Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) offre des possibilités de financement à l’appui des partenariats en recherche appliquée dans les domaines des sciences naturelles et du génie, des sciences humaines et des sciences de la santé. Les organismes partenaires peuvent être issus des secteurs privé, public ou sans but lucratif. Les objectifs de chacune des possibilités de financement s’inscrivant dans le cadre du Programme d’ICC peuvent aider à déterminer le type de partenaires appropriés.

Les organismes partenaires doivent participer activement au projet et apporter ainsi une contribution. La participation* peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

• participation active aux activités de recherche appliquée menées dans le cadre du projet;
• utilisation des résultats de la recherche appliquée pour contribuer à l’obtention des résultats escomptés;
• participation active au transfert ou à la mobilisation de connaissances pour s’assurer que les résultats de la recherche appliquée généreront, pour le Canada, des avantages sur le plan économique, social ou environnemental ou sur celui de la santé.

Certaines possibilités de financement exigent que les collèges fassent état d’au moins un organisme partenaire au moment de la présentation de la demande; dans certains cas, on exige aussi qu’ils comptent au moins un organisme partenaire dont la contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des coûts. En revanche, certaines possibilités de financement n’exigent pas que les collèges fassent état d’organismes partenaires ou des contributions en espèces ou en nature des partenaires au moment de la présentation de la demande. Toutefois, pendant la période de validité de la subvention, on s’attend à ce que les collèges mènent des projets de recherche appliquée en collaboration avec des organismes partenaires qui fournissent des contributions en espèces ou en nature proportionnelles aux exigences associées à la possibilité de financement en question. C’est pourquoi on recommande aux collèges de tenir compte des présentes lignes directrices dans la planification stratégique des activités qui seront financées par une subvention du Programme d’ICC.

Les contributions fournies par un organisme partenaire travaillant en collaboration avec un collège doivent être consignées afin de permettre à l’organisme de financement d’évaluer le degré et la nature de la participation du partenaire et l’importance de sa contribution à la réalisation du projet. Lorsqu’il examine votre demande de subvention, le CRSNG évalue la pertinence et l’importance de chaque organisme partenaire et de sa contribution au projet. Les mécanismes de présentation de rapports associés à la possibilité de financement concernée permettent de faire un suivi des contributions, en espèces ou en nature, des organismes partenaires.

* Remarque : Les organismes de financement (p. ex., les autres organismes de financement provinciaux ou fédéraux) qui appuient financièrement le projet ne sont pas tenus de participer activement aux activités de recherche ni de fournir une contribution en nature.

Les partenaires reconnus aux fins du partage des coûts dans le cadre du Programme d’ICC doivent apporter une contribution en espèces qui satisfait aux exigences de la possibilité de financement concernée. Cette contribution doit servir à couvrir les coûts directs de la recherche. Pour que sa contribution soit prise en compte dans le calcul du partage des coûts, l’organisme partenaire doit faire partie des types d’organismes décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Les contributions en espèces du partenaire consenties avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais les fonds des partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande ne seront pas reconnus aux fins du partage des coûts. Les fonds de la subvention du Programme d’ICC ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Remarques :

• Les fonds de la subvention ne peuvent être versés à un organisme partenaire à moins que les modalités de la possibilité de financement concernée n’autorisent cette pratique.
• Les contributions en espèces d’un organisme partenaire ayant servi à établir le montant de la contrepartie accordée par une autre source de financement du secteur public fédéral ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du partage des coûts.
• Une entreprise ne doit pas nécessairement être constituée en personne morale ou être en activité depuis au moins deux ans pour pouvoir verser une contribution en espèces qui sera reconnue aux fins du partage des coûts, dans la mesure où elle satisfait aux exigences ayant trait aux partenaires.

Tableau 1 : Reconnaissance des partenaires aux fins du partage des coûts dans le cadre du Programme d’ICC1

Secteur privé
La contribution en espèces peut être prise en compte (si les exigences sont respectées)	La contribution en espèces ne peut pas être prise en compte
Entreprises privées canadiennes (seulement si elle exerce ses activités au Canada) Multinationales (seulement si elle exerce des activités au Canada) Entreprises étrangères (seulement si elle collabore avec un organisme canadien reconnu à ces fins)	Entreprises comptant moins de deux personnes salariées employées à temps plein au Canada2 Sociétés de portefeuille Sociétés de capital de risque ou investisseurs providentiels
Secteur public canadien
La contribution en espèces peut être prise en compte (si les exigences sont respectées)	La contribution en espèces ne peut pas être prise en compte
Sociétés d’État Ministères fédéraux Hôpitaux et instituts médicaux ou cliniques (admissibilité déterminée cas par cas)3 Organismes autochtones Municipalités et administrations locales ou régionales établies sous le régime d’une loi provinciale ou territoriale Gouvernements provinciaux ou territoriaux Entreprises de services publics	Gouvernements étrangers Organismes de financement (ayant pour mission première de financer la R et D) Organismes autorisés à recevoir et à administrer des fonds du CRSNG, du CRSH ou des IRSC (entre autres les collèges, les centres collégiaux de transfert de technologie, les cégeps, les écoles polytechniques et les universités) Organismes ayant pour mission première de mener des travaux de R et D (par exemple, Conseil national de recherches Canada, Comité de coordination de la recherche au Canada, Agence spatiale canadienne et Savoir polaire Canada)
Secteur sans but lucratif au Canada
La contribution en espèces peut être prise en compte (si les exigences sont respectées)	La contribution en espèces ne peut pas être prise en compte
Organismes communautaires Hôpitaux, cliniques et instituts médicaux (admissibilité déterminée cas par cas)3 Organismes autochtones Associations industrielles Associations professionnelles Bibliothèques, musées et archives (seulement si sa mission première est d’assurer la conservation de collections [p. ex., historiques, scientifiques, artistiques ou culturelles] dans l’intérêt du public) Groupes de producteurs Organismes de bienfaisance enregistrés (seulement s’il a pour mandat de réaliser de la recherche et d’en appliquer les résultats) Zoos et aquariums (seulement si sa mission première est d’assurer la conservation de collections [p. ex., historiques, scientifiques, artistiques ou culturelles] dans l’intérêt du public)	Consortiums dont le financement provient principalement de sources gouvernementales Organismes sans but lucratif à l’étranger Incubateurs ou accélérateurs d’entreprises Individus Organismes philanthropiques Organismes autorisés à recevoir et à administrer des fonds du CRSNG, du CRSH ou des IRSC (entre autres les collèges, les centres collégiaux de transfert de technologie, les cégeps, les écoles polytechniques et les universités) Organismes ayant pour mission première de financer des travaux de R et D et qui sont financés ou contrôlés principalement par le gouvernement (voir la rubrique Organismes de financement, sous Secteur public canadien)

Les contributions en nature sont également essentielles à la réussite du projet même si elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du partage des coûts dans le cadre du Programme d’ICC. Tous les organismes partenaires doivent participer activement au projet et y apporter ainsi une contribution en nature. Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’organisme partenaire n’aurait pas engagée s’il n’avait pas participé au projet et qui, sans l’apport de l’organisme partenaire, aurait entraîné une dépense qui aurait dû être couverte par les fonds de la subvention. On peut aussi inclure, dans les contributions en nature, le temps que le personnel de l’organisme ayant des compétences utiles consacre au projet, que ce soit pour orienter les travaux ou y participer. Dans d’autres cas, l’organisme partenaire peut mettre à la disposition de l’équipe de recherche des données ou des ressources particulières. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 2 : Catégories de contributions en nature ci-dessous.

S’il y a lieu, la candidate ou le candidat invite la représentante désignée ou le représentant désigné de l’organisme partenaire, via le portail Convergence, à remplir le module du partenaire. Les organismes du secteur privé comptant moins de cinq personnes employées à temps plein doivent remplir le questionnaire Information supplémentaire concernant l’organisme partenaire et le joindre à la section Documents des partenaires. Le CRSNG pourrait exiger que d’autres organismes partenaires potentiels remplissent ce questionnaire afin de déterminer si leur contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des coûts.

Les organismes partenaires sont parfois tenus de produire un rapport final, s’il s’agit d’une exigence de la subvention demandée.

Les organismes partenaires, y compris les entreprises étrangères et multinationales, doivent se conformer aux modalités de présentation des demandes à l’intention des organismes partenaires ainsi qu’aux normes, politiques, lois ou règlements canadiens qui s’appliquent aux activités de recherche appliquée décrites dans la proposition. Dans de rares cas, des restrictions telles que les sanctions économiques canadiennes peuvent s’appliquer aux partenariats établis avec des entreprises étrangères.

Les organismes partenaires doivent être libres de tout lien de dépendance envers l’établissement postsecondaire d’attache de la candidate ou du candidat, des cocandidates et cocandidats et de tout autre membre de l’équipe de recherche. On considère qu’un organisme partenaire a un lien de dépendance si la candidate ou le candidat, une cocandidate ou un cocandidat ou d’autres membres de l’équipe de recherche sont :

• propriétaires ou copropriétaires de l’organisme partenaire;
• employés par l’organisme partenaire, peu importe leur rôle, qu’il s’agisse d’un poste rémunéré ou non;
• membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
• des membres de la famille d’une personne qui dirige l’organisme partenaire ou qui siège au conseil d’administration de l’organisme partenaire (c’est-à-dire que la candidate ou le candidat, l’une des cocandidates ou l’un des cocandidats ou une ou un des membres de l’équipe de recherche entretient un lien personnel avec cette personne, y compris si ces personnes sont liées par le mariage, une union de fait ou l’adoption).

En général, l’entreprise appartenant à une chercheuse ou un chercheur ne peut pas participer à un projet à titre d’organisme partenaire si la chercheuse ou le chercheur est la candidate ou le candidat, une cocandidate ou un cocandidat ou tout autre participant ou participante qui détient des pouvoirs financiers en lien avec la subvention. Toutefois, l’entreprise peut participer au projet en tant qu’organisme partenaire si ces personnes et l’établissement postsecondaire sont en mesure de démontrer qu’ils sont suffisamment indépendants de la gestion et des activités de l’entreprise et si les membres de leur famille, le cas échéant, et eux ne détiennent pas, collectivement, une participation majoritaire dans l’entreprise (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas détenir collectivement plus de 30 % des actions). Discutez de toute situation particulière avec le CRSNG avant de présenter la demande.

Les établissements doivent évaluer la situation de conflit d’intérêts et mettre en œuvre un plan d’atténuation conformément aux exigences énoncées dans l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche. Tous les participants et participantes doivent aussi se conformer au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021). En vertu de l’entente et du cadre susmentionnés, un conflit d’intérêts s’entend d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Le CRSNG encourage les participantes et participants à aborder la question des conflits d’intérêts aux premières étapes de la création d’un partenariat. La transparence dans la divulgation des affiliations, des liens et des sources de financement est également importante afin d’assurer que la recherche est effectuée dans le respect des pratiques exemplaires en matière d’intégrité de la recherche et de sécurité de la recherche. La meilleure façon de réduire au minimum l’incidence possible d’un conflit d’intérêts est de déclarer le conflit d’intérêts et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’atténuation.

On parle de conflit d’intérêts quand des activités ou des situations engendrent un conflit entre les devoirs ou les responsabilités d’une personne relativement à des activités de recherche et ses intérêts personnels, institutionnels ou autres. Il peut s’agir, entre autres, d’activités nationales ou internationales ou d’intérêts commerciaux, financiers ou autres propres à l’établissement ou à la personne en cause, à sa famille, à ses amies ou amis ou à ses relations professionnelles passées, actuelles ou éventuelles. Les conflits qui engendrent des loyautés partagées peuvent influencer les chercheuses et chercheurs et les établissements, qu’ils en soient conscients ou non, ce qui aura une incidence négative sur les résultats de la recherche et le bienêtre des participantes et participants. 

Dans les principes directeurs qui suivent, le terme « conflit d’intérêts » renvoie à tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

• Les candidates et candidats, les cocandidates et cocandidats, les participantes et participants ainsi que les établissements doivent évaluer la possibilité de conflits d’intérêts lorsqu’ils mènent des travaux de recherche, car ces conflits peuvent compromettre l’intégrité de la recherche et la protection assurée aux participantes et participants.
• Les candidates et candidats, les cocandidates et cocandidats et les participantes et participants doivent faire preuve de transparence et informer de tout conflit d’intérêts leur établissement et tous les participants et participantes aux activités de recherche proposées, y compris les stagiaires. S’il y a lieu, ils doivent prendre des mesures pour atténuer le plus possible et gérer les conflits d’intérêts conformément à la politique et aux normes disciplinaires de leur établissement. Tous les participants et participantes devraient toujours éviter les situations de conflit d’intérêts.
• Les candidates et candidats, les cocandidates et cocandidats et les participantes et participants doivent informer le plus tôt possible les participantes et participants éventuels de tout conflit d’intérêts afin que ces derniers puissent prendre une décision éclairée quant à leur participation.
• Les candidates et candidats, les cocandidates et cocandidats, les participantes et participants ainsi que les établissements et les comités d’éthique de la recherche doivent repérer et régler les conflits d’intérêts afin de s’acquitter de leurs obligations professionnelles ou institutionnelles, de préserver la confiance du public et d’assurer la reddition de comptes.

Pour en savoir plus, consultez les documents qui suivent :

• Modalités de présentation des demandes : candidates et candidats
• Modalités de présentation des demandes : cocandidates et cocandidats
• Modalités de présentation des demandes : organismes partenaires
• Modalités de présentation des demandes : participantes et participants