Le CRSNG ne revendique aucun droit sur le produit des travaux de recherche qu’il finance, à savoir la propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les marques de commerce, les inventions, les conceptions industrielles, les indications géographiques, les secrets commerciaux et les créations fondées sur la tradition. Avant d’entreprendre quelque activité que ce soit, les collèges et les établissements participants sont fortement encouragés à établir et à signer une entente avec chaque partenaire concernant les droits et la cession des droits de propriété intellectuelle découlant de la recherche appliquée financée au moyen de la subvention du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC). L’entente doit être conforme à la
En vertu de l’entente, le collège et les établissements participants, les organismes, les collectivités ou les particuliers devront conserver le droit d’utiliser les nouvelles connaissances ou technologies dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures, et les membres du corps professoral, les chercheuses et chercheurs, les membres du personnel technique ainsi que les étudiantes et étudiants devront conserver le droit de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.
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