et vous consentez à la divulgation de l’information. Si vous refusez que vos renseignements personnels soient divulgués, vous ne pourrez pas participer à la demande. Pour obtenir plus détails, consultez la foire aux questions sur le consentement à la divulgation de renseignements personnels. 

Confirmation de l’acceptation des modalités

Si vous croyez ne pas être en mesure de respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec le personnel du CRSNG responsable de la possibilité de financement ou la représentante ou le représentant de votre établissement. N’acceptez pas les modalités et ne présentez pas vos renseignements personnels avant d’être certaine ou certain de pouvoir respecter toutes les exigences.

J’atteste la véracité de l’information que j’ai fournie dans la demande et j’accepte toutes les modalités, responsabilités et obligations indiquées ci-dessus.

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent dans les demandes ou dans d’autres documents présentés électroniquement dans le portail Convergence. La présentation électronique des demandes dans ce portail tient lieu d’approbation et remplace la signature traditionnelle sur papier. 

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