Pour s’assurer que l’écosystème de recherche canadien est aussi ouvert que possible et aussi protégé que nécessaire, le gouvernement du Canada a établi, en juillet 2021, les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (ci-après les Lignes directrices). L’objectif des Lignes directrices est d’intégrer les questions de sécurité nationale dans les processus d’élaboration, d’évaluation et de financement des partenariats de recherche.

Le Processus d’examen de l’évaluation des risques associé aux Lignes directrices fournit un cadre pour aider les chercheuses et chercheurs, les établissements de recherche et les organismes subventionnaires fédéraux du Canada à faire un examen diligent et systématique des partenariats de recherche afin d’identifier et d’atténuer les risques à la sécurité nationale.

Toute demande de subvention présentée dans le cadre d’un programme de subvention de partenariat de recherche assujetti aux Lignes directrices doit être accompagnée d’un formulaire d’évaluation des risques dûment rempli, si la demande fait état d’un partenariat avec au moins un organisme du secteur privé, et ce, même si des organismes partenaires du secteur public ou sans but lucratif y participent. Ce formulaire requiert que les personnes candidates prennent en considération tous les risques associés à la nature des travaux de recherche et aux partenaires du secteur privé proposés. Les personnes candidates doivent également préparer un plan d’atténuation en fonction des risques relevés, qui devra être mis en œuvre pendant toute la période de validité de la subvention. Conformément aux principes des Lignes directrices, les mesures d’atténuation des risques ne doivent jamais entraîner la discrimination ou le profilage d’un groupe ou d’un membre de la communauté de la recherche.

Aux fins de l’application des Lignes directrices par les organismes subventionnaires fédéraux, les organismes partenaires du secteur privé visés par le formulaire d’évaluation des risques sont les entreprises à but lucratif (à l’exception des sociétés d’État canadiennes) ou encore les organisations qui aident, soutiennent et regroupent un groupe d’entreprises à but lucratif ou qui représentent les intérêts d’un tel groupe, comme une association industrielle et un consortium officiel ou officieux (ne concerne toutefois pas les groupes de producteurs).

Pour en savoir plus sur l’application des Lignes directrices par la Fondation canadienne pour l’innovation, vous pouvez consulter en ligne l’information fournie par cet organisme.

Les Lignes directrices s’appliquent à certains programmes de financement de partenariats de recherche fédéraux. Consultez la documentation des subventions qui vous intéressent pour savoir si vous devez tenir compte des Lignes directrices et si vous devez joindre le formulaire d’évaluation des risques à votre demande de subvention.

À l’heure actuelle, les Lignes directrices s’appliquent aux programmes suivants :

Pour toute question d’ordre général liée au formulaire d’évaluation des risques, consultez la foire aux questions sur les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche. Les réponses ci-dessous portent principalement sur la mise en œuvre des Lignes directrices au sein des organismes subventionnaires; elles sont complémentaires aux réponses que vous trouverez dans la foire aux questions générale.

Vous trouverez des ressources mises à votre disposition par le gouvernement du Canada dans le portail Protégez votre recherche, y compris le guide et des formations sur les façons de faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements en libre accès ainsi que de l’information sur l’atténuation des risques liés à la sécurité de la recherche et des risques économiques et géopolitiques associés à des projets de recherche sensibles.

Non. Vous devez remplir un seul formulaire d’évaluation des risques par demande de subvention en prenant en compte tous les organismes partenaires du secteur privé qui participent (de façon officielle ou officieuse) au projet de recherche proposé.

Lorsque vous remplissez le formulaire d’évaluation des risques, vous devez tenir compte de chacune des organisations du secteur privé qui participent au projet (le cas échéant) ou qui pourraient mettre à profit les résultats de la recherche.

Les organismes subventionnaires examinent au cas par cas chacune des demandes de subvention assorties d’un formulaire d’évaluation des risques dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques. Ce processus est mené indépendamment de l’évaluation du mérite des demandes.

Tout d’abord, l’organisme subventionnaire concerné procède à un examen administratif interne du formulaire d’évaluation des risques pour s’assurer qu’il est complet. Dans le cadre de cet examen, il effectue également une validation administrative des risques en consultant des renseignements publics (en libre accès). Si des risques sont identifiés, la demande est transmise au comité d’évaluation des risques de l’organisme concerné, qui examinera les risques en fonction du plan d’atténuation.

• Si le comité détermine que les mesures proposées pour atténuer les risques sont adéquates, il approuve le plan.
• Si le comité détermine qu’une évaluation des considérations de la sécurité nationale est nécessaire pour éclairer la décision de financement, la demande est soumise à l’avis du Centre de la sécurité de la recherche de Sécurité publique Canada.

L’organisme subventionnaire prend sa décision de financement en fonction des résultats de l’évaluation du mérite et en tenant compte de tout avis reçu du Centre de la sécurité de la recherche.

Les organismes subventionnaires pourraient, par exemple, demander une évaluation des considérations de la sécurité nationale et avis d’autres ministères ou organismes fédéraux si ces deux facteurs sont présents :

• la nature de la recherche proposée pourrait être jugée sensible (voir l’annexe A des Lignes directrices);
• selon des sources d’information en libre accès, au moins un des organismes partenaires du secteur privé est peut-être :
  • associé à des organisations ou des pays visés par des sanctions, ou provenant de ces organisations ou pays;
  • associé à des affaires non éthiques ou criminelles.

Si votre demande est transmise aux ministères et organismes chargés de la sécurité nationale aux fins d’examen, il est possible que cette évaluation supplémentaire prolonge le temps total de traitement de votre demande de 10 semaines au plus. Les ministères et organismes en question font tout pour respecter leurs normes de services en ce qui concerne l’évaluation des demandes afin de réduire au minimum l’incidence du délai de traitement sur la communauté de la recherche.

Dans la mesure du possible, l’organisme subventionnaire concerné vous communiquera, dans l’avis de décision, toute information nouvelle et utile qu’il reçoit des ministères et organismes veillant à la sécurité nationale. Dans certains cas, l’information ne peut pas être communiquée en raison de la nature classifiée de l’évaluation.

Lorsque l’octroi du financement est conditionnel à la mise en place de mesures d’atténuation additionnelles, ou lorsque le financement est refusé en raison des résultats de l’évaluation des considérations de la sécurité nationale, les personnes candidates peuvent demander à rencontrer des représentantes ou représentants de l’organisme subventionnaire concerné et du Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada pour discuter des résultats de cette évaluation.

Oui. Le plan d’atténuation des risques que vous avez inclus dans votre demande est examiné dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques qui vise à déterminer si les mesures proposées pour atténuer les risques potentiels qui sont associés au partenariat de recherche sont adéquates. Il est donc impératif, conformément aux modalités de la subvention, que vous mettiez en œuvre toutes les mesures prévues dans le plan d’atténuation des risques et dans l’avis de décision, le cas échéant.

S’il y a lieu, vous devrez aussi confirmer la mise en place des mesures d’atténuation des risques dans les rapports que vous présenterez au cours de la période de validité de la subvention.

Oui. Les rapports annuels sur les mesures prises par le gouvernement du Canada pour assurer la sécurité de la recherche sont publiés dans le portail Protégez votre recherche; ils présentent les résultats de la mise en œuvre des Lignes directrices et font mention d’autres initiatives en cours qui visent à protéger la science, les données et la recherche du Canada.

Les Lignes directrices sont complémentaires à la Politique sur la RTSAP. Il s’agit toutefois de deux documents distincts et indépendants qui présentent des exigences différentes à respecter lors de la présentation de la demande de subvention et pendant toute la période de validité de la subvention. Consultez la documentation propre à la possibilité de financement voulue pour déterminer si l’un ou l’autre de ces politiques s’appliquent dans votre cas. Dans certains cas, la Politique sur la RTSAP et les Lignes directrices peuvent toutes les deux s’appliquer à la même possibilité de financement.

Les Lignes directrices traitent des risques liés à des projets de recherche menés en partenariat avec des organismes partenaires du secteur privé. Les demandes de subvention qui sont assujetties aux Lignes directrices font l’objet d’une évaluation dans le cadre du Processus d’examen de l’évaluation des risques, qui permet d’identifier, d’analyser et d’atténuer les risques dans le cadre de l’élaboration, l’évaluation et le financement des partenariats de recherche. Les Lignes directrices s’appliquent à certains programmes fédéraux de partenariats de recherche, lorsqu’une personne demande une subvention pour réaliser un projet de recherche en partenariat avec un ou plusieurs organismes du secteur privé. Dans un tel cas, la personne candidate est tenue de remplir un formulaire d’évaluation des risques. Si la subvention lui est accordée, elle devra mettre en œuvre toutes les mesures d’atténuation des risques indiquées dans son formulaire d’évaluation des risques ainsi que toute autre mesure mentionnée dans l’avis de décision.

Pour ce qui est de la Politique sur la RTSAP, elle porte sur les risques liés à la recherche touchant à des technologies sensibles qui est effectuée avec des organisations et établissements de recherche qui présentent le plus grand risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette politique s’applique à toutes les possibilités de financement offrant des subventions de recherche aux universités et aux établissements qui y sont affiliés. Dans le cadre de ces possibilités de financement, toute demande de subvention qui vise à faire progresser un domaine figurant sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles doit être accompagnée du formulaire d’attestation de tous les chercheuses et chercheurs dont le rôle est défini dans la demande. L’attestation permet de confirmer que la personne n’est pas affiliée avec l’une des organisations figurant dans la liste des Organisations de recherche nommées et ne reçoit pas du financement ou une contribution en nature de l’une de ces organisations. De plus, pour toute la période de validité de la subvention, chaque membre de l’équipe de recherche qui participe à des activités subventionnées est personnellement responsable de s’assurer qu’il n’a aucune affiliation active avec l’une des organisations figurant sur la version la plus récente de la liste des organisations de recherche nommées qui était accessible au public à la date de présentation de la demande et qu’il ne reçoit aucun financement ni aucune contribution en nature de l’une de ces organisations. À noter que si la demande de subvention ne vise pas à faire progresser un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, il n’y a aucune exigence additionnelle. Pour en savoir plus, consultez les modalités d’application de la politique (voir les Orientations des trois organismes sur la Politique sur la RTSAP).

À la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques associé aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche , il est demandé si vous travaillez « dans un domaine de recherche qui peut être considéré comme étant sensible ou à double usage figurant dans la Liste 1 de l’Annexe A des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche ». Cette liste englobe la liste des domaines de recherche en technologies sensibles ainsi que d’autres domaines potentiellement sensibles comme la recherche qui porte sur les minéraux critiques, les infrastructures essentielles ou les grands ensembles de données ou qui utilise des données personnelles. Par conséquent, si votre recherche vise à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles répertoriés, vous travaillez forcément dans un domaine de recherche figurant dans la liste 1 de l’annexe A. Vous devez donc répondre « OUI » à la question 1.6 du formulaire d’évaluation des risques.