En tant que contributrice ou contributeur, vous devez lire et accepter les modalités qui suivent avant de pouvoir consulter ou modifier le contenu partagé d’une demande, inviter des participantes et participants à participer à une demande ou consulter les renseignements qu’ils ont fournis. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

Vous attestez ce qui suit :

• Vous avez obtenu l’autorisation de la candidate ou du candidat de consulter et de modifier le contenu partagé de la demande, d’inviter des participantes et participants à participer à la demande et de consulter les renseignements fournis dans le cadre de la demande.
• Vous comprenez qu’il vous incombe d’aider à préparer la demande, entre autres de recueillir l’information requise à cette fin et les documents connexes et de les verser dans les sections appropriées de la demande; d’inviter des participantes et participants à participer à la demande, s’il y a lieu; et de vérifier leurs renseignements afin de vous assurer qu’ils sont complets.
• Vous comprenez que la candidate ou le candidat a été désigné par l’établissement pour présenter la demande par l’entremise de son bureau des subventions de recherche et d’administrer la subvention au nom du groupe ou de l’équipe. Cette personne doit également assurer le respect des exigences en matière d’admissibilité, du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains et des Politiques du Conseil canadien de protection des animaux, comme il est indiqué dans les modalités concernant les candidates et candidats. Vous comprenez aussi qu’il incombe à la candidate ou au candidat de consentir au partage de l’information, notamment des renseignements personnels, conformément aux mêmes modalités.
• Si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, vous respectez et continuerez de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
• Vous avez obtenu le consentement des stagiaires vous autorisant à divulguer, dans la demande, certains renseignements personnels à leur sujet.
• Vous comprenez les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le contenu de la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au titre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour ce qui est des renseignements sur la candidate ou le candidat et les membres de l’équipe.

Confirmation de l’acceptation des modalités

Si vous croyez ne pas être en mesure de respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec le personnel du CRSNG responsable de la possibilité de financement ou la représentante ou le représentant de votre établissement. N’acceptez pas les modalités avant d’être certaine ou certain de pouvoir respecter toutes les exigences.

J’atteste la véracité de l’information que j’ai fournie dans la demande et j’accepte toutes les modalités, responsabilités et obligations indiquées ci-dessus.

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent dans les demandes ou dans d’autres documents présentés électroniquement dans le portail Convergence. La présentation électronique des demandes dans ce portail tient lieu d’approbation et remplace la signature traditionnelle sur papier.

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