En tant que candidate ou candidat, vous devez lire et accepter les modalités qui suivent avant de présenter une demande au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) ou avant d’établir un lien entre vos renseignements personnels et la demande. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

Vous attestez ce qui suit :

• Vous comprenez qu’il vous incombe de vous assurer, avant de présenter une demande au CRSNG, que tous les renseignements qui figurent dans la demande et dans les documents connexes et qui ont été saisis ou modifiés par vous, par les cocandidates et cocandidats ou par les contributrices et contributeurs, y compris les renseignements personnels, sont justes, complets et exacts. Vous avez présenté des renseignements sur vous-même ainsi que sur vos travaux de recherche et vos réalisations conformément aux normes du domaine visé par la demande.
• Vous vous êtes assuré que les autres personnes mentionnées dans la demande ont accepté que leur nom y soit inclus.
• Vous comprenez qu’il vous incombe de consulter toutes les politiques du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) qui concernent vos travaux de recherche avant de présenter une demande de financement ou de recevoir des fonds de ces organismes.
• Vous comprenez qu’il vous incombe de finaliser la demande, notamment d’obtenir l’information manquante et les documents connexes et de les verser dans les sections appropriées de la demande ou des documents pertinents.
• Vous comprenez que les autorités de votre établissement vous ont désigné pour présenter la demande par l’entremise de votre bureau des subventions de recherche, administrer la subvention au nom du groupe ou de l’équipe et assurer le respect des exigences en matière d’admissibilité, du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et des Politiques du Conseil canadien de protection des animaux.
• Collaboration avec des organismes partenaires (le cas échéant) :
  • Vous comprenez que pour respecter les exigences énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, vous devez notamment repérer et gérer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, et ce, conformément aux politiques sur les conflits d’intérêts en recherche de tous les établissements participants.
  • Vous comprenez que la collaboration doit respecter les politiques sur les conflits d’intérêts de tous les établissements participants pendant toute la durée de la subvention. Vous informerez immédiatement le CRSNG et votre établissement de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.
• Vous n’avez pas été déclaré non admissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, en raison de la violation des politiques sur la conduite responsable de la recherche – p. ex., des politiques en matière d’éthique, d’intégrité ou de gestion financière. Si, à un quelconque moment, vous êtes déclaré non admissible pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, vous devez en aviser immédiatement par écrit le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement.
• Si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, vous respectez et continuerez de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Vous avez obtenu le consentement des stagiaires vous autorisant à divulguer, dans la demande, certains renseignements personnels à leur sujet.
• Vous comprenez les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le contenu de la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au titre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour ce qui est des renseignements que vous avez présentés.
• Vous consentez au partage de tout renseignement concernant la demande et la subvention, y compris les renseignements personnels, entre les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC), les organismes de cofinancement et tout établissement postsecondaire auquel vous êtes ou pourriez devenir affilié.
• Vous informerez immédiatement par écrit le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement à l’égard de votre statut d’admissibilité.
• Vous confirmez que le financement demandé ne constitue pas un chevauchement budgétaire avec tout autre appui financier dont vous bénéficiez actuellement ou qui fait l’objet d’une demande.

En présentant la demande, vous vous engagez aussi à respecter les modalités de la subvention tout au long de la période de validité de celle-ci.

Consentement à la divulgation de renseignements personnels : Vous comprenez que le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des chercheuses et chercheurs est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir. Ainsi, lorsque vous présentez une demande ou acceptez le financement du CRSNG, du CRSH ou des IRSC, vous confirmez avoir lu toutes les politiques de ces organismes qui concernent vos travaux de recherche et vous acceptez de les respecter, y compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et les Politiques du Conseil canadien de protection des animaux. Dans les cas de violation grave des politiques des organismes subventionnaires, ces derniers peuvent divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris votre nom, la nature de la violation, le nom de l’établissement où vous travailliez au moment de la violation, le nom de l’établissement où vous travaillez actuellement et les mesures prises à votre endroit. Vous comprenez qu’il s’agit d’une condition pour présenter une demande et recevoir des fonds des organismes subventionnaires, vous acceptez cette condition et vous consentez à la divulgation de l’information. Si vous refusez que vos renseignements personnels soient divulgués, vous ne pourrez pas présenter une demande. Pour obtenir plus de détails, consultez la foire aux questions sur le consentement à la divulgation de renseignements personnels. 

Confirmation de l’acceptation des modalités

Si vous croyez ne pas être en mesure de respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec le personnel du CRSNG responsable de la possibilité de financement ou la représentante ou le représentant de votre établissement. N’acceptez pas les modalités et ne présentez pas votre demande ou vos renseignements personnels avant d’être certaine ou certain de pouvoir respecter toutes les exigences.

J’atteste la véracité de l’information que j’ai fournie dans la demande et j’accepte toutes les modalités, responsabilités et obligations indiquées ci-dessus.

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent dans les demandes ou dans d’autres documents présentés électroniquement dans le portail Convergence. La présentation électronique des demandes dans ce portail tient lieu d’approbation et remplace la signature traditionnelle sur papier. 

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