Le présent rapport d’évaluation a été préparé par Ference & Company Consulting Ltd. et la Division de l’évaluation du CRSNG. L’équipe d’évaluation était composée de Carmen Constantinescu, d’Olivier Sossa, de Sara Grondin et d’Élyse McCall-Thomas du CRSNG, ainsi que de Cassandra Parsons, d’Andreina Romero, d’Eirini Giannaraki et de Don Ference de Ference & Company Consulting.

Les auteurs tiennent à remercier les personnes qui ont contribué au processus d’évaluation, notamment l’équipe du programme INNOV, les chercheurs, les partenaires, les étudiants et les représentants des bureaux de liaison avec l’industrie.

Pour plus de plus amples renseignements sur l’évaluation, veuillez envoyer un courriel à evaluation@nserc-crsng.gc.ca. 

Le présent rapport présente les constatations de l’évaluation des subventions De l’idée à l’innovation (INNOV) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG). L’évaluation a étudié l’efficacité, la pertinence et l’efficience des subventions INNOV au cours de la période allant des exercices 2016-2017 à 2022-2023.

Lancées en 2003, les subventions INNOV du CRSNG accordent du financement aux chercheurs d’établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer des projets en sciences naturelles et en génie (SNG) dont le potentiel de commercialisation est reconnu afin d’accélérer leur réalisation et leur transfert vers le marché. Les subventions INNOV proposent quatre options de financement distinctes selon le niveau de maturité de la technologie et le degré de participation d’un partenaire d’investissement de fonds de départ ou d’un partenaire industriel. Les quatre options de financement comprennent les subventions d’évaluation du marché, les subventions de phase Ia (stade de la mise en application), les subventions de phase IIa (amélioration de la technologie pour attirer des investissements de fonds de départ) et les subventions de phase IIb (partenariat avec une entreprise canadienne pour l’amélioration de la technologie).

Les subventions INNOV du CRSNG continuent de répondre aux besoins de financement pour la commercialisation de la recherche réalisée par des chercheurs d’établissements d’enseignement postsecondaire et des entreprises canadiennes qui évoluent dans le paysage dynamique de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Plus particulièrement, les subventions pour les projets d’évaluation du marché aident les chercheurs à obtenir des renseignements sur le potentiel de commercialisation d’une technologie, tandis que les subventions pour les projets de phase I comblent le manque de financement pour les premières étapes de commercialisation de la recherche dans toutes les disciplines des SNG et requièrent très peu de participation de la part des partenaires de l’industrie. Les subventions de phase II comblent également un éventuel écart de financement pour la commercialisation de la recherche à un stade plus avancé, mais elles sont peu utilisées par rapport aux autres subventions INNOV.

L’évaluation a révélé que les subventions INNOV soutiennent le développement d’innovations et le transfert de technologies vers le marché. En effet, la plupart des chercheurs responsables des projets financés à l’aide des subventions INNOV ont déposé des demandes de brevet et obtenu une protection par brevet. Ils ont également créé des partenariats fructueux pendant la période de la subvention et sont restés en contact avec les partenaires ou en ont trouvé de nouveaux après la fin de la subvention. Qui plus est, de nombreux projets financés ont pu attirer des contributions pendant et après la période de la subvention INNOV, notamment un soutien financier, des contributions en nature et du soutien lié aux entreprises (SLE). Ces contributions proviennent de diverses sources, notamment d’entreprises privées, des différents ordres de gouvernement et d’universités. Près d’un tiers des projets financés ont déjà transféré leur technologie vers le marché et un autre tiers des projets prévoient le faire à l’avenir. Cette situation n’est pas étonnante compte tenu du temps qu’il faut consacrer au développement et à la commercialisation d’une technologie. En outre, les projets financés ont généré des retombées économiques positives, telles que la création d’entreprises et de sociétés qui contribuent au chiffre d’affaires et à la création de possibilités d’emploi. Lors du transfert des technologies vers le marché, de plus en plus de projets financés empruntent la voie des entreprises dérivées, ce qui peut s’expliquer par le nombre limité d’entreprises canadiennes susceptibles d’agir comme entreprises réceptrices pour la commercialisation des technologies.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un objectif des subventions INNOV, la participation des étudiants aux projets financés à l’aide des subventions INNOV a contribué à des résultats positifs pour les projets et les étudiants. À titre d’exemple, la participation des étudiants a souvent favorisé l’avancement des projets, et la formation que ceux-ci ont reçue les a aidés à acquérir une expertise qui pourrait être mise à profit pour atteindre des objectifs futurs en matière d’éducation et de carrière. Par conséquent, le programme INNOV pourrait ainsi reconnaître davantage le rôle des étudiants dans les projets financés. En plus de reconnaître le rôle joué par les étudiants, le programme INNOV pourrait soutenir davantage la formation des étudiants et des chercheurs en tirant parti de programmes complémentaires (p. ex. le programme Lab2Market offert par certaines universités canadiennes et les nouvelles subventions Du laboratoire au marché du CRSNG) et d’autres sources (p. ex. incubateurs et accélérateurs universitaires) offrant du soutien lié aux entreprises qui favorisent le développement du sens des affaires et des activités de commercialisation. Ces mesures de soutien peuvent être particulièrement utiles pour les étudiants et les chercheurs des petits établissements d’enseignement postsecondaire qui disposent de moins de ressources en matière de commercialisation.

Les constatations de l’évaluation montrent que les intervenants du programme INNOV reconnaissent de plus en plus que l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont des aspects importants de la recherche et de la commercialisation, et que les chercheurs et les bureaux de liaison avec l’industrie (BLI) sont ouverts à l’idée d’en apprendre davantage sur la meilleure façon d’intégrer l’EDI dans leurs activités de recherche et développement (R et D) et de commercialisation. Toutefois, il a été proposé que le CRSNG envisage de fournir davantage de formation et d’outils liés à l’EDI pouvant soutenir cette intégration, car cela contribuerait à améliorer la qualité des demandes, à faire progresser les considérations liées à l’EDI dans les projets financés et à accroître la visibilité du programme INNOV.

Certaines des caractéristiques des subventions INNOV sont inchangées depuis leur création il y a vingt ans, ce qui peut influencer la mesure dans laquelle les subventions peuvent atteindre les résultats attendus et demeurer concurrentielles au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les constatations relatives à ces caractéristiques, décrites dans le présent rapport, ont permis de définir trois domaines de recommandations pour aider à garantir que les subventions INNOV continuent de soutenir les chercheurs des établissements d’enseignement postsecondaire dans le développement et le transfert de leurs technologies vers le marché.

Domaine de recommandation n^o 1

Moderniser la série de subventions INNOV afin de mieux répondre aux besoins du milieu de la recherche au Canada et de l’écosystème d’innovation canadien en constante évolution. Il s’agit notamment d’explorer les possibilités d’augmenter le montant des subventions pour les projets d’évaluation du marché et de phase I, de réévaluer la valeur ajoutée des subventions pour les projets de phase II, et de permettre aux partenaires d’apporter du soutien en nature dans le cadre des subventions pour les projets de phase I.

L’une des possibilités d’amélioration les plus notables reconnus tout au long de l’évaluation est la nécessité d’augmenter la valeur monétaire des subventions pour les projets d’évaluation du marché et de phase I, afin de soutenir les coûts croissants associés à la commercialisation de la recherche au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les montants des subventions INNOV n’ont pas changé depuis le lancement du programme. Par conséquent, les subventions n’ont pas suivi l’inflation et offrent un pouvoir d’achat inférieur d’environ 50 % à celui d’il y a 20 ans, lorsqu’elles ont été mises en œuvre pour la première fois. L’évaluation montre que cette situation a souvent engendré des difficultés pour les projets financés, notamment en ce qui concerne le recrutement des membres de l’équipe nécessaires (p. ex. consultants et étudiants) et le paiement du matériel, de la propriété intellectuelle et d’autres coûts liés au projet. Il est possible que ces difficultés aient entraîné des répercussions négatives sur la capacité d’atteindre les résultats attendus dans le cadre des projets.

Bien que le montant des subventions pour les projets de phase II n’ait pas été remis en question, la faible utilisation de ces subventions au fil des ans semble indiquer qu’il est possible de réévaluer la valeur ajoutée des subventions de phase II dans le cadre d’ensemble du financement du programme INNOV et au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation. Par exemple, entre 2016-2017 et 2021-2022, les subventions de phase II représentaient 5 % des demandes reçues et 5 % des subventions accordées, et très peu de chercheurs ayant reçu un financement de phase I pour leur projet ont demandé une subvention de phase II^{Note de bas de page 10}. On ne sait pas pourquoi les subventions de phase II sont peu utilisées par le milieu de la recherche. Toutefois, l’évaluation a mis en évidence les facteurs suivants, lesquels peuvent contribuer à cette situation : le manque d’entreprises réceptrices prêtes à participer à une subvention de phase II, l’incapacité des entreprises à remplir les conditions de financement de contrepartie pour cette subvention et les autres possibilités de financement offertes aux chercheurs et aux entreprises canadiennes pour le développement et le transfert de technologies vers le marché. Il semble, en outre, qu’un plus grand nombre de chercheurs utilisent les entreprises dérivées comme voie de commercialisation, une pratique qui est parfois perçue comme une voie inadmissible au financement dans le cadre du programme INNOV ou limitant le succès d’une demande de subvention.

L’évaluation a permis de cerner une dernière possibilité pour moderniser les subventions INNOV : le CRSNG pourrait envisager de permettre aux partenaires qui le souhaitent de fournir un soutien en nature dans le cadre des subventions pour les projets de phase I. Il ressort de l’évaluation que, bien que cela ne soit pas exigé, près d’un tiers (30 %) des projets de phase I ont bénéficié d’une forme quelconque de soutien financier ou en nature de la part de partenaires, et que ce soutien présente plusieurs avantages, notamment celui de favoriser une participation supplémentaire des partenaires tout au long du projet, d’encourager les partenariats à long terme (c’est-à-dire après l’octroi de la subvention) et de favoriser davantage les activités de développement et de commercialisation des technologies. Toutefois, des informateurs clés ont également indiqué que de tels investissements, et en particulier le soutien financier, pourraient accroître le risque d’engager la propriété intellectuelle trop tôt dans le processus et poser des difficultés pour les petites entreprises disposant de ressources limitées. Par conséquent, il est recommandé au CRSNG de permettre aux partenaires de projets de phase I de fournir un soutien en nature pour faciliter les activités du projet, mais de ne pas en faire une exigence obligatoire de la subvention.

Domaine de recommandation n^o 2

Mettre à jour le modèle logique du programme afin d’améliorer l’harmonisation entre les résultats attendus des subventions INNOV et la vision stratégique du CRSNG (p. ex. formation d’étudiants; équité, diversité et inclusion [EDI]), et réviser les instruments de rapport du programme afin de tenir compte de ces nouveaux résultats et d’améliorer le suivi du rendement.

Le CRSNG a la possibilité d’accroître la mesure dans laquelle les résultats attendus des subventions INNOV cadrent avec les éléments clés de la vision stratégique du CRSNG, tels que décrits dans le document CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion. Plus particulièrement, le CRSNG pourrait examiner la possibilité d’intégrer les considérations liées à la formation des étudiants et à l’EDI (p. ex. tenir compte de l’EDI à chaque étape du processus de recherche et de commercialisation) dans la théorie du changement pour les subventions INNOV et faire en sorte que les résultats attendus du programme reflètent ces éléments.

Bien que la formation ne soit pas un résultat attendu des subventions INNOV, les constatations de l’évaluation indiquent que des étudiants ont participé à la plupart des projets financés. Grâce à leur participation, ils ont acquis une expérience précieuse du processus de commercialisation qu’ils pourront mettre à profit dans leur future carrière. Ils ont également apporté de nombreux avantages aux projets financés, et la majorité des répondants à l’enquête ayant fait appel à des étudiants dans le cadre de projets financés ont indiqué que le soutien des étudiants avait grandement favorisé l’achèvement du projet. Bien que la participation d’étudiants puisse parfois représenter un défi pour les projets financés à l’aide des subventions INNOV (p. ex. financement des salaires, temps et disponibilité des étudiants), il ressort de l’évaluation que les avantages l’emportent sur les difficultés et que le CRSNG a la possibilité d’intégrer la formation des étudiants comme un résultat attendu des subventions INNOV. Il sera ainsi possible de mieux reconnaître la contribution des étudiants aux projets financés, de fournir du soutien et d’harmoniser davantage les subventions INNOV avec la vision stratégique du CRSNG.

En ce qui concerne l’EDI, les constatations de l’évaluation indiquent que, même si certains chercheurs l’intègrent dans leurs activités de recherche et de commercialisation, ainsi que dans la composition de leur équipe de recherche, il y a place à l’amélioration, et le CRSNG doit continuer à fournir conseils et soutien. En outre, le CRSNG devrait envisager de recueillir des données d’auto-identification pour les subventions INNOV afin de suivre les progrès réalisés en matière d’accès équitable et inclusif à ces subventions.

Si des changements sont apportés à la théorie du programme et aux résultats attendus du programme INNOV, il faudra également modifier les exigences relatives aux rapports du programme, car la participation des étudiants et l’EDI ne sont pas actuellement adéquatement prises en compte. C’est également l’occasion pour le programme de revoir les instruments actuels de suivi du rendement, car l’évaluation a relevé plusieurs incohérences entre les différents instruments, notamment en ce qui concerne leur format, leur terminologie et leurs paramètres. Nombre d’entre eux ont été modifiés au fil du temps, ce qui complique l’examen des données longitudinales. En outre, les renseignements recueillis comportent des lacunes. La révision des instruments de suivi du rendement permettrait au programme d’harmoniser les divers rapports parmi les groupes d’intervenants et à différents moments, ainsi qu’avec des instruments similaires pour d’autres programmes au sein de la Direction des partenariats en recherche et technologie du CRSNG.

Domaine de recommandation n^o 3

Communiquer en veillant tout particulièrement à clarifier et à reformuler les renseignements sur les subventions INNOV, ainsi qu’à trouver de nouvelles voies et à renforcer les voies existantes permettant de les diffuser auprès des principaux intervenants. Il s’agit notamment d’améliorer la transparence, la clarté et l’exhaustivité des détails concernant les exigences relatives aux processus de demande de financement et d’examen, et de nouer et de renforcer les liens avec des programmes complémentaires et d’autres bailleurs de fonds.

L’évaluation révèle qu’au fil des ans, une certaine confusion s’est installée chez les intervenants des subventions INNOV quant à ce qui est attendu des candidats, surtout en ce qui a trait aux conditions d’admissibilité, aux critères de sélection et au processus d’examen. Cette confusion est plus susceptible de se produire dans le cas des subventions pour les projets de phase I et de phase II. Pour ce qui est des conditions d’admissibilité et des critères de sélection, les constatations de l’évaluation indiquent qu’il existe un décalage entre ce qui est indiqué dans la documentation du programme, ce que les BLI perçoivent comme une demande acceptée et la façon dont les membres du comité de sélection interprètent les critères de sélection. Par exemple, il est difficile de déterminer si les entreprises dérivées sont admissibles au financement du programme INNOV. De même, dans le cas de la propriété intellectuelle, il faut clarifier si la protection de la propriété intellectuelle doit être obtenue avant la présentation d’une demande de subvention de phase I.

Le manque de transparence perçu du processus d’examen est un autre élément à améliorer, soulevé au cours de l’évaluation. Ce processus est considéré comme une source de frustration en raison des incohérences entre les appels de propositions de financement et la rétroaction fournie dans le cadre des demandes initiales et des demandes subséquentes. Ce qui constitue un projet « risqué » et la mesure dans laquelle de tels projets sont financés ne sont pas clairement établis. Par conséquent, il est recommandé que le CRSNG révise la documentation relative aux subventions INNOV, notamment en ce qui concerne les processus de demande de financement et d’examen. En outre, le CRSNG pourrait envisager d’offrir davantage de conseils, d’outils et de formation aux candidats, aux BLI et aux membres du comité de sélection afin d’aider chaque groupe à s’y retrouver dans les processus de demande de financement et d’examen.

Enfin, il est possible de tirer parti de programmes complémentaires (p. ex. programme Lab2Market offert par certaines universités canadiennes et nouvelles subventions Du laboratoire au marché du CRSNG) et d’autres bailleurs de fonds (p. ex. incubateurs et accélérateurs universitaires) pour aider à nouer ou à renforcer les liens entre le programme INNOV, les établissements d’enseignement postsecondaire et les partenaires (potentiels) de l’industrie. Ces efforts pourraient contribuer à accroître la visibilité des subventions INNOV au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada, et permettre de remédier à toute confusion éventuelle chez les intervenants des subventions INNOV, notamment en ce qui concerne les processus de demande de financement et d’examen. En outre, les résultats de l’évaluation semblent indiquer que le fait de nouer et de renforcer de tels liens pourrait favoriser les possibilités de fournir aux chercheurs du soutien lié aux entreprises et d’autres formes de soutien pour les aider dans leurs activités de commercialisation et renforcer l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. De telles relations ont été citées comme pouvant être particulièrement avantageuses pour les petits établissements, qui ont souvent accès à moins de ressources.

La première section du présent rapport d’évaluation présente les subventions « De l’idée à l’innovation » (INNOV) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), notamment le but et les objectifs des subventions, les différentes phases, le processus de présentation et de sélection des demandes, et le budget du programme.

Lancées en 2003, les subventions INNOV du CRSNG ont pour objectif d’accélérer le développement préconcurrentiel des innovations prometteuses issues du milieu de l’enseignement postsecondaire et de promouvoir leur transfert vers une entreprise canadienne nouvelle ou établie. Afin d’atteindre ces objectifs, les subventions INNOV fournissent un financement aux chercheurs des établissements d’enseignement postsecondaire pour soutenir des projets de recherche et développement (R et D) en sciences naturelles et en génie (SNG) dont le potentiel de transfert technologique est reconnu, en particulier aux premiers stades de la validation de la technologie et de la création de liens d’affaires.

Les subventions INNOV proposent les quatre options de financement distinctes suivantes selon le niveau de maturité de la technologie^{Note de bas de page 11} et le degré de participation d’un partenaire d’investissement de fonds de départ ou d’un partenaire industriel^{Note de bas de page 12} :

• Lancée en 2010, la subvention pour les projets d’évaluation du marché est destinée à aider les bureaux de liaison avec l’industrie (BLI) et les chercheurs à obtenir de l’information impartiale sur les débouchés commerciaux et à valider des questions d’affaires importantes avant d’entamer le processus de développement d’une technologie, ainsi qu’à déterminer la viabilité de la poursuite des travaux sur une idée ou de la commercialisation d’une technologie. Comme elle permet de mieux comprendre la viabilité du marché pour une technologie donnée, cette subvention peut être utilisée pour soutenir des demandes de subventions INNOV ultérieures.
• Lancée en 2003, la subvention pour les projets de phase I vise à faire progresser des technologies prometteuses afin d’attirer des investissements de fonds de départ ou d’ajouter de la valeur à la propriété intellectuelle en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise canadienne nouvelle ou établie. Une prolongation de cette subvention peut être accordée grâce à des fonds de phase Ib, qui peuvent être mis à la disposition des chercheurs ayant mené à bien des projets de phase I très susceptibles d’intéresser un investisseur ou une entreprise souhaitant acquérir des droits de licence, de façon à obtenir du temps et du financement supplémentaires. Aux fins de la présente évaluation, les subventions pour les projets de phases I et Ib sont regroupées et désignées sous le nom de subventions de phase I.
• Également lancée en 2003, la subvention pour les projets de phase II, est destinée aux projets qui fournissent des preuves scientifiques ou techniques établissant la faisabilité d’une technologie, d’un procédé ou d’un produit et déterminant l’existence d’un marché défini. À cette étape, les coûts du projet doivent être partagés avec un partenaire. Deux subventions sont disponibles en fonction de l’état d’avancement du projet et du type de partenaire. Elles sont décrites ci-dessous et, aux fins de la présente évaluation, sont regroupées sous le nom de subventions de phase II :
  • Phase IIa –L’objectif de cette subvention est de continuer à financer la technologie afin d’aider les chercheurs et les partenaires (c’est-à-dire les investisseurs) à déterminer s’il est justifié de poursuivre le développement de la technologie par le biais d’une entreprise nouvelle ou établie.
  • Phase IIb –L’objectif de cette subvention est de soutenir l’amélioration de la technologie et de fournir des preuves qui établissent la faisabilité technique du produit. À la fin du projet, le partenaire (qui devrait être une entreprise canadienne)^{Note de bas de page 13} doit avoir ou être en mesure d’acquérir la capacité technique d’entreprendre tout développement ultérieur nécessaire pour commercialiser la technologie.

Il convient de noter que les objectifs et la conception des subventions INNOV sont restés relativement inchangés depuis leur mise en œuvre. 

Les chercheurs ou les équipes de recherche (en collaboration avec les BLI) de leur établissement d’enseignement supérieur respectif^{Note de bas de page 14}) demandent la subvention qui correspond le mieux au stade de développement de leur technologie. Le tableau 1^{Note de bas de page 15} présente les principales caractéristiques de chaque subvention.

Tableau 1. Financement sous forme de subventions INNOV

Programme pilote Lab2Market du CRSNG

Depuis 2022, le CRSNG s’est associé à une équipe de l’Université métropolitaine de Toronto (UMT) pour offrir la subvention du programme pilote Lab2Market du CRSNG dans le cadre de la série de subventions INNOV, comme solution de rechange aux subventions pour l’évaluation du marché. Cette subvention offre aux équipes de recherche (chercheurs et étudiants) une formation, des ateliers et du mentorat qui leur permettent d’évaluer le potentiel commercial de leurs technologies et de mieux comprendre l’aspect lié aux affaires de la commercialisation. Comme il s’agit d’un programme pilote dont les objectifs sont complémentaires, mais différents de ceux des autres subventions INNOV, les constatations de l’évaluation des subventions accordées dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG ne figurent pas dans le présent rapport. L’annexe D présente un examen distinct des subventions accordées dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG.

Le CRSNG organise quatre concours par an dans le cadre du programme INNOV, soit en janvier, en avril, en juin et en septembre, lors desquels il évalue les retombées scientifiques et commerciales possibles de la technologie proposée et la conformité des demandes aux critères de sélection.

Les demandes de subventions pour les projets d’évaluation de marché sont examinées par les membres de l’équipe du programme INNOV, tandis que les demandes pour les projets de phases I et II sont examinées par des évaluateurs externes et un comité de sélection. L’équipe du programme INNOV recrute les évaluateurs externes, issus de la communauté universitaire canadienne, pour leurs connaissances scientifiques ou techniques ou leur expérience pratique dans le domaine de la recherche. Pour chaque demande présentée, l’équipe s’efforce de faire appel à au moins trois évaluateurs externes qui soumettront leurs commentaires au comité de sélection. Le comité de sélection est composé de personnes de différents secteurs possédant une expertise en affaires, en marketing, en gestion de projets universitaires et industriels et en transfert de technologie. Pour évaluer la valeur scientifique des demandes, les membres du comité de sélection s’appuient sur les rapports des évaluateurs externes portant sur les aspects techniques, la faisabilité et le caractère novateur des projets proposés. Les décisions de financement sont fondées sur les possibilités commerciales présentées et sur la possibilité que le projet atteigne ses objectifs ultimes de transfert des technologies vers le marché par le biais d’entreprises canadiennes ou de création de nouvelles entreprises. Le comité de sélection du programme INNOV formule ses recommandations en matière de financement dans un délai de 11 semaines, en moyenne, après la date limite de présentation des demandes.

En cas de refus d’une demande, les motifs sont indiqués dans la lettre de décision envoyée au candidat. Si un candidat souhaite soumettre à nouveau une demande de financement pour un projet qui n’a pas été retenu initialement, il doit communiquer avec l’équipe du programme INNOV pour discuter des commentaires reçus et de la possibilité de présenter une nouvelle demande. Le candidat doit régler de façon adéquate les questions soulevées dans la lettre de décision avant de présenter à nouveau une demande au CRSNG. Si la demande a été refusée parce que le projet proposé était à une étape trop précoce du processus de développement technologique, le candidat ne peut pas présenter une nouvelle demande, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’un niveau de progrès approprié a été atteint.

Le CRSNG a recours à divers outils d’établissement de rapports pour assurer le suivi des subventions INNOV. Pour les projets financés à l’aide d’une subvention d’évaluation du marché, l’équipe de projet retient les services d’un professionnel expérimenté (p. ex. un consultant externe) pour mener l’étude. L’évaluation du marché préparée par le consultant est présentée au CRSNG par le BLI ou le chercheur sous forme de rapport de fin de subvention. Tous les titulaires de subventions des phases I et II (c’est-à-dire les chercheurs) sont tenus de rédiger et de présenter un rapport final (élaboré par le CRSNG) à la fin de leur subvention. Les titulaires de subventions de phase II doivent également soumettre un rapport d’étape à mi-parcours. Le montant du deuxième versement du financement est négociable et fondé sur le besoin de financement justifié par le chercheur dans son rapport d’étape. Pour que le versement soit effectué, le partenaire doit avoir respecté ses engagements dans le cadre du projet et avoir confirmé son intention de continuer de soutenir le projet. À ce titre, les partenaires doivent soumettre une lettre confirmant leur soutien continu au projet. Les partenaires doivent également rédiger un rapport final à la fin de la subvention.

Pour les trois types de subventions, les membres de l’équipe du programme INNOV assurent un suivi auprès des chercheurs et des partenaires, par téléphone ou par écrit, pour savoir si la technologie a été transférée vers le marché et pour connaître les activités de commercialisation en cours. En outre, les BLI sont invités à répondre à une enquête après la subvention 18 mois après la fin du projet pour les subventions de phase I et de phase II. Le tableau 2 donne un aperçu des types de rapports et des suivis nécessaires pour chaque subvention.

Tableau 2. Aperçu des rapports et des exigences en matière de suivi pour les subventions INNOV

L’évaluation a pour objet de fournir au CRSNG des renseignements destinés à soutenir l’apprentissage et la prise de décisions concernant les subventions INNOV. L’évaluation permet également de garantir que le CRSNG continue de respecter ses obligations en matière de reddition de comptes, telles que définies au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique sur les résultats (2016) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Conformément aux orientations de la Directive sur les résultats (2016),l’évaluationporte sur les questions de l’efficacité, de la pertinence et de l’efficience des subventions INNOV. L’évaluation se concentre également sur des sujets d’intérêt pour soutenir l’octroi futur de subventions, notamment la détermination des leçons tirées et des pratiques exemplaires pour la mise en œuvre des subventions, et la contribution des subventions INNOV aux différentes phases de maturité technologique.

L’évaluation porte principalement sur les sept (7) dernières années de fonctionnement des subventions INNOV du CRSNG, soit de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2022-2023, avec un élargissement stratégique de certaines sources de données aux années précédentes (c’est-à-dire depuis l’exercice 2010-2011) afin d’étudier la façon dont les subventions INNOV ont atteint leurs objectifs à long terme. L’évaluation n’inclut pas la participation des collèges canadiens à INNOV, car peu de collèges ont demandé des subventions INNOV et aucun n’a reçu de financement au cours de la période d’évaluation^{Note de bas de page 16}.

La présente évaluation se concentre sur les quatre questions présentées dans le tableau 3, lesquelles cadrent avec le modèle logique INNOV reproduit à l’annexe A^{Note de bas de page 17}. Elle s’intéresse plus particulièrement à la contribution des subventions INNOV au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada et à la mesure dans laquelle la conception et la mise en œuvre des subventions INNOV soutiennent la réalisation des objectifs et des résultats attendus.

Tableau 3. Questions d’évaluation

L’annexe B présente la matrice d’évaluation, qui précise les indicateurs et les sources de données pour chacune des questions d’évaluation abordées par l’évaluation.

L’évaluation des subventions INNOV a été réalisée sous la forme d’une étude de méthodes mixtes comprenant la collecte de données primaires et secondaires. La méthodologie intègre les principales sources d’information suivantes :

• Une enquête quasi expérimentale visant à comparer les expériences et les résultats des projets des candidats retenus et des candidats non retenus dans le cadre des subventions INNOV. Quatre cent quatre-vingt-dix-sept (n = 497) chercheurs dont les projets ont été financés à l’aide d’une ou de plusieurs subventions INNOV (c’est-à-dire les candidats retenus) ont été invités à répondre à l’enquête. Au total, 121 d’entre eux ont répondu à l’enquête, soit un taux de réponse de 24 %. Deux cent trente-deux (n = 232) chercheurs dont les projets n’ont pas été financés (c’est-à-dire les candidats non retenus) ont été invités à répondre à l’enquête. Au total, 48 d’entre eux ont répondu à l’enquête, soit un taux de réponse de 20 %. Les caractéristiques des répondants des deux groupes étaient représentatives de l’échantillon global de candidats aux subventions INNOV. Les résultats de l’enquête sont présentés au moyen d’une combinaison de statistiques inférentielles et de données descriptives, en fonction du nombre de réponses à certaines des questions posées. Aucune statistique inférentielle n’a été générée dans le cas des questions pour lesquelles moins de 10 réponses ont été obtenues^{Note de bas de page 18}.
• Afin d’examiner et de comprendre plus en détail certains éléments ainsi que le contexte des subventions INNOV, une série d’entretiens ont été menés avec des informateurs clés, c’est-à-dire avec 11 intervenants internes (p. ex. personnel du programme INNOV, haute direction du CRSNG et membres du comité de sélection) et 25 intervenants externes (p. ex. BLI, partenaires). Les résultats des entretiens avec les informateurs clés sont présentés à l’aide d’énoncés descriptifs tels que « quelques », « certains », « la majorité/la plupart », « tous/presque tous » pour décrire les données; la description détaillée de l’échelle utilisée est fournie à l’annexe C.
• Une série de six études de cas portant sur des projets financés et jugés fructueux, la technologie ayant été commercialisée ou étant sur le point de l’être. Les études de cas examinaient les répercussions à long terme des subventions INNOV à l’aide d’analyses documentaires, d’analyses de sites Web et d’entretiens avec des chercheurs, des représentants de bureaux de liaison avec l’industrie (BLI), des stagiaires ou des partenaires. Au total, 15 entretiens ont été menés dans le cadre des six études de cas.
• Une revue de la littérature et une analyse de l’environnement, qui ont permis d’étudier les subventions INNOV dans le contexte plus général des subventions disponibles pour soutenir la commercialisation de la recherche.
• Un examen des données administratives des subventions INNOV (statistiques sur les demandes de financement, données d’analyse du rendement et renseignements financiers, rapports d’étape et rapport final des chercheurs, du BLI et des partenaires) et des documents disponibles, notamment le modèle logique, le rapport d’évaluation précédent ou les instructions relatives à la présentation des demandes de subventions.

Au total, onze sources de données ont été utilisées dans le cadre de la présente évaluation. L’annexe C présente des renseignements détaillés sur les approches utilisées pour la collecte, l’analyse et la synthèse des données.

Le tableau 4 ci-dessous présente les principales limites de l’évaluation des subventions INNOV du CRSNG et les stratégies d’atténuation utilisées.

Tableau 4. Limites de l’évaluation et stratégies d’atténuation

Compte tenu des objectifs uniques et du positionnement de chaque type de subvention sur la voie de la commercialisation, il faudrait examiner leur pertinence tant à titre d’entités individuelles que de composantes de l’ensemble des subventions INNOV. La capacité des subventions INNOV à demeurer pertinentes au sein de l’écosystème d’innovation canadien dépend du besoin continu de financement dans ce secteur, de l’utilisation et de la mise en œuvre réussie de la subvention par ses publics cibles (c’est-à-dire les chercheurs, les BLI, les partenaires), et de la mesure dans laquelle les subventions peuvent soutenir le développement et la commercialisation de la recherche canadienne.

Les subventions INNOV du CRSNG font partie de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada, un paysage dynamique dans lequel divers intervenants travaillent en collaboration afin de générer l’expertise, le financement et l’information nécessaires pour transposer des idées novatrices en technologies sur le marché. Cet écosystème est dynamique en ce sens que des changements aux acteurs clés, aux secteurs ciblés, aux politiques et aux domaines d’intérêt peuvent influencer les initiatives de financement qui, à leur tour, influencent la voie de la commercialisation. L’évaluation a exploré l’évolution de l’écosystème d’innovation canadien en matière de recherche par le biais d’entretiens, d’enquêtes auprès de chercheurs financés et de chercheurs non financés, d’une analyse de l’environnement et d’une revue de la littérature afin de déterminer les besoins actuels des intervenants et la pertinence des subventions INNOV.

Financement : fragmentation et passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée.

Certaines publications font état d’une perception d’un changement au sein de l’écosystème canadien de la recherche et de l’innovation, selon lequel on délaisserait la recherche fondamentale pour mettre davantage l’accent sur le financement de la recherche appliquée dans les secteurs des SNG^{Note de bas de page 20 Note de bas de page 21}. Une autre étude montre que les entreprises semblent moins disposées à soutenir la recherche pure ou fondamentale, car elles accordent la priorité aux travaux de recherche appliquée dont la viabilité commerciale est évidente^{Note de bas de page 22}. Ce changement, qui a été observé au début des années 2000, s’explique par l’importance accrue accordée aux partenariats de recherche entre les établissements d’enseignement postsecondaire et le secteur privé^{Note de bas de page 23} et pourrait découler des attentes selon lesquelles de tels partenariats facilitent la commercialisation de la recherche en vue d’accroître la compétitivité du Canada sur les marchés nationaux et internationaux. À l’instar d’autres pays industrialisés, le gouvernement du Canada a privilégié une meilleure application de la capacité de production de connaissances des établissements d’enseignement postsecondaire pour en tirer de plus grands avantages économiques et sociaux. Au cours des deux dernières décennies, cette situation a entraîné des changements dans la législation, les structures de financement et les établissements de recherche universitaires. Par exemple, les demandes de brevet, les partenariats avec l’industrie et la commercialisation sont devenus des pratiques courantes dans les universités^{Note de bas de page 24}.

Plus récemment, le rapport Bouchard (2023) sur le système fédéral de soutien à la recherche a mis en évidence la fragmentation du système canadien de financement de la recherche, qui limite les possibilités d’encourager les activités de commercialisation et inhibe la capacité à définir une orientation stratégique prospective pour la science, la recherche et l’innovation^{Note de bas de page 25}. Le rapport décrit la fragmentation du système, les conseils subventionnaires et plusieurs autres organisations se voyant souvent confier des mandats similaires, mais non coordonnés, dont beaucoup sont de faible envergure et disposent de ressources minimales seulement. Cette situation a créé des failles importantes dans le soutien à la recherche, ce qui a compliqué le financement de certains types d’initiatives qui sortent du cadre du programme ou des mandats organisationnels, dont la recherche interdisciplinaire, la recherche axée sur la mission, les programmes ambitieux d’envergure internationale et les activités préalables à la commercialisation.

Engagement limité des entreprises canadiennes

Divers rapports examinant l’état de la R et D au Canada montrent que malgré la force du Canada en matière de recherche et les efforts accrus pour soutenir davantage la commercialisation de la recherche, le Canada ne réussit pas aussi bien que ses homologues étrangers lorsqu’il s’agit de transformer la recherche en technologies ayant des retombées économiques et sociales concrètes^{Note de bas de page 26 Note de bas de page 27}.Le paysage canadien de la R et D se distingue des autres pays de l’OCDE par la part importante de la recherche effectuée dans le secteur de l’enseignement supérieur, mais par les faibles niveaux d’investissement des entreprises dans la R et D. Ces investissements sont inférieurs aux investissements moyens des pays de l’OCDE^{Note de bas de page 28}. En conséquence, la compétitivité globale du Canada en matière de recherche a diminué au cours des dernières décennies^{Note de bas de page 29}. Plusieurs raisons ont été citées par les informateurs clés et la littérature pour expliquer pourquoi les entreprises canadiennes n’investissent pas suffisamment dans la commercialisation des technologies issues de la recherche, notamment : un manque de pression concurrentielle, des régimes réglementaires protecteurs et une culture d’aversion au risque au sein des entreprises^{Note de bas de page 30}.

Non seulement les entreprises canadiennes n’investissent pas dans la R et D, mais certains informateurs clés et participants aux études de cas ont également indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment d’entreprises canadiennes prêtes à servir d’organisations réceptrices pour la commercialisation des technologies issues de la recherche, ce qui limite les possibilités de mettre ces technologies sur le marché. On attribue cette réticence à l’idée selon laquelle les entreprises canadiennes sont peu disposées à assumer les risques souvent associés à la commercialisation de la recherche, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de trouver des partenaires pour les projets financés à l’aide des subventions INNOV. Certains informateurs clés ont en outre observé que ces difficultés ont été exacerbées depuis la pandémie de COVID-19, car les partenaires potentiels semblent être de plus en plus limités dans leurs dépenses et sélectifs en ce qui concerne les investissements dans la commercialisation des technologies.

[Traduction] « Même lorsque nous parvenons à trouver des titulaires de licence canadiens potentiels, honnêtement, dans de nombreux cas, il ne s’agit pas de véritables leaders dans leur secteur d’activité; ils ne sont donc pas forcément les meilleurs candidats pour la technologie en termes de capacité à avoir un impact important et à la commercialiser. De plus, nous avons beaucoup de mal à convaincre ces entreprises de mettre la technologie sous licence. Et même lorsque les entreprises disent vouloir le faire, il s’avère beaucoup plus difficile de négocier un contrat de licence équitable avec les entreprises canadiennes qu’avec de nombreuses autres entreprises, selon mon expérience personnelle. Elles ne semblent tout simplement pas avoir le goût du risque comme les entreprises aux États-Unis »

Augmentation de la création d’entreprises dérivées^{Note de bas de page 31}

De nombreux informateurs clés ont rapporté avoir constaté une augmentation notable de l’utilisation d’ entreprises dérivées au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les résultats de l’enquête confirment cette impression : près de la moitié des chercheurs financés et non financés qui avaient dépassé le stade de l’évaluation du marché (44 %, n = 95) ont dit avoir présenté une demande de subvention INNOV dans le but de créer une entreprise. Plus précisément, les informateurs clés ont souligné que les entreprises dérivées étaient une voie de commercialisation utilisée par un nombre croissant de chercheurs dans les établissements d’enseignement postsecondaire en réponse au nombre limité d’entreprises canadiennes disposées à investir dans la R et D ou à agir en tant qu’organisations réceptrices pour soutenir les progrès technologiques. Comme il a été mentionné précédemment, certains croient que les entreprises canadiennes ne sont pas prêtes à assumer les risques associés à la commercialisation d’une technologie. Les constatations de l’évaluation semblent indiquer que les chercheurs et les établissements avec lesquels ils travaillent sont plus disposés à prendre ces risques pour soutenir la commercialisation de la recherche.

[Traduction] « Selon moi, les gens croient qu’il est difficile de trouver des partenaires prêts à prendre des risques au Canada, du moins c’est la perception que l’on a. Je ne sais pas si la situation va changer. C’est la raison pour laquelle nous avons tendance à travailler avec de nombreuses entreprises en démarrage : elles sont prêtes à prendre plus de risques. »

En 2002, le gouvernement du Canada a publié sa stratégie d’innovation, qui met l’accent sur le potentiel de commercialisation de la recherche universitaire financée par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 32}. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a continué de soutenir ce potentiel de commercialisation par le biais d’investissements continus dans la R et D et du transfert des produits de la recherche vers le marché, comme le montrent plusieurs budgets du gouvernement fédéral (p. ex. les budgets de 2022 et de 2024). En outre, un certain nombre d’initiatives fédérales ont été créées au fil des ans, dans le but de renforcer la collaboration entre les établissements postsecondaires canadiens et les entreprises du secteur privé afin qu’ils collaborent de façon plus stratégique pour relever les défis en matière d’innovation et créer un avantage concurrentiel commun^{Note de bas de page 33}, etc. Parmi ces initiatives, citons les Centres d’excellence en commercialisation de la recherche lancés en 2007, les grappes d’innovation mondiales en 2022 et les subventions Alliance du CRSNG en 2019.

La mission du CRSNG est de « stimuler les découvertes et les innovations qui enrichissent les connaissances, améliorent la vie des Canadiennes et Canadiens et contribuent à façonner un monde meilleur »^{Note de bas de page 34}. L’un des piliers du Plan stratégique du CRSNG pour 2030, qui consiste à « transformer la découverte en retombées », constitue un mécanisme essentiel pour la réalisation de cette mission. Dans le cadre des travaux de ce pilier, le CRSNG favorise une collaboration qui s’étend en dehors du laboratoire entre les chercheurs et les partenaires clés des secteurs privé, public et sans but lucratif afin de générer efficacement de nouvelles connaissances et technologies, et de stimuler la commercialisation au Canada et dans la communauté mondiale pour obtenir des résultats qui ont des retombées sociales, environnementales et économiques. Il a été constaté que les subventions INNOV soutiennent ces priorités du CRSNG et cadrent avec la mission de l’agence, qui est de favoriser les possibilités d’innovation en R et D et d’améliorer la collaboration entre le milieu universitaire et l’industrie, en tirant parti des capacités d’excellence de la recherche universitaire. Les subventions pour les projets de phase I, en particulier, contribuent à soutenir les priorités du CRSNG dans le paysage du financement fédéral en mettant l’accent sur les premières étapes du développement technologique issues de la recherche.

Pour la période de 2016-2017 à 2021-2022^{Note de bas de page 35}, le programme INNOV du CRSNG a reçu 809 demandes. Le CRSNG a reçu entre 110 et 168 demandes par année, soit une moyenne annuelle de 135 demandes (tableau 5).

Tableau 5. Répartition des demandes de subventions INNOV par exercice et par phase (2016-2017 à 2021-2022)

Sur les 809 demandes reçues, 475 subventions ont été accordées, ce qui représente un taux de réussite global de 59 %. Ces valeurs montrent que l’intérêt pour les subventions INNOV demeure supérieur au nombre de demandes qui reçoivent un financement. La plupart des demandes reçues concernaient des subventions pour les projets de phase I (68 %), suivies des subventions pour les projets d’évaluation de marché (27 %) et des subventions pour les projets de phase II (5 %). La subvention pour les projets d’évaluation du marché a connu le taux de réussite le plus élevé^{Note de bas de page 36} (80 %), et la subvention pour les projets de phase I le taux de réussite le plus faible (48 %). La plupart des subventions ont été accordées pour les projets de phase I (58 %); venaient ensuite les subventions pour les projets d’évaluation de marché (37 %) et les subventions pour les projets de phase II (5 %). La figure 1 présente le nombre de demandes de subventions présentées et accordées ainsi que le taux de réussite selon le type de subvention.

Source : Données administratives sur les subventions INNOV

Type de subvention	Évaluation du marché	Phase I	Phase IB	Phase IIA	Phase IIB
Nombre de demandes	220	511	38	11	29
Nombre de subventions	177	245	28	6	19
Taux de réussite (%)	80 %	48 %	74 %	55 %	66 %

D’après les données administratives sur les subventions, voici les tendances notables qui se dégagent en matière de financement INNOV :

• La plupart des demandes de subventions ont été reçues par des chercheurs de grandes universités (79 %), comparativement à des chercheurs d’universités moyennes (16 %) et de petites universités (5 %)^{Note de bas de page 37}. Au cours de la période d’évaluation, aucune demande de subvention n’a été reçue de la part de chercheurs travaillant dans un établissement collégial. Comme le montre la figure 2, si l’on compare ces proportions à la répartition des universités admissibles du CRSNG^{Note de bas de page 38}, on constate que les chercheurs des grandes universités sont surreprésentés parmi les candidats aux subventions INNOV (79 % des candidats aux subventions INNOV contre 27 % des établissements admissibles) et que les chercheurs travaillant dans les petites universités sont sous-représentés (5 % des candidats aux subventions INNOV contre 62 % des établissements admissibles). Les résultats diffèrent considérablement selon la taille de l’université^{Note de bas de page 39}. Il n’y a pas de différence significative en ce qui concerne les taux de réussite selon la taille de l’université.

Source : Données administratives sur les subventions INNOV

Taille de l’université	Grande	Moyenne	Petite
Pourcentage d'universités admissibles selon leur taille	27 %	12 %	62 %
Pourcentage de demandes de subventions INNOV selon la taille de l’université	79 %	16 %	5 %
Taux de réussite – subventions INNOV (%)	59 %	62 %	44 %

• Si l’on compare la répartition des demandes de subventions INNOV et des établissements admissibles par région (figure 3), on constate que la plupart des demandes proviennent du centre du Canada, plus précisément de l’Ontario (46 % des demandes de subventions INNOV comparativement à 27 % des établissements admissibles) et du Québec (29 % des demandes de subventions INNOV comparativement à 22 % des établissements admissibles). Il semble également que les candidats aux subventions INNOV soient sous-représentés dans le Canada atlantique (2 % des demandes de subventions INNOV comparativement à 18 % des établissements admissibles) et dans les Prairies (9 % des demandes de subventions INNOV comparativement à 17 % des établissements admissibles). Pour la région de la Colombie-Britannique, les proportions dans chaque groupe sont relativement similaires, soit 13 % des demandes de subventions INNOV comparativement à 15 % des établissements admissibles. Les résultats diffèrent considérablement selon les régions, à l’exception de la Colombie-Britannique où les résultats sont comparables^{Note de bas de page 40}. Aucun établissement admissible des territoire du Nord n’a présenté de demande de subvention INNOV. Par ailleurs, aucune différence significative n’a été observée en ce qui concerne les taux de réussite selon la région.
• Onze pour cent (11 %) des demandes de subventions INNOV ont été soumises en français, ce qui correspond au pourcentage des candidats (11 %) ayant indiqué que leur langue de communication préférée était le français.
• Au moment de l’évaluation, aucune donnée sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) relative aux subventions INNOV n’était disponible, car ces données n’avaient pas encore été recueillies.

Source : Données administratives sur les subventions INNOV

Région	Colombie-Britannique	Prairies	Ontario	Québec	Atlantique
Pourcentage d'établissements admissibles par région	15 %	17 %	27 %	22 %	18 %
Pourcentage de demandes de subventions INNOV par région	13 %	9 %	46 %	29 %	2 %
Taux de réussite – subventions INNOV	61 %	49 %	59 %	61 %	53 %

Les subventions INNOV sont consacrées aux investissements de fonds de départ qui soutiennent la maturité d’une technologie par le biais d’activités de R et D, depuis la validation de principe jusqu’au développement et à la commercialisation du produit (figure 4). Une innovation émergente peut emprunter plusieurs voies dans le cadre du processus de commercialisation; cependant, une évaluation initiale du marché est généralement entreprise. Une étude de faisabilité commerciale peut être réalisée à l’aide d’une subvention INNOV pour l’évaluation du marché. Si l’évaluation confirme l’existence d’un marché potentiel, on passe alors à la phase de « mise en application » soutenue par des subventions de phase I; c’est à ce moment que les chercheurs et les partenaires entreprennent généralement leurs travaux de collaboration sur l’innovation. Au cours de cette phase, lorsque les activités de R et D progressent et atteignent un certain seuil de maturité (c’est-à-dire la validation de principe), les chercheurs commencent à travailler sur le processus de divulgation et envisagent une protection adéquate de la propriété intellectuelle (PI). À l’issue de cette phase, si les premières étapes du développement technologique progressent bien, le processus de commercialisation se poursuit avec, d’une part, des partenaires qui accompagnent les chercheurs, et, d’autre part, l’amélioration de la technologie par le biais de l’octroi de subventions de phase II visant à créer un produit, un service ou un processus pouvant être commercialisé avec succès. Un déploiement intégral sur le marché conclut le processus de commercialisation, et les profits éventuels sont distribués conformément à l’entente signée entre les parties du projet. Les subventions INNOV permettent de surmonter ce que l’on appelle parfois la « vallée de la mort », généralement considérée comme une limite financière, qui exige un soutien pour faire progresser la recherche universitaire vers la validation de principe et les premières étapes du développement technologique.^{Note de bas de page 41,Note de bas de page 42}

La figure décrit comment les options de financement INNOV s’harmonisent avec le processus de commercialisation :

• La première ligne décrit les possibilités de financement INNOV : Évaluation du marché, Mise en application (Phase I), Amélioration de la technologieInvestissement de fonds de départ (phase IIa) et Amélioration de la technologie Partenariat avec une entreprise canadienne (phase IIb).
• La deuxième ligne décrit les phases du processus de commercialisation : faisabilité de la commercialisation, validation de principe, premières étapes du développement technologique, développement de produits et mise sur le marché.

Évaluation du marché

La recherche souligne l’importance de la connaissance du marché et semble indiquer une relation de corrélation positive entre les évaluations de marché et le succès de la commercialisation^{Note de bas de page 43,Note de bas de page 44}. Les subventions pour l’évaluation de marché INNOV semblent être un outil unique et utile au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada; les constatations de l’enquête révèlent qu’elles sont le plus souvent utilisées pour fournir des renseignements sur les possibilités de création d’entreprises dérivées ou pour en savoir plus sur le potentiel du marché. Par exemple, les évaluations de marché peuvent aider les chercheurs à déterminer s’il existe un marché pour leur technologie et s’il vaut la peine de poursuivre les démarches de commercialisation. L’enquête révèle que les résultats d’une évaluation du marché indiquent généralement qu’une technologie doit être perfectionnée ou qu’un succès commercial est peu probable. La majorité des répondants (83 %) étaient d’avis que les subventions pour l’évaluation du marché étaient utiles à leurs efforts de commercialisation. Les résultats des entretiens avec les informateurs clés donnent à penser que les universités de petite taille sont celles qui bénéficient le plus de cette subvention, en particulier parce que le financement vient s’ajouter aux ressources et à l’expertise internes des BLI, grâce à l’appui d’un consultant tiers qui réalise l’évaluation du marché et rédige le rapport d’évaluation.

Certains informateurs clés ont indiqué que la subvention pour l’évaluation du marché était un passage obligé au sein de leur BLI lorsqu’un chercheur demande une subvention INNOV pour un projet de phase I ou II. Toutefois, les données administratives relatives aux subventions INNOV ne révèlent aucune corrélation statistiquement significative entre l’obtention d’une subvention INNOV pour l’évaluation du marché et l’obtention d’une subvention INNOV ultérieure pour la même technologie. Par conséquent, la réalisation d’une étude de marché financée par une subvention INNOV n’augmente pas les probabilités de recevoir un financement ultérieur. Ainsi, l’exigence de l’étude de marché pourrait être satisfaite par des mécanismes autres que les subventions INNOV d’évaluation du marché.

Le soutien à l’innovation du CRSNG, offert par le biais des subventions INNOV pour les projets d’évaluation du marché, est conforme à son mandat qui consiste à promouvoir et à aider les chercheurs en SNG dans le cadre de projets de recherche de grande qualité^{Note de bas de page 45}.

Phase I (mise en application^{Note de bas de page 46})

La subvention pour les projets de phase I est l’une des rares options de financement pour les premières étapes de commercialisation de la recherche au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada qui vise les premières étapes de commercialisation de la technologie, qui n’exige pas de fonds de contrepartie de la part d’un partenaire et qui est disponible à l’échelle nationale pour toutes les disciplines des SNG. Compte tenu de leur caractère unique, les subventions de phase I sont les plus recherchées du portefeuille de subventions INNOV, représentant près de soixante-dix pour cent (68 %) de l’ensemble des demandes et plus de la moitié des subventions accordées (58 %).

Les répondants à l’enquête qui ont bénéficié de financement ont indiqué qu’ils avaient principalement présenté une demande de subvention de phase I dans l’intention de développer une technologie ou un prototype. Lorsqu’on examine les différences entre les chercheurs qui ont reçu du financement pendant la période d’évaluation (p. ex. depuis 2016; n = 42) et avant celle-ci (c.-à-d. 2015 et avant; n = 29), on constate qu’une plus grande proportion de répondants à l’enquête du premier groupe ont indiqué avoir demandé des subventions de phase I pour soutenir de multiples composantes de mise en application (74 % comparativement à 52 %) et pour démarrer une entreprise afin de faire progresser leur technologie (36 % comparativement à 21 %) (voir la figure 5).

Source : Enquête menée auprès des chercheurs. Remarque : Il s’agissait d’une question à choix multiples.

Motif des demande de subventions de phase I	Mon projet était axé sur le transfert de la technologie vers le marché	J'essayais de développer une innovation et j'avais dépassé le stade de la recherche	J'avais besoin de construire un prototype à présenter à des partenaires potentiels de l’industrie	Je voulais démarrer une entreprise pour faire progresser ma technologie	Ma technologie avait atteint le stade de la commercialisation avec le partenaire de l’industrie	Autre
2015 et avant (n = 29)	48 %	52 %	52 %	21 %	7 %	7 %
Après 2016 (n = 42)	60 %	74 %	67 %	36 %	14 %	2 %

Ces résultats mettent en relief le besoin accru de financement pour soutenir les multiples aspects de la préparation technologique et donnent à penser que les subventions pour les projets de phase I sont utilisées comme un tremplin vers la commercialisation afin de perfectionner la technologie et de dépasser le stade de la recherche.

Phase II (amélioration de la technologie)

Très peu de possibilités de financement existaient dans l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada pour les chercheurs dont les projets en étaient aux dernières étapes du développement technologique, les subventions INNOV pour les projets de phase II étant la seule option à l’échelle nationale à être ouverte à tous les domaines des SNG. Bien que les subventions pour des projets de phase II permettent de combler un besoin particulier pour des chercheurs souhaitant obtenir un financement à une étape ultérieure de la voie de commercialisation, le CRSNG n’a reçu que 40 demandes (5 % des demandes) de subventions pour des projets de phase II entre 2016-2017 et 2021-2022, ce qui est très peu par rapport aux autres subventions INNOV. En outre, peu de chercheurs ayant reçu du financement pour la phase I d’un projet (9 %) présentent une demande de subvention pour la phase II du projet. Il est toutefois important de retenir qu’il ne s’agit pas d’une attente pour les projets financés. Le faible taux de demandes de subventions pour les projets de phase II peut s’expliquer par les difficultés liées à la commercialisation au Canada, notamment le manque d’intérêt et d’investissement de la part des partenaires potentiels (c’est-à-dire les entreprises réceptrices), compliquant l’accès des chercheurs aux fonds de contrepartie requis. Il peut également être attribuable aux subventions disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) (p. ex. Conseil national de recherches – Programme d’aide à la recherche industrielle) et les entreprises dérivées (p. ex. Outil de recherche d’aide aux entreprises d’Innovation Canada) visant à soutenir les dernières étapes de la commercialisation de la recherche, car celles-ci peuvent représenter une option plus populaire pour des projets semblables. Cela pourrait être notamment le cas pour les projets faisant appel à une entreprise dérivée, compte tenu de la tendance croissante à utiliser ce moyen pour le transfert de technologie et de la perception, chez certains informateurs clés et participants aux études de cas, que les efforts visant à transférer des technologies vers le marché par le biais d’une entreprise dérivée ne seraient pas admissibles à une subvention INNOV de phase II (voir la section 3.3.2).

En ce qui concerne le créneau occupé par les subventions pour les projets de phase II, certains informateurs clés estimaient que les subventions INNOV pour les projets de phase II étaient nécessaires pour répondre au besoin de réduire le risque lié à la technologie issue de la recherche réalisée en partenariat avec l’industrie, une approche qui permet de mieux comprendre la demande du marché lors du développement d’un produit. La citation ci-dessous illustre cet avantage perçu des subventions pour les projets de phase II :

[Traduction] « […] grâce aux subventions INNOV, ce projet participe directement au développement d’un produit. Il s’agit d’un bon modèle par rapport à toutes les autres possibilités qui existent. […] Il y a beaucoup de projets passionnants dans le monde des affaires et de la science, mais les professeurs veulent évidemment prendre leurs propres décisions. Par conséquent, à moins d’y être contraints, ils ne se conformeront pas aux besoins de l’industrie. »

Dans l’ensemble, la faible participation aux subventions pour les projets de phase II et l’intérêt accru des chercheurs pour l’utilisation des entreprises dérivées comme voie de commercialisation laissent entrevoir la possibilité de réévaluer la pertinence de cette subvention dans le contexte actuel de la commercialisation.

La commercialisation est un processus long et complexe qui nécessite des investissements considérables (contributions financières et autres) pour parvenir à un résultat positif. Les résultats de la revue de la littérature montrent que plus les investissements réalisés pour soutenir le processus de commercialisation sont importants, plus la technologie a de chances d’être transférée avec succès vers le marché^{Note de bas de page 47}. Outre les investissements, d’autres activités clés contribuent également à la mise en marché des technologies issues de la recherche, notamment la protection de la propriété intellectuelle (PI) et le fait d’attirer des partenaires qui fournissent souvent les investissements nécessaires.

Bien que le CRSNG et plus particulièrement les subventions INNOV jouent un rôle important en fournissant des investissements financiers qui soutiennent les chercheurs lorsqu’ils entament ou poursuivent leur parcours de commercialisation, divers facteurs indépendants de la volonté du CRSNG peuvent avoir une incidence sur les résultats de la commercialisation. À ce sujet, les données d’évaluation indiquent que les subventions INNOV soutiennent les innovations prometteuses tout au long de leur progression vers le marché. La présente section du rapport d’évaluation explore les résultats relatifs aux réalisations en matière de PI et de partenariats, plus précisément en ce qui concerne les subventions des phases I et II, qui mettent l’accent sur la commercialisation des technologies.

La protection de la PI est souvent considérée comme une étape importante vers la commercialisation. Une enquête canadienne réalisée en 2019 a révélé que les entreprises qui détenaient les droits de PI attribuaient à ceux-ci une certaine amélioration de leur succès, généralement associée à une compétitivité accrue^{Note de bas de page 48}. Les universités canadiennes appliquent différentes politiques sur la PI en ce qui concerne les technologies développées par les chercheurs, les droits pouvant être détenus par le créateur, l’établissement ou les deux, la plupart des universités privilégiant cette dernière option hybride^{Note de bas de page 49}. Selon la littérature, la variabilité des politiques sur la PI entre les universités et l’absence de règles normalisées régissant ces politiques compliquent la commercialisation de la recherche au Canada^{Note de bas de page 50}.

Malgré la diversité des politiques en matière de PI, le CRSNG exige que les projets financés à l’aide des subventions INNOV soit la propriété du BLI de l’établissement ou son équivalent, et que les demandes de subventions de phases I et II soit accompagnées d’une stratégie en matière de PI. Selon quelques informateurs clés et participants aux études de cas, le fait de devoir attribuer la propriété intellectuelle à l’établissement/au BLI pour bénéficier d’une subvention INNOV peut susciter de l’appréhension chez certains chercheurs et les empêcher de demander une subvention, car ils ne veulent pas perdre la propriété de leur technologie. Cela est particulièrement probable lorsque les chercheurs ont l’intention d’utiliser la création d’une entreprise dérivée pour transférer leur technologie vers le marché, puisque, dans ce cas, le chercheur est le détenteur des droits de propriété. Comme le montre la section 3.1.1, les entreprises dérivées deviennent une option privilégiée pour la commercialisation de la recherche en raison du manque de partenaires disponibles (c.-à-d. les entreprises réceptrices). Cependant, les exigences relatives aux subventions d’INNOV en matière de PI sont également perçues comme un obstacle à cette voie de commercialisation. Selon quelques informateurs clés et participants aux études de cas, les exigences des subventions INNOV en matière de PI posent d’autres problèmes complexes liés à la gestion des droits de PI lorsque des étudiants participent directement à la création d’une nouvelle technologie.

Malgré les difficultés liées aux exigences des subventions INNOV en matière de PI, l’évaluation a révélé que les subventions INNOV ont aidé les projets financés à obtenir une protection de la PI pour leurs technologies. Par exemple, selon certains informateurs clés, les subventions INNOV augmentent la probabilité qu’une technologie obtienne une protection parce qu’une partie des fonds peut être transférée au BLI de l’établissement et être utilisée pour couvrir les coûts de la PI, ce qui augmente, par le fait même, la probabilité que l’établissement présente une demande de protection de la PI.

Les données administratives des rapports finaux des chercheurs INNOV montrent que la majorité des projets financés (71 %) avaient abouti au dépôt d’un ou de plusieurs brevets à la fin de la subvention, et tant les données administratives que les données d’enquête permettent de penser que ce pourcentage peut augmenter légèrement après la subvention (jusqu’à 88 %). En outre, la plupart des projets financés, c’est-à-dire 68 % (n = 90), ont bénéficié d’une protection de la PI, comparativement à 29 % (n = 21) des projets non financés, une différence qui a été jugée statistiquement significative^{Note de bas de page 51}. Quelques-uns de ces projets financés ont également mené au dépôt d’une demande de brevet ou d’une demande de brevet provisoire (19 %). Les demandes de brevets présentées à la fin de la subvention étaient plus nombreuses aux États-Unis (1,4 brevet par projet en moyenne) qu’au Canada (0,93 brevet par projet en moyenne). Les données de l’enquête montrent d’ailleurs une tendance similaire, les répondants dont les projets ont bénéficié d’un financement INNOV ayant indiqué qu’ils étaient plus susceptibles de déposer une demande de brevet à l’étranger (1,4 brevet par projet en moyenne) qu’au Canada (1 brevet par projet en moyenne).

Si l’on compare les projets financés et non financés, les résultats de l’enquête indiquent que les projets financés à l’aide des subventions INNOV étaient plus susceptibles d’obtenir une protection de la PI pour leurs technologies que les projets non financés, et la différence observée a été jugée statistiquement significative^{Note de bas de page 52}. Par exemple, la majorité (69 %) des projets financés à l’aide d’une subvention de phase I (n = 68) ont obtenu une protection de la PI pour leur technologie, comparativement à seulement 24 % des projets pour lesquels une demande de subvention de phase I a été présentée, mais n’a pas été accordée (n = 17). Les répondants à l’enquête dont les projets avaient obtenu du financement ont également déclaré avoir un nombre plus élevé de brevets en dehors du Canada, ainsi que de marques de commerce canadiennes et d’accords de non-divulgation et de confidentialité, par rapport aux répondants à l’enquête n’ayant pas obtenu de financement; toutefois, les différences observées ne sont pas jugées statistiquement significatives. Il existe une différence notable entre le nombre moyen de brevets obtenus par les répondants à l’enquête : ceux dont les projets ont été financés détiennent en moyenne 4,8 brevets par projet comparativement à une moyenne de 1,9 brevet dans le cas des projets non financés. Il est important de noter que certains informateurs clés ont indiqué que la PI peut être en place avant l’obtention du financement INNOV, ce qui peut contribuer à la différence observée entre les projets financés et ceux qui ne le sont pas. Certains informateurs clés avaient l’impression que les membres du comité de sélection favorisaient les demandes pour lesquelles la protection de la PI avait déjà été obtenue avant le financement d’un projet. Au moment de l’évaluation, on ne disposait pas des données relatives à la proportion de demandes INNOV pour lesquelles des droits de PI avaient déjà été obtenus pour la technologie. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer si les demandes de subventions INNOV étaient plus susceptibles d’être financées si les droits de PI avaient déjà été obtenus ou si les projets financés étaient plus susceptibles de protéger leurs droits de PI grâce à la subvention INNOV.

Selon la plupart des informateurs clés, les activités de commercialisation (p. ex. les études de marché, les consultations en matière de brevets et les demandes de brevets) concernant les projets INNOV sont souvent menées par des professionnels du transfert de technologie au sein des établissements, et notamment par le BLI. Les données administratives sur les subventions INNOV valident le rôle important joué par les BLI en matière de PI en démontrant une forte corrélation positive entre le nombre de demandes de brevet déposées pour une technologie issue d’un projet bénéficiant du financement INNOV et la contribution financière de l’établissement (r = 0,679; valeur p inférieure à 0,001). Cette corrélation donne à penser que le manque de ressources financières d’un établissement pour soutenir le transfert de technologie peut nuire à la PI et, en particulier, au dépôt de demandes de brevet. Le rôle et le soutien des BLI à l’égard des activités de commercialisation ont été réitérés par certains informateurs clés qui ont indiqué qu’il devenait de plus en plus coûteux d’obtenir les droits de PI et que les BLI étaient mieux placés pour demander la protection de la PI parce qu’ils pouvaient utiliser les fonds INNOV pour soutenir ce processus. Il convient de rappeler que, dans le cadre des subventions INNOV, la PI doit être gérée par les BLI des établissements, qui ont un mandat de commercialisation et qui jouent un rôle de soutien important auprès des chercheurs souhaitant transférer leurs technologies vers le marché. Une partie de la subvention peut être utilisée pour soutenir certaines des activités entreprises par le BLI ou son équivalent.

[Traduction] « Le programme INNOV nous donne plus de chances d’obtenir une protection, mais aussi une protection de qualité, en fournissant un peu plus de fonds à nos conseillers externes pour qu’ils puissent rédiger des revendications valables, examiner les demandes antérieures, etc. Je pense donc que cela renforce la protection de la propriété intellectuelle. »

Mobilisation des partenaires

Il est important de mobiliser et d’attirer des partenaires (p. ex. des entreprises réceptrices canadiennes) pour la commercialisation de la recherche, car ces partenaires peuvent aider à mettre la technologie sur le marché. En outre, les partenaires peuvent être en mesure de faciliter davantage le processus de commercialisation en investissant dans la technologie par le biais de contributions financières, de contributions en nature ou de SLE. Les chercheurs universitaires ont donc tout intérêt à collaborer avec ces partenaires, qui peuvent favoriser une meilleure compréhension du marché et soutenir les différents aspects menant à la commercialisation^{Note de bas de page 54}. Même si l’obtention de contributions de la part de partenaires est une étape courante vers la commercialisation et que cela peut être un signe de progrès, les partenaires potentiels peuvent hésiter à apporter des contributions à des technologies en phase de démarrage en raison du degré élevé de risque et d’incertitude qui y est associé.

Les résultats de l’évaluation semblent indiquer que les subventions INNOV pour les projets de phases I et II favorisent la participation de partenaires au processus de commercialisation des technologies développées par les chercheurs universitaires. Par exemple, lors des entretiens avec les informateurs clés et les participants aux études de cas, les subventions INNOV ont été décrites comme favorisant les relations avec les partenaires lors de deux étapes clés :

1. Étape de présentation d’une demande pour laquelle les partenaires potentiels sont invités à fournir des lettres d’appui (phase I) ou à créer une stratégie de commercialisation particulière (phase II) afin d’aider à établir un plan concret de transfert vers le marché dans le cadre du projet.
2. Étape de mise en œuvre au cours de laquelle une technologie peut être située dans le contexte d’un marché potentiel en vue d’être développée/mise à l’abri des risques (phase I) ou améliorée/élargie (phase II) afin de créer un produit plus réaliste et commercialisable.

Les données administratives sur les subventions INNOV tirées des rapports finaux des chercheurs montrent que tous les partenaires de la phase II qui ont versé des fonds de contrepartie à un projet (n = 30) ont fait preuve d’une certaine forme de participation au cours de la subvention, 73 % des partenaires ayant participé dans une grande mesure et 27 % ayant participé dans une certaine mesure. Les exemples de participation comprennent la gestion de projet (p. ex. consultations, discussions sur le projet) et les contributions en nature (p. ex. temps, installations). Fait intéressant, les données administratives tirées des rapports finaux des chercheurs montrent également qu’un grand nombre des partenaires qui avaient rédigé une lettre d’appui pour un projet de phase I financé (70 %, n = 134) ont également participé de différentes façons tout au long du projet en offrant des services de consultation, des formations, des installations et même en fournissant des contributions financières et en nature. Par exemple, près d’un tiers (30 %, n = 134) des projets de phase I ont reçu des contributions financières ou en nature de leurs partenaires, même si de telles contributions ne sont pas requises pour cette subvention et sont déconseillées par le CRSNG^{Note de bas de page 55}. Plus précisément, 14 % (n = 134) des projets de phase I ont bénéficié d’un soutien financier, qui s’élevait en moyenne à 35 278 $. Interrogés sur le potentiel de participation des partenaires au cours des projets de phase I, plusieurs informateurs clés et participants aux études de cas ont convenu que les contributions en nature pouvaient être considérées comme une méthode permettant de soutenir le développement de la technologie, de combler le fossé entre le milieu universitaire et l’industrie et de favoriser des investissements à plus long terme de la part de ces partenaires. Un grand nombre (66 %) des répondants à l’enquête dont le projet a été financé à l’aide d’une subvention de phase I et dont la lettre d’appui a été rédigée par un partenaire (n = 68) ont également estimé que la participation des partenaires dans le cadre de cette subvention encouragerait des partenariats durables, et la plupart ont convenu que cela soutiendrait le développement ultérieur de leur technologie (72 %) et sa commercialisation subséquente (63 %). Toutefois, certains informateurs clés ont souligné qu’aucun investissement ou soutien financier ne devrait être exigé de la part de partenaires au cours de la phase I d’un projet, car cela pourrait accroître le risque d’engager la PI trop tôt dans le processus de développement de la recherche et poser des difficultés aux petites entreprises disposant de ressources limitées. Le degré de participation démontré par les partenaires dans le cadre des subventions de phase I peut indiquer un intérêt de leur part et la possibilité qu’ils s’investissent davantage au cours du développement de la technologie.

L’engagement des partenaires, manifeste tout au long des subventions de phase I et de phase II, s’est également souvent avéré durable, comme le montrent les données de l’enquête. Par exemple, les répondants à l’enquête ont indiqué que, dans la majorité des projets financés, au moins un partenaire avait continué de participer au projet après la fin de la subvention de phase I (68 %, n = 68) ou de phase II (66 %, n = 9). Les partenaires des projets de phase I financés ont souvent continué à fournir du SLE et des contributions en nature, comme des heures consacrées par le personnel ou l’accès à de l’équipement, tandis que les partenaires des projets de phase II financés ont tendance à fournir des contributions supplémentaires en argent et en nature (tableau 6).

Tableau 6 : Partenaires qui continuent de participer au projet  

Source : Enquête menée auprès des chercheurs.

Certains informateurs clés et participants aux études de cas ont mentionné que les partenaires étaient plus susceptibles de maintenir un lien avec le projet lorsque le transfert de technologie vers le marché se faisait sans tarder et qu’il demeurait en phase avec les intérêts du partenaire. Il a également été indiqué que le fait de renforcer la participation des partenaires, dans le cadre de la subvention par le biais de l’établissement d’un lien solide avec le chercheur ou d’une contribution importante au projet sous forme de soutien financier ou en nature, aiderait à établir des relations durables avec les partenaires après la subvention, en fonction de l’étape du projet dans le processus de commercialisation.

Obtention de contributions supplémentaires^{Note de bas de page 57}

Souvent, le transfert de technologie a plus de chances de réussir si d’autres investissements sont réalisés en plus du financement reçu dans le cadre des subventions INNOV et de la part des partenaires initiaux des projets financés. La présente section fait référence à la contribution financière supplémentaire, au soutien en nature et aux SLE que les chercheurs ont reçus, après la fin de la subvention, de la part de sources autres que les partenaires initiaux du projet. Lorsqu’on a demandé aux répondants des projets INNOV financés d’estimer quelle proportion du montant total obtenu pour commercialiser la technologie était liée aux subventions INNOV, la majorité des chercheurs qui ont pu fournir une estimation^{Note de bas de page 58} (69 %, n = 86) ont déclaré que la ou les subventions représentaient moins de la moitié du financement total nécessaire à la commercialisation de leur technologie. Plus précisément, 23 % (n = 86) ont indiqué que la subvention INNOV représentait 26 % à 50 % du montant total obtenu pour commercialiser la technologie et 46 % (n = 86) qu’elle représentait 25 % ou moins du montant total investi. Cette constatation témoigne de l’ampleur de l’investissement nécessaire pour commercialiser la recherche, et concorde avec les résultats de l’évaluation précédente des subventions INNOV, dans laquelle la majorité des chercheurs (52 %) avaient mentionné que le financement INNOV représentait 25 % ou moins des sommes totales investies. Par conséquent, les chercheurs chercheront à obtenir des contributions de sources autres que les subventions INNOV (p. ex. des incubateurs, des organisations gouvernementales, des investisseurs personnels) pour soutenir le transfert de leur technologie vers le marché.

Les données administratives sur INNOV tirées des rapports finaux des chercheurs concernant les subventions de phases I et II montrent qu’à la fin de la subvention, seulement 9 % (n = 164) des projets financés ont reçu des contributions supplémentaires en argent ou en nature provenant d’autres sources pour soutenir les étapes suivantes de la commercialisation, la plupart de ces contributions étant offertes pour des projets de phase I (7 %, n = 164). Cependant, les données de l’enquête indiquent que la réception de contributions supplémentaires prend du temps : plus de la moitié des répondants qui ont poursuivi les démarches pour commercialiser leur projet financé (57 %, n = 90) signalent qu’ils ont reçu des contributions supplémentaires en argent ou en nature après la fin de la subvention, provenant de sources qui n’étaient pas des partenaires initiaux des projets financés à l’aide des subventions INNOV^{Note de bas de page 59}. Bien que l’on puisse s’attendre à ce que les subventions de phase II aident à attirer des contributions supplémentaires après la subvention (56 %, n = 9) étant donné que la technologie est alors plus développée, les résultats de l’enquête montrent que 77 % (n = 13) des projets d’évaluation du marché et 53 % (n = 68) des projets de phase I ont également attiré des contributions supplémentaires après la fin de la subvention. Ces résultats démontrent qu’à mesure que les projets financés à l’aide des subventions INNOV poursuivent les démarches pour commercialiser leur technologie, ils doivent obtenir et attirer des contributions supplémentaires.

Sur les 51 projets financés (pour les trois types de subventions) qui ont attiré des contributions supplémentaires de sources autres que les partenaires initiaux du projet, la plupart ont reçu des contributions financières supplémentaires (77 %), suivies de contributions en nature (64 %) et de SLE (43 %). Les résultats de l’enquête indiquent que les sources les plus courantes de contributions sont les entreprises privées et les investisseurs personnels, les gouvernements provinciaux et fédéraux, et les intervenants liés aux universités, comme les incubateurs ou les établissements universitaires en question. L’enquête démontre également que, dans l’ensemble, les projets financés sont plus susceptibles de recevoir des contributions supplémentaires que les projets non financés, à l’exception du financement offert par les incubateurs universitaires et les entreprises privées (comme le montre la figure 6). Les données de l’enquête montrent également que les types de contributions varient selon la source. Par exemple, les entreprises privées ont généralement fourni des contributions financières et en nature, le gouvernement et les investisseurs personnels ont surtout fourni des contributions financières, et les intervenants liés aux universités ont principalement fourni des contributions en nature et du SLE.

Source : Enquête menée auprès des chercheurs. Remarque : Il s’agissait d’une question à choix multiples.

Contributions supplémentaires	Entreprise(s) privée(s)	Organisation(s) du gouvernement provincial	Organisation(s) du gouvernement fédéral	Incubateur(s) universitaire(s)	Établissement(s) universitaire(s)	Investisseur(s) personnel(s)	Autres
Chercheurs financés (n = 51)	53 %	41 %	41 %	33 %	27 %	22 %	20 %
Chercheurs non financés (n = 15)	53 %	40 %	20 %	47 %	20 %	13 %	7 %

Contributions financières

Selon les répondants à l’enquête qui ont bénéficié d’une certaine forme de soutien financier après la subvention INNOV (n = 51), les sources les plus courantes de soutien financier parmi les projets financés étaient le gouvernement fédéral (37 %), le gouvernement provincial (37 %) et les entreprises privées (35 %), les montants accordés variant entre de 2 500 et 4 000 000 de dollars. Les principaux organismes du gouvernement fédéral qui ont accordé du financement étaient le CRSNG (68 %, n = 19), suivi de Mitacs (53 %, n = 19) et de la Fondation canadienne pour l’innovation (26 %, n = 19). Les résultats de l’enquête révèlent que les projets de phase II étaient plus susceptibles de recevoir des contributions financières et des contributions d’une valeur plus élevée. Ces résultats n’ont rien d’étonnant, puisque les projets sont alors à un stade plus avancé du processus de commercialisation et qu’il est sans doute moins risqué de leur accorder du financement supplémentaire. Quelques informateurs clés ont donné des exemples de projets de phase II qui ont attiré, à la fin de la subvention, des contributions financières de diverses sources canadiennes et internationales, notamment de fonds de lancement, de sociétés d’investissement en capital de risque et d’investisseurs providentiels. Il a également été noté que les sociétés d’investissement en capital de risque offraient en moyenne les contributions financières les plus élevées. 

Contributions en nature

Bien que chaque projet reçoive des contributions en nature uniques et adaptées à sa situation, la plupart des projets financés et non financés qui visaient la commercialisation ont pu, à la fin de la subvention, recevoir de telles contributions de la part d’entreprises privées, d’établissements universitaires, d’incubateurs universitaires et de leaders pairs. Les projets financés qui ont bénéficié de contributions en nature (n = 34) ont généralement eu accès à des compétences et des conseils techniques (82 %), à des ressources et du matériel (74 %) et à des consultations sur la technologie (68 %). Par ailleurs, les projets non financés qui ont reçu des contributions en nature (n = 7) étaient plus susceptibles d’avoir accès à des installations (86 %) ainsi qu’à des ressources et à du matériel (57 %).

Soutien lié aux entreprises

La connaissance du marché et des besoins des clients peut être essentielle au transfert de la technologie issue de la recherche vers le marché^{Note de bas de page 61}. Les résultats de l’évaluation laissent entendre qu’un chercheur désireux de commercialiser une technologie et ayant le sens des affaires facilitera le transfert de la technologie. Par « sens des affaires », on entend notamment la connaissance de l’écosystème de la commercialisation de la recherche, le fait de savoir comment communiquer avec l’industrie et de comprendre ses besoins, ou de savoir comment démarrer une entreprise. Bien que les chercheurs qui tentent de transférer leur technologie sur le marché soient des experts dans les domaines scientifiques liés à leur technologie, quelques informateurs clés ont mentionné que certains chercheurs ont besoin de plus de soutien et de connaissances en ce qui concerne le processus de commercialisation de leur technologie. Les résultats de l’enquête indiquent également que 31 % (n = 113) des répondants à l’enquête dont les projets ont été financés ont cité les compétences commerciales de l’équipe comme un défi pour le transfert de leur technologie vers le marché. Certains informateurs clés et participants aux études de cas ont indiqué qu’un mentor ou un partenaire peut souvent fournir ces connaissances aux projets financés à l’aide des subventions INNOV et à établir des liens entre l’industrie et les chercheurs, en aidant ces derniers à élargir leurs réseaux et à faire partie d’un écosystème entrepreneurial plus vaste. Cependant, quelques informateurs clés ont également fait remarquer qu’il peut être difficile de trouver de tels mentors et partenaires dans le paysage de l’entrepreneuriat au Canada.

Selon l’enquête, environ un quart (26 %) des répondants dont les projets ont été financés et qui ont poursuivi leurs démarches pour commercialiser leur technologie après la subvention INNOV (n = 90) ont indiqué avoir reçu du SLE d’un partenaire qui ne participait pas au projet dans le cadre de la subvention INNOV. Parmi ces répondants (n = 23), la majorité a déclaré avoir acquis un sens des affaires (65 %) et avoir eu accès à des réseaux industriels et commerciaux (61 %). Il a été établi que le degré de concordance entre la source de SLE et le projet était d’une très grande importance pour assurer le succès de la commercialisation. On a également déterminé que le SLE le plus efficace provenait de sources ayant un intérêt élevé pour le projet et dont les priorités, le secteur et le calendrier concordent avec les besoins du projet. Les sources les plus courantes de SLE étaient les incubateurs universitaires, les entreprises privées et les établissements universitaires, bien que les répondants bénéficiant d’une subvention pour un projet de phase II aient également eu accès à du SLE de la part d’investisseurs personnels.

Les entretiens avec certains informateurs clés ont révélé qu’il peut y avoir des différences en matière de SLE entre les grandes universités et les petites ou moyennes universités. Il a notamment été suggéré que les petites universités pourraient être désavantagées pour ce qui est de la capacité à fournir du SLE, car elles disposent de petits réseaux et d’un accès limité aux ressources. Cependant, quelques informateurs clés ont également indiqué que même si la quantité ou la disponibilité des ressources offertes par l’établissement sont des facteurs importants qui influencent l’accès à du SLE, les chercheurs doivent avoir le temps de participer à la formation ou aux activités de SLE, présenter un intérêt à cet égard et bénéficier d’un soutien financier.

Certains informateurs clés ont constaté que les subventions INNOV offraient la possibilité d’établir des liens entre les projets financés et les incubateurs ou accélérateurs afin d’assurer un bon jumelage et de faciliter l’accès au SLE pour les chercheurs qui souhaitent transférer leurs technologies vers le marché. Cette possibilité permettra également d’accroître la visibilité des subventions INNOV et de faciliter l’utilisation optimale du SLE offert aux chercheurs. Certains informateurs clés ont également laissé entendre que les partenariats avec des programmes existants qui favorisent le SLE, comme le programme pilote Lab2Market du CRSNG et les subventions Du laboratoire au marché du CRSNG, pourraient être une piste positive à explorer pour le programme INNOV.

Les données recueillies par le CRSNG dans les rapports finaux des chercheurs montrent que des étudiants ont participé à tous les projets de phase I financés (100 %) et à la plupart des projets de phase II financés (70 %). Bien qu’il ne s’agisse pas d’un objectif des subventions INNOV, la participation^{Note de bas de page 62} d’étudiants aux projets financés à l’aide des subventions INNOV ainsi que les compétences et les connaissances techniques qu’ils ont acquises grâce à cette participation ont été citées tout au long de l’évaluation comme des résultats positifs des subventions INNOV. Il est important de reconnaître ces résultats, car l’un des principaux objectifs du CRSNG est d’aider les futurs chercheurs et innovateurs à réaliser leur plein potentiel^{Note de bas de page 63}. Il peut s’agir d’assurer la formation et le maintien en poste des étudiants dans les disciplines des SNG, comme l’indique le pilier 02 du Plan stratégique du CRSNG pour 2030 : « Élargir, diversifier et développer le bassin de talents au Canada »^{Note de bas de page 64}.

L’évaluation révèle que les étudiants ont généralement participé aux projets financés à l’aide des subventions INNOV sous la direction du ou des chercheurs principaux qui leur confiaient diverses activités de recherche. Certains informateurs clés ont indiqué que la participation des étudiants était souvent jugée importante pour l’avancement des projets, car les chercheurs n’ont pas toujours le temps d’effectuer ce travail eux-mêmes. Ces points de vue ont été exprimés par la majorité des répondants ayant des projets financés à l’aide des subventions INNOV (62 %, n = 113), qui ont indiqué que la disponibilité des étudiants pour soutenir leur projet était un facteur important qui permettait de garantir son achèvement. Les répondants dont les projets ont été financés à l’aide des subventions INNOV et qui ont répondu à la question sur la participation des étudiants (n = 80) ont indiqué que la participation à ces projets permettait aux étudiants de contribuer au développement de technologies et de participer à des activités de recherche telles que l’analyse ou l’interprétation des résultats de recherche (91 %), la collecte de données (86 %) ou la mise au point d’outils ou d’équipements de collecte de données (74 %). Parmi les exemples mentionnés au sujet des effets à long terme des subventions INNOV sur les étudiants, les informateurs clés ont indiqué que le fait pour les étudiants d’avoir participé aux projets les a parfois amenés à participer à des activités de commercialisation ultérieures (comme il est indiqué ci-dessous). Dans un cas, un étudiant a été embauché par l’entreprise intéressée par la technologie pour poursuivre le processus de commercialisation après la fin de la subvention INNOV.

[Traduction] « Comme ce sont les étudiants qui travaillent sur le projet, cela leur permet de participer au développement de technologies destinées au marché. Ils acquièrent ainsi une très bonne expérience et, dans le cas de notre technologie qui a été lancée, c’est l’étudiant qui a dirigé le projet sur le campus, qui a créé l’entreprise dérivée et qui a finalement mis la technologie sous licence. Cela a eu un effet positif sur l’étudiant. »

Toutes les études de cas (n = 6) avaient également sollicité la participation d’étudiants dans le cadre des projets financés à l’aide de subventions INNOV; dans trois de ces études de cas, les étudiants participant aux projets ont acquis une spécialisation axée sur la technologie développée et ont pu trouver un emploi dans les domaines concernés. Dans une autre étude de cas, deux étudiants ont participé directement au développement de la technologie dès le début et sont devenus partenaires dans l’entreprise dérivée qui a ensuite été créée.

Certains participants à l’évaluation estimaient qu’il était utile que les étudiants participent aux projets financés à l’aide des subventions INNOV, tandis que d’autres ont recommandé d’éviter de rendre leur participation obligatoire pour l’obtention des subventions INNOV. Ce dernier groupe estimait que la participation des étudiants n’était peut-être pas adaptée aux subventions en raison de la nature rapide des projets de commercialisation et de la nécessité de disposer de membres d’équipe qui sont en mesure d’effectuer le travail rapidement et de manière autonome. On a également souligné qu’il est parfois difficile de recruter des étudiants possédant l’expertise nécessaire tout en respectant les délais serrés propres aux subventions INNOV, en particulier entre le moment où le projet est approuvé et celui où le financement est accordé au chercheur. En réponse à une question sur la participation des étudiants (n = 80), les répondants à l’enquête ont également reconnu que pour assurer la participation continue des étudiants aux projets INNOV, il faudrait obtenir davantage de financement (81 %), prévoir plus de temps pour la réalisation des projets (60 %) et avoir accès à des étudiants possédant l’expertise nécessaire (44 %). Le programme pilote Lab2Market du CRSNG a été désigné par les informateurs clés comme une ressource qui pourrait être utile pour la formation à la commercialisation afin de préparer les étudiants à participer aux projets INNOV.

Les subventions INNOV soutiennent divers résultats liés à la commercialisation. Cependant, il faut souvent des années avant que les subventions génèrent les retombées attendues à long terme, notamment le transfert de la technologie vers le marché et les avantages qui en découlent (c’est-à-dire la création d’emplois). Compte tenu du temps nécessaire pour que les retombées se concrétisent, la présente section porte principalement sur les projets financés entre 2010 et 2022-2023, de façon à allouer une période plus longue pour la réalisation des résultats.

Les résultats de l’enquête aident à illustrer le temps nécessaire au transfert d’une technologie vers le marché. Par exemple, la majorité (79 %) des répondants à l’enquête dont les projets ont été financés depuis 2010 (n = 114) ont poursuivi leurs démarches pour commercialiser leur technologie. Parmi les projets financés pour lesquels des activités de commercialisation ont été menées (n = 90), la majorité (61 %) ont transféré leur technologie vers le marché ou prévoient le faire. Plus précisément, un peu plus d’un quart des projets (28 %) ont transféré leur technologie vers le marché et un tiers (33 %) prévoient le faire à l’avenir. Environ un autre quart des répondants à l’enquête dont les projets ont été financés (27 %) ont indiqué qu’il était trop tôt pour que la technologie soit commercialisée (tableau 7).

Tableau 7. Progrès vers la commercialisation des projets financés depuis 2010

Dans le cas des projets financés pour lesquels la technologie était déjà sur le marché depuis 2010 (n = 25), le délai de commercialisation de la technologie était variable, un peu plus de la moitié des projets financés (56 %) ayant pu atteindre ce résultat dans un délai d’un à trois ans après la demande de subvention. Environ 40 % ont pu atteindre le résultat visé dans un délai de 4 à 7 ans, tandis que les 4 % restants ont pu l’atteindre dans un délai de 8 à 10 ans. En comparaison, une proportion légèrement plus élevée de projets qui prévoient transférer leur technologie sur le marché semblent avoir besoin de plus de temps pour y arriver, 17 % des projets ayant pu atteindre cet objectif dans un délai de 8 à 10 ans.

Lorsque l’on examine plus particulièrement la période à partir de 2016 et que l’on compare les projets financés (n = 78) avec les projets non financés (n = 47)^{Note de bas de page 65}, on constate que les projets qui ont reçu une ou plusieurs subventions INNOV sont plus susceptibles d’avoir fait l’objet de démarches pour commercialiser une technologie et d’avoir transféré une technologie sur le marché. Par exemple, la majorité des répondants à l’enquête dont les projets ont été financés à l’aide d’une subvention INNOV ont poursuivi leurs démarches pour commercialiser leur technologie (78 %), comparativement à moins de la moitié des répondants à l’enquête dont les projets n’ont pas reçu de financement INNOV (45 %), comme l’illustre la figure 7. De même, les projets financés depuis 2016 qui avaient fait l’objet de démarches de commercialisation (n = 61) étaient plus susceptibles d’avoir déjà une technologie sur le marché (26 %) par rapport aux projets non financés qui avaient fait l’objet de démarches de commercialisation (14 %, n = 21) (figure 8).

Source : Enquête menée auprès des chercheurs.

Proportion de projets financés et non financés pour lesquels les chercheurs ont poursuivi leurs démarches de commercialisation
Chercheurs financés (n = 78)	78 %
Chercheurs non financés (n = 47)	45 %

Source : Enquête menée auprès des chercheurs.

Progression vers le marché des projets projets financés et non financés pour lesquels les chercheurs ont poursuivi leurs démarches de commercialisation (depuis 2016)
Chercheurs financés (n = 61)	26 %
Chercheurs non financés (n = 21)	14 %

Selon certains informateurs clés et participants aux études de cas, le financement de l’initiative INNOV procure un avantage important en donnant au projet l’impulsion nécessaire pour aller de l’avant avec le processus de commercialisation, compte tenu de l’absence d’autres mécanismes de financement de la commercialisation de la recherche dans le paysage de l’innovation en recherche au Canada.

[Traduction] « En ce sens que je ne pense pas que [la technologie] aurait pu être mise sur le marché sans la subvention. Donc, je ne sais pas si ça a permis d’accélérer les choses. Je pense simplement que ça n’aurait pas été possible autrement. Et comme je l’ai dit, dans le cadre de la subvention INNOV, les travaux liés aux aspects chimiques ont été refaits, ce qui a permis d’améliorer considérablement les choses. »

Par conséquent, la différence entre les projets financés et non financés quant à la poursuite des démarches pour la commercialisation pourrait s’expliquer par le fait que le soutien financier permet au projet d’aller au-delà des premières étapes du développement. Par exemple, les résultats de l’enquête indiquent qu’un peu plus de la moitié des répondants dont les projets n’ont pas reçu de subvention INNOV (53 %, n = 47) ont pu réaliser leurs projets par d’autres moyens, mais n’ont pas nécessairement poursuivi leurs démarches de commercialisation. Il convient également de noter que la portée de la plupart de ces projets (88 %, n = 24) a dû être modifiée. Les 47 % restants des répondants dont les projets n’ont pas reçu de subvention INNOV (n = 47) n’ont pas donné suite aux projets proposés et ont indiqué le manque de financement comme raison principale. Parmi les autres facteurs qui peuvent également expliquer les différences entre les projets financés et non financés et la mesure dans laquelle ils ont transféré leurs technologies sur le marché, citons la capacité à attirer des partenaires et l’accès au SLE, qui contribuent grandement à la réussite de la commercialisation.

Les données de l’enquête et les rapports des BLI 18 mois après la subvention (n = 69) indiquent qu’en plus de la mise en marché des technologies, de nombreux projets financés à l’aide des subventions INNOV ont transféré les résultats de la rechercheà un partenaire ou à un utilisateur par le biais de mécanismes tels que les suivants :

• Accords de transfert de technologie : Selon les rapports des BLI 18 mois après la subvention, près des trois quarts (74 %) des projets ont eu, en moyenne, 3,72 accords de transfert de technologie. Sur les 51 projets ayant fait l’objet d’un accord de transfert de technologie, les accords de confidentialité représentaient le type d’accord le plus courant (53 %); venaient ensuite les accords de licence (45 %), les conventions d’option (27 %) et les accords de cession ou de vente (16 %).
• Transfert de la propriété intellectuelle : Selon les données de l’enquête, depuis 2010, environ la moitié des projets financés qui ont obtenu la protection de la PI (52 %, n = 61) ont transféré leur PI à un partenaire, le plus souvent à leur partenaire dans le cadre de leur demande de subvention INNOV (53 %, n = 32). La majorité des répondants à l’enquête de ce dernier groupe (59 %) ont en outre indiqué que plus de 75 % de leur PI demeurait au Canada et près de la moitié (44 %) ont indiqué que plus de 75 % de leur PI était utilisée au Canada. Dans les quelques cas où seulement une petite partie des droits de PI est demeurée ou a été utilisée au Canada, les principales raisons du transfert de la PI à l’extérieur du pays (comme l’ont indiqué 25 % des répondants) étaient la petite taille du marché canadien et l’absence de fabrication à grande échelle.

Le transfert de la technologie à un partenaire (c’est-à-dire à une entreprise réceptrice) est une étape essentielle du processus de commercialisation. Certains informateurs clés et participants aux études de cas ont laissé entendre que l’obtention d’une subvention INNOV pourrait permettre d’attirer des entreprises réceptrices en raison de la capacité des subventions à augmenter la valeur perçue et la légitimité de la technologie, ce qui peut encourager des partenariats potentiels pour la phase I ou renforcer les partenariats existants pour la phase II.

[Traduction] « Oui [les subventions INNOV aident les chercheurs à transférer leur technologie sur le marché], car elles permettent aux chercheurs de faire progresser leur technologie, de sorte que celle-ci se trouve déjà plus proche du marché. Ainsi, lorsqu’ils présentent leur technologie, ils ont déjà des résultats concrets. Ils ont déjà répondu aux questions que les gens se posaient, et ils sont donc mieux préparés lorsqu’ils présentent leurs arguments de vente aux fonds de lancement, aux fonds de capital-risque. Ils sont donc en mesure de montrer qu’ils ont fait leur travail et qu’ils se sont déjà posé les questions. »

La plupart des informateurs clés ont également indiqué que les partenaires potentiels désireux et capables de commercialiser la technologie (c’est-à-dire les entreprises réceptrices) sont le plus souvent des PME ou des entreprises dérivées et que l’accès à des entreprises canadiennes établies ou de grande taille est limité. Fait intéressant, l’enquête révèle également que les entreprises dérivées sont une option populaire pour amener la technologie sur le marché; en effet, la majorité (65 %) des projets financés depuis 2010 dont la technologie est ou sera sur le marché (n = 55) ont tiré parti ou prévoient tirer parti de cette voie (figure 9). En comparaison, environ un tiers de ces répondants (33 %) ont indiqué avoir fait appel à une entreprise canadienne établie pour mener des activités de commercialisation, tandis que 16 % ont fait appel à une entreprise étrangère établie. Les chercheurs auraient pu utiliser plusieurs voies pour transférer leurs technologies vers le marché. La majorité des informateurs clés de divers établissements ont également mentionné l’effet de levier associé à la voie des entreprises dérivées, évoquant une augmentation du recours aux entreprises dérivées pour les projets de commercialisation, peu importe si ceux-ci sont financés ou non par les subventions INNOV. Les résultats de l’enquête montrent que si l’on examine uniquement les projets financés dont la technologie est déjà sur le marché (n = 25), on constate que la plupart des projets (68 %) ont utilisé la voie des entreprises dérivées, tandis qu’un tiers des projets (32 %) ont transféré la technologie sur le marché par le biais d’une société canadienne ou étrangère établie.

Source : Enquête menée auprès des chercheurs. Remarque : Il s’agissait d’une question à choix multiples.

Type de voie	Entreprise dérivée	Entreprise canadienne établie	Entreprise étrangère établie
Chercheurs financés (n = 55)	65 %	33 %	16 %

Adéquation entre les entreprises dérivées et les subventions INNOV

Bien que la plupart des projets financés utilisent une entreprise dérivée pour commercialiser la technologie, les informateurs clés n’ont pas toujours considéré que les subventions INNOV étaient bien adaptées à cette voie.Environ la moitié des informateurs clés étaient d’avis que les subventions étaient mal conçues pour les entreprises dérivées, principalement en raison du processus de sélection et des critères d’admissibilité. Par exemple, quelques informateurs clés ont mentionné que le comité de sélection semblait préférer financer des projets faisant appel à une entreprise établie comme voie de commercialisation en raison des risques élevés associés aux entreprises dérivées.

« Nous avons remarqué que le programme INNOV du CRSNG a un préjugé défavorable à l’égard de la commercialisation par [des entreprises dérivées], et nous sommes préoccupés par cette tendance. Nous supposons que cela est probablement dû au fait que [les entreprises dérivées] sont jugées plus risquées, mais il existe un point de vue plus moderne selon lequel le soutien que nous recevons de notre communauté ou au sein de l’établissement permet de surmonter ces risques. Nous sommes préoccupés par le fait que, au cours des cinq dernières années, nos [entreprises dérivées] n’ont pas été considérées comme la voie à suivre. »

En outre, près d’un tiers (29 %) des répondants à l’enquête dont le projet a été financé à l’aide d’une subvention de phase I (n = 51) ne pensaient pas être admissibles à d’autres subventions INNOV parce qu’ils utilisaient ou prévoyaient utiliser la voie des entreprises dérivées. Plusieurs informateurs clés estimaient qu’il pourrait y avoir une lacune en matière d’admissibilité, notant que la divulgation d’un partenaire spécialisé dans la phase I, comme une entreprise dérivée, avait tendance à diriger le projet vers une subvention de phase II. Toutefois, dans de tels cas, une subvention de phase II pose des obstacles en raison de la nécessité d’obtenir des fonds de contrepartie, et du fait qu’il serait difficile pour une entreprise dérivée détenue en totalité ou en partie par le chercheur d’accéder à des capitaux suffisants pour soutenir des projets. Dans certains cas, les chercheurs ont ainsi reporté la création d’une entreprise dérivée destinée à commercialiser leur technologie jusqu’à ce qu’ils aient reçu leur subvention de phase I afin d’éviter d’être poussés à demander une subvention pour la phase II du projet. Ils craignaient cependant que le fait de retarder la création de l’entreprise dérivée nuise à la capacité de l’entreprise à solliciter des fonds auprès d’investisseurs.

[Traduction] « On met plus l’accent sur [les entreprises dérivées] qu’auparavant… c’est probablement le changement le plus important. Il ne s’agit pas nécessairement d’un changement dans le paysage de la recherche, mais la recherche en matière de commercialisation tend à s’orienter dans cette direction beaucoup plus qu’avant. Je pense que cela doit guider la manière dont les programmes destinés à la commercialisation doivent être mis en œuvre. Comme je l’ai dit pour les subventions INNOV, nous pouvons faire en sorte que ça fonctionne pour des projets faisant appel à des entreprises en démarrage dirigées par des inventeurs, mais cette façon de faire n’est pas nécessairement la mieux adaptée, dans sa forme actuelle. »

En outre, les participants à quelques études de cas où le chercheur principal a cofondé une entreprise dérivée ont mentionné que le fait pour le chercheur de posséder ou d’être un partenaire majoritaire d’une entreprise dérivée est perçu comme un facteur lui interdisant de demander certaines subventions et certains fonds, y compris une subvention INNOV pour la phase II du projet.

L’économie canadienne bénéficie de la création et de l’expansion des entreprises, car celles-ci peuvent générer un chiffre d’affaires annuel et créer des emplois qui soutiennent la croissance du PIB. En 2024, le gouvernement du Canada a publié son budget fédéral axé sur la mise en œuvre de stratégies visant à stimuler la croissance économique grâce à l’innovation, à l’investissement et à la création d’emplois dans tous les secteurs^{Note de bas de page 66}. Les résultats attendus des subventions INNOV s’alignent sur ces stratégies, l’accent étant mis sur le soutien à la croissance des entreprises, la création d’emplois et le renforcement de l’économie. Cependant, la nature multidimensionnelle et complexe de la commercialisation de la recherche, en particulier dans les secteurs qui recoupent les SNG, tels que les essais cliniques pour les nouvelles technologies médicales ou les technologies de rupture, représente un défi pour la mesure des résultats à long terme. Par conséquent, il peut s’écouler des années avant qu’une technologie soit transférée vers le marché, et encore plus longtemps avant que les résultats attendus soient atteints. Afin de rendre compte de certains des résultats à long terme des subventions INNOV, la portée de l’enquête et des études de cas a été étendue au-delà de la période écoulée depuis la dernière évaluation (c.-à-d. plus de sept ans), de manière à commencer en 2010.

Répercussions économiques

Les résultats de l’évaluation montrent que les subventions INNOV ont permis de financer des projets capables de générer des résultats conformes à la création de retombées pour l’économie canadienne. Par exemple, les six projets examinés dans le cadre des études de cas ont entraîné la création d’au moins une entreprise canadienne ou d’une entreprise dérivée à ce jour. En outre, sur les 55 répondants à l’enquête dont les projets INNOV ont été financés depuis 2010 et qui avaient ou prévoyaient avoir une technologie sur le marché, près de la moitié (45 %) ont créé une entreprise ou une société canadienne (par exemple, une entreprise dérivée), tandis que 11 % ont fait croître une entreprise ou une société existante. Dans certains cas, ces entreprises vendent la technologie à l’échelle internationale, ce qui rapporte au Canada des revenus provenant du monde entier. En outre, ces 55 projets ont permis la création d’un nombre total estimé de 356 emplois. En outre, 49 % de ces projets ont au moins une technologie sur le marché, ce qui correspond au total à 59 technologies.

Si l’on examine les résultats de l’enquête pour les projets INNOV financés depuis 2010 qui ont déjà procédé à la mise en marché d’une technologie (n = 25), on constate que la majorité d’entre eux (60 %) ont créé au moins une entreprise, tandis que 16 % ont fait croître une entreprise existante. Dans ce groupe de répondants, la majorité (64 %) a également noté que ses projets ont permis de créer environ 236 possibilités d’emploi, tandis que près des trois quarts des projets (72 %) ont permis de mettre au moins une technologie sur le marché, ce qui correspond à un total de 48 produits, biens ou services.

Retombées pour les établissements universitaires

L’évaluation montre que les subventions INNOV ont également eu des retombées positives sur les universités à l’origine des projets financés, notamment grâce aux revenus tirés de la vente des technologies qui ont été transférées avec succès sur le marché. En outre, certains des chercheurs participant à ces projets fructueux ont pu contribuer à l’enrichissement de leur université et aider à former la prochaine génération d’innovateurs canadiens en parrainant des conférences, en donnant des ateliers ou des présentations, et en offrant du mentorat à des collègues et à des stagiaires qui s’intéressent à la commercialisation des technologies. La visibilité de ces chercheurs dans le paysage commercial a été décrite par un informateur clé comme une occasion d’encourager d’autres personnes au sein des établissements d’enseignement postsecondaire à explorer des voies commerciales potentielles pour leur(s) technologie(s).

Retombées sur la formation

Les résultats de l’évaluation suggèrent que les subventions INNOV pourraient également avoir des effets à long terme sur les étudiants participant aux projets financés, en particulier sur leur perfectionnement universitaire et professionnel. Par exemple, les six études de cas portaient toutes sur des projets qui ont donné naissance à une entreprise dérivée, ce qui a été décrit comme une filière pour la formation des étudiants dans un contexte industriel. Ainsi, les étudiants étaient embauchés pour des stages d’été pendant qu’ils étaient encore à l’université, ou embauchés en tant qu’employés après l’obtention de leur diplôme. Dans la moitié de ces cas (n = 3), les étudiants prenant part au projet financé à l’aide des subventions INNOV ont continué à participer au processus de commercialisation après l’octroi de la subvention ou ont été engagés par des entreprises partenaires en tant qu’experts de la technologie associée à leur projet afin de pouvoir continuer à soutenir son transfert vers le marché. Pour illustrer les possibilités offertes aux étudiants dans le cadre des projets financés à l’aide des subventions INNOV, un participant à une étude de cas a déclaré que la majorité des employés de l’entreprise dérivée qu’ils ont créée grâce au financement INNOV sont des diplômés de leur établissement d’accueil.

Vous trouverez à l’annexe D d’autres exemples de projets financés à l’aide des subventions INNOV qui ont été des réussites.

La section suivante examine les principales caractéristiques des subventions INNOV qui ont été cernées tout au long de l’évaluation comme des limites potentielles à la capacité des subventions et des projets qu’elles financent d’atteindre les résultats attendus. Outre l’identification de ces caractéristiques clés, l’évaluation a également exploré les possibilités pour le CRSNG d’actualiser et de moderniser ces caractéristiques afin de mieux répondre aux besoins des différents intervenants de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada.

L’une des principales caractéristiques des subventions INNOV que les participants à l’évaluation ont qualifiée d’enjeu particulier est le montant des subventions et le fait qu’il n’a pas changé depuis leur création. Les résultats de l’enquête indiquent que, en ce qui concerne les trois types de subventions, un peu plus d’un tiers des répondants dont les projets ont été financés (36 %, n = 80) étaient insatisfaits et très insatisfaits du montant de la ou des subventions INNOV. Selon la plupart des informateurs clés externes et des répondants à l’enquête, les montants des subventions ne reflètent pas les coûts actuels de la commercialisation et n’ont pas été révisés pour tenir compte de l’inflation. Le tableau 6 ci-dessous illustre, d’une part, le montant actuel de chaque subvention et, d’autre part, le montant de la subvention s’il avait été indexé au taux d’inflation. Les résultats de l’analyse de l’environnement montrent que les autres subventions semblables à la subvention INNOV pour les projets de phase I, à savoir les subventions de la composante Projets compétitifs du ministère de la Défense nationale (MDN) de phase 1a et le programme Pilot Innovation Funds (PIF) de Genome British Columbia, offrent jusqu’à 200 000 $ et 250 000 $, respectivement. Toutefois, le financement offert par le MDN est axé sur les priorités, tandis que celui offert par le PIF est propre à un domaine ou à une région.

Tableau 8. Montants des subventions – montants actuels et indexés au taux d’inflation

Des efforts ont été déployés pour mieux comprendre les raisons de cette insatisfaction pour chacune des subventions INNOV. En ce qui concerne la subvention pour l’évaluation du marché, quelques informateurs clés jugeaient que le montant maximum du financement fourni par le CRSNG n’était pas suffisant pour rémunérer correctement les consultants réalisant les études d’évaluation du marché d’après leurs tarifs actuels et que cela pouvait entraîner une réduction de la portée ou de la qualité des rapports d’évaluation du marché. À l’heure actuelle, le CRSNG couvre les trois quarts du coût total de l’évaluation du marché, jusqu’à concurrence de 15 000 $, l’établissement ou le chercheur assumant le reste. Toutefois, la hausse de l’inflation et l’augmentation du coût de la recherche ont entraîné au fil des ans une diminution du pouvoir d’achat des subventions d’évaluation du marché. Cela pourrait, par la suite, réduire la mesure dans laquelle ces études d’évaluation du marché peuvent atteindre leurs objectifs, c’est-à-dire fournir des renseignements sur l’état d’avancement du développement, la viabilité et le succès commercial éventuel d’une technologie. Certains informateurs clés d’universités de grande taille ou de taille moyenne ont indiqué que leur établissement alloue parfois un montant plus élevé de financement supplémentaire aux projets financés à l’aide des subventions INNOV d’évaluation du marché, par rapport à ce qu’il avait l’habitude de fournir dans le passé, afin de maintenir la portée initiale du projet. Cependant, un financement supplémentaire n’est pas toujours disponible et est moins susceptible de l’être dans le cas des petites universités.

[Traduction] « Nous avons investi davantage [de fonds], car si nous voulons avoir un nombre minimum d’entretiens ou d’activités semblables pour une étude de marché, 15 000 $ ne suffisent pas. Et c’est souvent ce qui nous est reproché par le CRSNG : si le nombre d’entrevues est insuffisant, le CRSNG ne veut pas financer notre évaluation du marché. […] Nous en faisons moins au cours d’une année donnée parce que la part qui doit être fournie par l’Université est plus importante. »

Plus d’un tiers (39 %) des répondants à l’enquête qui ont reçu une subvention de phase I et qui ont poursuivi les démarches pour commercialiser leur technologie (n = 61) ont indiqué qu’ils étaient insatisfaits ou très insatisfaits du montant de la subvention. Lors d’un examen plus approfondi dans le cadre d’entretiens avec des informateurs clés, plusieurs des enjeux liés au montant des subventions ont été réaffirmés, notamment les coûts croissants associés à la commercialisation de la recherche. Plus précisément, les informateurs clés ont cité l’augmentation des coûts des matériaux, ainsi que des ressources humaines comme les étudiants, les techniciens et les consultants. Il a également été noté que les enjeux liés à l’augmentation des coûts pourraient être particulièrement pertinents pour certains secteurs liés aux SNG, comme la biochimie et les technologies de rupture, ainsi que pour les domaines liés à la santé.

Les informateurs clés ont accordé moins d’importance au montant des subventions de phase II et à ses répercussions sur les projets financés. De façon générale, il ressort de l’évaluation que le montant des subventions de phase II pourrait être suffisant. En outre, quelques informateurs clés ont dit craindre qu’une hausse du montant de la subvention ne crée un risque pour les partenaires, car elle augmenterait le budget global des projets financés et, par conséquent, les montants des contributions exigées des partenaires.

Lors de l’examen de la durée des subventions INNOV, on a constaté que les principales préoccupations concernaient les subventions de phase I, qui sont d’une durée maximale de 12 mois avec une possibilité de prolongation. Les constatations de l’évaluation laissent entendre qu’il s’agit d’une durée courte par rapport à d’autres sources de financement axées sur le soutien des premières étapes du développement technologique, qui durent généralement jusqu’à 24 mois ou plus. Un examen des données administratives INNOV de 2016-2017 à 2021-2022 indique que la durée de la subvention de phase I pourrait ne pas être suffisante pour permettre aux chercheurs de terminer leurs projets, car la majorité des projets de phase I financés (71 %, n = 246) ont nécessité une prolongation. Sur les 174 projets qui ont nécessité une prolongation, un peu plus d’un tiers ont été achevés dans les 18 mois (37 %), tandis que pour environ un autre tiers des projets, il a fallu entre 18 et 24 mois (33 %) ou plus de 24 mois (30 %). Environ 16 % des projets qui ont nécessité une prolongation ont également reçu une subvention de phase Ib, ce qui signifie qu’ils ont bénéficié d’un financement complémentaire en plus d’un échéancier prolongé.

Les préoccupations éventuelles concernant la durée des subventions de phase I ont été confirmées par l’enquête, car davantage de répondants bénéficiant d’une subvention pour un projet de phase I ont indiqué un niveau d’insatisfaction plus élevé à l’égard de la durée de la subvention (51 %, n = 61). En outre, plusieurs informateurs clés ont indiqué que la durée de 12 mois des subventions de phase I était trop courte pour permettre aux chercheurs de mener à bien leurs projets, surtout si l’on tient compte du temps nécessaire pour recruter des étudiants et constituer des équipes de recherche. Quelques informateurs clés ont mentionné qu’un délai de 18 mois pourrait être plus approprié pour les subventions de phase 1. Les répondants ont également indiqué que le CRSNG pourrait assouplir les dates de début des subventions INNOV, en particulier dans le cas des subventions de phase I. En général, les projets sont censés débuter lorsque le financement est accordé, c’est-à-dire peu de temps après l’annonce des résultats du concours. Or, les chercheurs peuvent avoir besoin de plus de temps pour s’organiser ou pour trouver les ressources nécessaires, notamment des étudiants, avant de commencer leur projet.

Comme il est indiqué au point 1.2, le programme INNOV tient chaque année quatre appels de propositions de projets, qui ont lieu en janvier, en avril, en juin et en septembre. Dans l’ensemble, la fréquence des appels de propositions n’a pas suscité de préoccupations majeures. Toutefois, on a fait valoir qu’il serait utile de déplacer la date limite de l’appel de propositions du début de janvier à la fin de janvier, ou encore de la fixer au mois de décembre (avant la période des Fêtes), car le calendrier actuel a créé des difficultés pour les candidats. Plus précisément, les candidats ont souvent dû travailler sur leur demande de financement alors qu’ils terminaient leur session d’automne (p. ex. pendant la période des examens) ou pendant les vacances d’hiver entre les sessions, période pendant laquelle il pourrait être impossible pour les candidats d’obtenir les approbations nécessaires de la part des représentants des établissements, car ceux-ci pourraient être absents du bureau.

De façon générale, les informateurs clés estimaient que le processus de demande de financement INNOV était raisonnable en ce qui concerne le type de renseignements demandés, car ceux-ci ont aidé les candidats à élaborer un plan solide pour leur projet, notamment pour le transfert de leur technologie vers le marché. De plus, les répondants à l’enquête semblaient en général satisfaits du processus de demande de financement. En effet, près de la moitié (46 %) des répondants dont les projets avaient été financés à l’aide de l’un ou l’autre des trois types de subventions (n = 80) ont indiqué être satisfaits de la simplicité du processus de présentation d’une demande, tandis qu’un tiers d’entre eux n’étaient ni satisfaits ni insatisfaits du processus (33 %). Toutefois, 21 % des répondants titulaires d’une subvention de phase I (n = 61) se sont déclarés insatisfaits ou très insatisfaits de la simplicité du processus de demande de financement. Certains informateurs clés et répondants à l’enquête jugeaient également que le processus de présentation d’une demande de subvention de phase I était assez long et fastidieux compte tenu de la durée de la subvention.

[Traduction] « La durée d’un an des subventions INNOV n’est pas proportionnelle au fardeau associé à la présentation d’une demande en ce qui concerne le temps à consacrer et les exigences à respecter. »

Outre les enjeux liés au temps à consacrer au processus de présentation d’une demande de subvention, certains informateurs clés interrogés ont fait valoir le manque de clarté et de transparence perçu concernant certaines exigences liées à la présentation d’une demande de phase I et les attentes relatives aux projets financés. Ce manque de clarté a été relevé par les informateurs clés des différents groupes participant aux processus de demande de financement et de sélection (de l’extérieur du CRSNG), notamment les chercheurs, les BLI, les évaluateurs externes et les membres du comité de sélection pour les subventions INNOV^{Note de bas de page 68}. Les informateurs clés ont plus particulièrement parlé de la confusion quant à savoir si la PI doit être obtenue avant la présentation d’une demande, si une évaluation du marché (et en particulier une évaluation financée par une subvention INNOV d’évaluation du marché) doit être réalisée avant la présentation d’une demande de subvention de phase I ou de phase II, ainsi que des attentes concernant la maturité de la technologie et le niveau de risque du projet. La question de savoir si les projets avec une entreprise dérivée sont admissibles à une subvention INNOV (comme il est indiqué à la section 3.3.2) a également suscité une certaine confusion. On a estimé que le manque de clarté quant aux exigences liées à la présentation d’une demande avait influencé la mesure dans laquelle certaines demandes ont été financées. Par exemple, alors que certains informateurs clés avaient l’impression que le comité directeur du programme INNOV ne soutenait pas le financement de projets jugés « risqués » (notamment les démarches en vue de la création d’une entreprise dérivée ou les premières étapes du développement technologique), les membres du comité estimaient au contraire soutenir le financement de projets présentant un risque élevé^{Note de bas de page 69}. En outre, environ un quart (23 %) des répondants à l’enquête dont les projets n’ont pas été financés (n = 47) jugeaient que le manque de clarté des lignes directrices sur la présentation d’une demande de financement avait nui à leur capacité à obtenir un financement au titre d’une subvention INNOV. Un problème particulier a été soulevé par quelques répondants à l’enquête dont les projets n’ont pas été financés : ils avaient l’impression que le processus de présentation d’une demande exigeait de communiquer certains renseignements stratégiques sur l’entreprise qui allaient au-delà de ce qu’il était possible de divulguer de leur point de vue. Ils ont indiqué que la communication de ces renseignements les aurait empêchés de protéger, d’une part, leur PI par le biais de secrets commerciaux et, d’autre part, leur liberté d’exploitation par le biais de logiciels libres.

En ce qui concerne le processus de sélection, certains informateurs clés se sont dits préoccupés par le fait que c’est « un peu comme une boîte noire ». Ils ressentent de la frustration à l’égard de la cohérence et de la clarté des critères d’examen et de sélection des demandes d’un appel de propositions à l’autre ainsi que de la qualité et de la clarté des commentaires reçus de la part des évaluateurs externes ou des membres du comité de sélection. Ils ont donné des exemples de cas où ils avaient présenté une nouvelle demande en tenant compte des commentaires reçus dans leur demande initiale et où leur nouvelle demande avait finalement été rejetée, mais pour des raisons complètement différentes. La frustration liée au manque de clarté et de transparence du processus de sélection s’est particulièrement fait sentir chez les répondants à l’enquête dont les projets n’ont pas été financés (n = 47). Un peu plus de la moitié des répondants (53 %) ont indiqué qu’ils pensaient que le processus les avait empêchés d’obtenir une subvention INNOV, tandis qu’un peu moins de la moitié (47 %) estimaient que les critères d’évaluation étaient le problème. En outre, un peu moins de la moitié des répondants dont les projets n’ont pas été financés ont indiqué que les commentaires reçus du comité de sélection au sujet de leur demande n’étaient pas utiles en ce qui concerne l’évaluation du marché (45 %), le mérite scientifique et technique de la proposition (40 %) ou la qualité des renseignements fournis sur le potentiel de transfert de technologie (40 %). Bien que les groupes d’intervenants aient exprimé des préoccupations concernant le processus de sélection, plusieurs informateurs clés participant directement au processus ont indiqué que les problèmes n’étaient pas uniquement liés au processus, mais que la qualité des demandes présentées avait diminué au cours des dernières années.

Plusieurs informateurs clés ont reconnu qu’il faut relever les défis liés aux processus de demande de financement et de sélection, en particulier le décalage entre les attentes des différents groupes d’intervenants, et ont proposé des améliorations. Il a notamment été suggéré que le CRSNG renforce ses activités de sensibilisation auprès des intervenants des subventions INNOV afin d’accroître la visibilité du programme et d’offrir une formation aux représentants des BLI, aux candidats, aux évaluateurs et aux membres du comité de sélection afin qu’ils en apprennent davantage sur les subventions, notamment sur les exigences relatives à la présentation des demandes et les critères de sélection. Il a été estimé que ces efforts favoriseraient le soutien des processus de demande de financement et de sélection et qu’ils pourraient être particulièrement utiles pour les BLI, notamment dans les cas où le taux de rotation du personnel est élevé.

[Traduction] « Je crois que nous devons soutenir les BLI, peut-être en organisant un dîner-causerie annuel ou un séminaire en ligne avec un expert des subventions INNOV. En ce qui concerne l’interprétation des lignes directrices et des instructions, il serait utile de s’assurer que les membres de notre bureau peuvent fournir des conseils […] »

Malgré les difficultés liées aux processus de demande de financement et de sélection, les groupes d’intervenants ont presque toujours mentionné la disponibilité, la rapidité d’intervention, la flexibilité et le soutien offerts par l’équipe du programme INNOV du CRSNG comme étant les points forts des subventions INNOV.

Bien que les considérations relatives à l’EDI ne soient pas mentionnées à l’heure actuelle dans la documentation ou les résultats attendus des subventions INNOV, l’un des objectifs du Plan stratégique du CRSNG pour 2030 est de créer un écosystème de recherche diversifié et inclusif qui mise sur un bassin de talents élargi, accueille des chercheurs aux compétences variées, établit un espace commun propice à l’exploration mutuellement respectueuse, et décolonise les pratiques de recherche afin d’appuyer les activités de développement du savoir et d’innovation menées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis^{Note de bas de page 70}. Dans ce contexte, l’évaluation a exploré la manière dont les intervenants des subventions INNOV ont perçu le rôle et la pertinence de l’EDI par rapport aux subventions et aux projets financés, afin de mieux comprendre comment les considérations relatives à l’EDI pourraient être intégrées dans les subventions, conformément au plan stratégique du CRSNG.

En ce qui concerne les subventions INNOV, les informateurs clés estiment que l’EDI s’applique à deux dimensions, qui sont conformes aux lignes directrices du CRSNG sur l’intégration des considérations liées à l’EDI dans la recherche^{Note de bas de page 71}. La première dimension concerne la technologie elle-même, y compris la R et D liée au développement technologique et aux stratégies commerciales mises en œuvre lors du transfert de la technologie. L’inclusion de l’EDI au cours de la R et D a souvent été associée à la prise en compte de divers utilisateurs finaux ou à la garantie que la technologie répond aux besoins de populations distinctes, ce qui peut élargir l’applicabilité de la technologie ou accroître l’intérêt des partenaires qui se concentrent sur certaines populations. Toutefois, plusieurs informateurs clés ont également indiqué qu’ils avaient l’impression que l’EDI n’était pas toujours applicable aux premières étapes de la R et D, en particulier dans les domaines qui recoupent les SNG, comme la biochimie ou les recherches en laboratoire. Ces impressions ont été partagées par environ un cinquième des répondants à l’enquête (21 %) dont les projets ont été financés (n = 113), qui ont indiqué que l’utilisation de l’EDI dans le cadre de leurs efforts de transfert de la technologie vers le marché « ne s’appliquait pas ».

La deuxième dimension relevée par les informateurs clés concerne l’inclusion et la diversité de l’équipe de recherche. Lorsqu’ils discutaient de l’EDI, les informateurs clés commençaient presque toujours par parler de la diversité de l’équipe de recherche participant aux projets financés, notamment de la présence au sein de l’équipe de personnes appartenant à un ou plusieurs groupes en quête d’équité (c’est-à-dire les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les membres des communautés racialisées, les membres de la communauté LGBTQ2S+). Il semble que cet aspect était celui avec lequel les informateurs clés se sentaient le plus à l’aise lorsqu’il était question de parler de l’EDI ou avec lequel ils avaient le plus d’expérience lorsqu’ils prenaient en considération l’EDI en recherche ou les projets financés à l’aide des subventions INNOV. Dans certains cas, les informateurs clés ont également parlé de la diversité liée au partenaire ou à l’organisation partenaire participant à un projet financé à l’aide des subventions INNOV. La diversité de l’équipe ou liée au partenaire a été qualifiée d’utile pour élargir les points de vue et la créativité des projets financés.

Lorsqu’on leur a demandé comment les considérations relatives à l’EDI pourraient être davantage intégrées dans les subventions INNOV, les informateurs clés ont exprimé des inquiétudes quant au fait que cela pourrait être perçu comme des mesures visant à assurer une diversité de façade^{Note de bas de page 72}, et que, pour respecter les principes d’EDI comme l’exige le CRSNG, les candidats pourraient se « forcer » à intégrer l’EDI dans leur proposition de projet, exposant ainsi diverses populations à un risque de préjudice. D’autres préoccupations liées aux considérations relatives à l’EDI concernaient le temps et l’argent, dont les projets financés ne disposent pas toujours et qui sont souvent nécessaires pour intégrer de manière pertinente l’EDI dans les projets, ainsi que la perception que de telles exigences pourraient ralentir le transfert de la technologie vers le marché. Malgré ces préoccupations, les informateurs clés se sont montrés ouverts à l’idée d’en apprendre davantage sur la manière d’intégrer judicieusement l’EDI dans leurs activités de R et D et de transfert de technologie. On a également fait observer que le CRSNG pourrait aborder l’intégration de l’EDI dans le cadre des subventions INNOV en offrant aux candidats une formation sur l’EDI qui leur explique comment intégrer cette perspective dans leurs projets de façon à appuyer l’amélioration de la technologie et à limiter les préjudices. Parmi les autres suggestions relatives à l’EDI, citons un appel de propositions ouvert pour les subventions INNOV destinées aux chercheurs appartenant à des groupes en quête d’équité, ou un financement supplémentaire pour soutenir le développement technologique en tenant compte de la diversité des populations et de leurs besoins particuliers.

Les rapports sur les subventions INNOV sont établis par divers intervenants à différents moments (comme il est indiqué dans la section 1.3) et dans différents formats. Par exemple, dans le cas des subventions de phase I, un rapport final doit être rempli et soumis en format Word ou PDF par le chercheur (c’est-à-dire le titulaire de la subvention) à la fin du projet, un rapport doit être soumis par le BLI 18 mois après la fin du projet (par le biais d’une plateforme d’enquête en ligne), et des suivis téléphoniques annuels doivent être effectués par la suite auprès du BLI. Les subventions de phase II comportent des exigences en matière de rapports similaires, ainsi qu’un rapport à mi-parcours à remplir par le chercheur et un rapport à remplir par les partenaires après la fin de la subvention. L’objectif de ces rapports est de permettre au CRSNG de comprendre comment les fonds de subvention sont utilisés, quelles sont les activités de projet entreprises et dans quelle mesure les projets financés ont réussi à transférer leur technologie sur le marché.

Bien que le personnel du programme INNOV du CRSNG ait déployé des efforts considérables pour recueillir des données sur les subventions et évaluer leurs retombées au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada, il existe certaines limites en ce qui concerne les instruments de production de rapports et les données recueillies, de sorte que la validité et l’utilisation des données sont remises en question. Par exemple, au fil des ans, certains des instruments de collecte de données ont été révisés, ce qui limite la possibilité d’examiner l’évolution des tendances. En outre, le type et la structure des questions et la terminologie peuvent varier d’un rapport à l’autre, et les rapports ne sont pas toujours remplis ou entièrement remplis par les chercheurs, les BLI ou les partenaires, ce qui limite la mesure dans laquelle les données recueillies permettent d’avoir une compréhension globale des subventions INNOV. Il ne faut pas en déduire que les données recueillies ne sont pas utiles ou utilisées, mais il existe des possibilités d’améliorer les rapports sur les subventions INNOV afin de garantir la qualité et l’utilité des données appuyant l’apprentissage et la prise de décision.

Une possibilité d’amélioration consisterait à réviser et à rationaliser les instruments de rapport sur les subventions INNOV, notamment en utilisant la même plateforme et le plus grand nombre possible de questions identiques ou similaires pour tous les groupes d’intervenants. Cette façon de faire pourrait réduire une partie du fardeau du CRSNG en facilitant la collecte des données, et pourrait également améliorer la qualité de l’analyse et des rapports en permettant d’examiner certains aspects du programme et des projets financés à partir de perspectives multiples. En outre, cela permettrait de recueillir de nouvelles données conformes au plan stratégique du CRSNG pour 2030, y compris des données sur l’EDI et la participation des étudiants aux projets financés à l’aide des subventions INNOV.

L’analyse coût-efficacité tenait compte des subventions et des dépenses administratives (directes et indirectes) de 2016-2017 à 2022-2023^{Note de bas de page 73}. Comme le montre le tableau 7, au cours de cette période, le montant total des subventions INNOV accordées au Canada s’élevait à environ 47,3 millions de dollars (pour 475 projets), et les dépenses administratives totales étaient d’environ 4,5 millions de dollars. En 2020-2021, les dépenses liées aux subventions ont augmenté en raison du financement accordé dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG (veuillez consulter l’annexe E).

Les dépenses administratives ont été examinées par rapport aux dépenses liées aux subventions afin de calculer le coût en cents de l’administration du programme pour chaque dollar accordé. Entre 2016-2017 et 2022-2023, l’administration des subventions INNOV a coûté environ 9 cents par dollar accordé. Au cours de la même période, le coût moyen de l’administration de tous les programmes de la Direction des partenariats en recherche et en technologie du CRSNG (qui héberge les subventions INNOV) était de 6 cents pour chaque dollar de subvention. Toutefois, la comparaison des subventions INNOV avec les coûts administratifs globaux de la Direction doit être envisagée avec prudence, car chaque programme au sein de la Direction a ses propres caractéristiques et exigences qui peuvent affecter le niveau de soutien administratif nécessaire.

Tableau 9. Dépenses de fonctionnement et ratio de fonctionnement pour les subventions INNOV du CRSNG

Subventions INNOV au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada

Dans le paysage dynamique et changeant de l’écosystème d’innovation canadien, les subventions INNOV du CRSNG continuent de répondre aux priorités fédérales et aux besoins des chercheurs des établissements d’enseignement postsecondaire et de l’industrie canadienne. En particulier, les subventions de phase I permettent de s’attaquer au manque de financement en soutenant les premières étapes de commercialisation de la recherche pour toutes les disciplines des SNG. Cependant, comme il est indiqué dans la section 3.1.1, les tendances récentes perçues au sein de l’écosystème d’innovation canadien montrent l’abandon de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée, une fragmentation du financement dans le système canadien de financement de la recherche, et un nombre limité d’entreprises canadiennes (c’est-à-dire des partenaires) agissant comme organisations réceptrices pour la commercialisation de la technologie. Ces circonstances peuvent contribuer à l’augmentation du nombre de projets financés à l’aide des subventions INNOV qui choisissent d’utiliser une entreprise dérivée pour transférer leur technologie sur le marché, cette option étant considérée comme une voie plus facile pour la commercialisation.

Soutien aux innovations prometteuses

Le processus de commercialisation n’est pas linéaire; mais il existe des résultats clés qui contribuent à faire progresser la technologie vers le marché, notamment la création de propriété intellectuelle (PI) ou le fait d’attirer des partenaires. À la fin de leur subvention, la plupart des projets financés à l’aide des subventions INNOV avaient déposé des demandes de brevet et obtenu la protection de leur technologie. En outre, les projets financés à l’aide des subventions INNOV ont généralement permis d’établir des partenariats fructueux. Par exemple, la plupart des partenaires sont demeurés au fait du projet auquel ils ont participé après la fin de la subvention INNOV.

L’évaluation a également montré qu’après la fin de la subvention INNOV, de nombreux projets financés ont été en mesure d’obtenir des contributions telles qu’un soutien financier, des contributions en nature et du SLE de la part de diverses sources, notamment d’entreprises privées, des différents ordres de gouvernement, d’incubateurs universitaires, d’établissements universitaires et d’investisseurs personnels. Le SLE a été principalement fourni par des incubateurs universitaires, des entreprises privées et des établissements universitaires. Les chercheurs dont les projets ont été financés ont principalement fait appel au SLE pour tirer profit de leur sens des affaires ou de leurs contacts avec des réseaux de l’industrie. Les constatations de l’évaluation semblent indiquer que les chercheurs œuvrant dans de grands établissements auraient accès à davantage de SLE que les chercheurs de petits établissements, dont les réseaux sont potentiellement de moindre envergure ou qui ont un accès limité aux ressources (p. ex. les incubateurs). Par conséquent, le programme INNOV pourrait avoir la possibilité de tirer parti de programmes complémentaires (p. ex. subventions Du laboratoire au marché du CRSNG) et d’autres bailleurs de fonds (p. ex. incubateurs et accélérateurs universitaires) afin d’aider les chercheurs et les étudiants à obtenir le SLE nécessaire pour soutenir leurs activités de commercialisation.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un objectif des subventions INNOV, la participation d’étudiants aux projets financés à l’aide des subventions INNOV s’est avérée un résultat positif des subventions. La disponibilité et la contribution des étudiants à l’égard du processus de commercialisation se sont révélées être des facteurs importants en ce qui concerne l’achèvement des projets. Il semble également que les subventions aient un effet positif sur le perfectionnement universitaire et professionnel des étudiants. Par conséquent, l’évaluation laisse entendre que le programme INNOV pourrait reconnaître le rôle des étudiants dans les projets financés.

Transfert de la technologie vers le marché

Les subventions INNOV devraient faciliter le développement de technologies et leur transfert vers le marché. Il convient toutefois de préciser que les effets à long terme des subventions, tels que la mise en marché de la technologie et les avantages qui en découlent, notamment la croissance de l’entreprise et la création d’emplois, peuvent prendre des mois ou des années avant de se concrétiser.

Les constatations de l’évaluation semblent indiquer qu’un plus grand nombre de projets financés ont poursuivi leurs démarches pour commercialiser leur technologie et ont mis ou prévoient mettre leur technologie sur le marché par rapport aux projets n’ayant pas reçu de financement INNOV. L’évaluation a également permis de constater que les projets financés étaient plus susceptibles d’utiliser la voie des entreprises dérivées pour transférer leur technologie sur le marché plutôt que l’option du transfert de la technologie à une entreprise partenaire. Comme il a été indiqué précédemment, il peut être difficile de trouver des partenaires qui joueront le rôle d’entreprises réceptrices pour les technologies. Cependant, l’évaluation attire l’attention sur le fait que les subventions INNOV, et en particulier les subventions de phase II, ne sont pas jugées bien adaptées à l’utilisation d’entreprises dérivées. On croit en effet que les membres du comité de sélection sont réfractaires aux risques associés aux entreprises dérivées. On estimait que les projets faisant intervenir une entreprise dérivée ne seraient pas admissibles à une subvention INNOV parce que l’entreprise dérivée pourrait être détenue en totalité ou en partie par le chercheur, ou qu’elle ne serait pas en mesure de fournir le soutien financier exigé des partenaires pour une subvention de phase II.

L’évaluation présente également divers exemples de retombées positives des projets financés à l’aide d’une ou de plusieurs subventions INNOV. Ces retombées comprennent la création et l’expansion d’entreprises et de sociétés qui ont généré des revenus provenant des ventes au pays et à l’étranger, ainsi que la création de possibilités d’emploi. Les projets financés ont également eu des retombées positives sur les universités où ils ont vu le jour, notamment en raison des revenus tirés de la vente des technologies transférées sur le marché, du renforcement des réseaux de recherche et de l’accroissement de la visibilité des chercheurs qui ont réussi à commercialiser leurs recherches et qui pourraient inciter d’autres personnes à faire de même.

Actualiser et moderniser

Plusieurs caractéristiques des subventions INNOV sont demeurées inchangées depuis leur mise en œuvre il y a vingt ans, ce qui pourrait avoir une incidence sur la mesure dans laquelle les subventions et les projets qu’elles financent peuvent atteindre les résultats attendus. Par exemple, le financement offert pour les subventions de phase I et d’évaluation du marché n’a pas suivi l’inflation ni l’augmentation des coûts de commercialisation, ce qui a été considéré comme un défi pour l’achèvement des projets financés. Dans certains cas, les projets financés ont nécessité un montant « complémentaire » de la part de l’établissement pour atteindre les résultats attendus.

L’évaluation indique qu’il existe des possibilités d’améliorer le processus de demande de subventions INNOV, notamment en déplaçant la date limite de l’appel de propositions du début de janvier à la fin de janvier, ou encore en la fixant à une date avant la période des Fêtes, et en réexaminant le temps à consacrer à la présentation d’une demande. Les constatations de l’évaluation montrent également un manque de clarté quant aux conditions d’admissibilité des chercheurs qui choisissent de créer une entreprise dérivée, et un décalage dans la manière dont les critères de sélection énoncés pour l’octroi du financement sont perçus par les intervenants internes et externes ayant participé aux projets financés à l’aide des subventions INNOV (par exemple, les candidats, les BLI, les membres du comité de sélection). En outre, les répondants estiment que le processus d’examen manque de cohérence et de transparence, et ont des points de vue divergents quant au degré de financement des projets à risque. L’évaluation a également révélé plusieurs incohérences en ce qui concerne les instruments utilisés à l’interne pour faire le suivi du rendement des subventions INNOV, révélant qu’il serait opportun de les réviser.

Les intervenants reconnaissent de plus en plus que les considérations liées à l’EDI sont des éléments importants pour la recherche et la commercialisation, et que leur intégration peut élargir l’applicabilité et l’utilisation de la technologie parmi les utilisateurs finaux. Bien que certains chercheurs dont les projets ont été financés à l’aide d’une ou de plusieurs subventions INNOV aient fait des efforts pour intégrer l’EDI dans la composition de leurs équipes et dans leurs technologies, l’EDI demeure pour eux un domaine relativement nouveau qui suscite de l’incertitude. Cependant, bon nombre d’entre eux sont ouverts à l’idée de découvrir la meilleure façon d’intégrer l’EDI dans leurs activités de R et D et de commercialisation, et ont suggéré que le CRSNG envisage d’offrir une formation et des outils liés à l’EDI aux intervenants des subventions INNOV afin d’appuyer ces efforts. Cet appui devrait permettre d’améliorer la qualité des demandes de financement de recherche, de faire progresser les considérations relatives à l’EDI dans les projets financés et d’accroître la visibilité des subventions INNOV.

Certaines caractéristiques des subventions INNOV sont perçues comme allant à l’encontre du soutien qu’elles apportent à la commercialisation de la recherche et à la réussite des projets financés. Les constatations relatives à ces caractéristiques, décrites dans le présent rapport, ont permis de cerner des possibilités d’amélioration et trois domaines de recommandations visant à aider les subventions INNOV à atteindre leurs objectifs.

Domaine de recommandation n^o 1

Moderniser la série de subventions INNOV afin de mieux répondre aux besoins du milieu de la recherche au Canada et de l’écosystème d’innovation canadien en constante évolution. Il s’agit notamment d’explorer les possibilités d’augmenter le montant des subventions pour les projets d’évaluation du marché et de phase I, de réévaluer la valeur ajoutée des subventions pour les projets de phase II, et de permettre aux partenaires d’apporter du soutien en nature dans le cadre des subventions pour les projets de phase I.

L’une des possibilités d’amélioration les plus notables reconnus tout au long de l’évaluation est la nécessité d’augmenter la valeur monétaire des subventions pour les projets d’évaluation du marché et de phase I, afin de soutenir les coûts croissants associés à la commercialisation de la recherche au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les montants des subventions INNOV n’ont pas changé depuis le lancement du programme. Par conséquent, les subventions n’ont pas suivi l’inflation et offrent un pouvoir d’achat inférieur d’environ 50 % à celui d’il y a 20 ans, lorsqu’elles ont été mises en œuvre pour la première fois. L’évaluation montre que cette situation a souvent engendré des difficultés pour les projets financés, notamment en ce qui concerne le recrutement des membres de l’équipe nécessaires (p. ex. consultants et étudiants) et le paiement du matériel, de la propriété intellectuelle et d’autres coûts liés au projet. Il est possible que ces difficultés aient entraîné des répercussions négatives sur la capacité d’atteindre les résultats attendus dans le cadre des projets.

Bien que le montant des subventions pour les projets de phase II n’ait pas été remis en question, la faible utilisation de ces subventions au fil des ans semble indiquer qu’il est possible de réévaluer la valeur ajoutée des subventions de phase II dans le cadre d’ensemble du financement du programme INNOV et au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation. Par exemple, entre 2016-2017 et 2021-2022, les subventions de phase II représentaient 5 % des demandes reçues et 5 % des subventions accordées, et très peu de chercheurs ayant reçu un financement de phase I pour leur projet ont demandé une subvention de phase II^{Note de bas de page 74}. On ne sait pas pourquoi les subventions de phase II sont peu utilisées par le milieu de la recherche. Toutefois, l’évaluation a mis en évidence les facteurs suivants, lesquels peuvent contribuer à cette situation : le manque d’entreprises réceptrices prêtes à participer à une subvention de phase II, l’incapacité des entreprises à remplir les conditions de financement de contrepartie pour cette subvention et les autres possibilités de financement offertes aux chercheurs et aux entreprises canadiennes pour le développement et le transfert de technologies vers le marché. Il semble, en outre, qu’un plus grand nombre de chercheurs utilisent les entreprises dérivées comme voie de commercialisation, une pratique qui est parfois perçue comme une voie inadmissible au financement dans le cadre du programme INNOV ou limitant le succès d’une demande de subvention.

L’évaluation a permis de cerner une dernière possibilité pour moderniser les subventions INNOV : le CRSNG pourrait envisager de permettre aux partenaires qui le souhaitent de fournir un soutien en nature dans le cadre des subventions pour les projets de phase I. Il ressort de l’évaluation que, bien que cela ne soit pas exigé, près d’un tiers (30 %) des projets de phase I ont bénéficié d’une forme quelconque de soutien financier ou en nature de la part de partenaires, et que ce soutien présente plusieurs avantages, notamment celui de favoriser une participation supplémentaire des partenaires tout au long du projet, d’encourager les partenariats à long terme (c’est-à-dire après l’octroi de la subvention) et de favoriser davantage les activités de développement et de commercialisation des technologies. Toutefois, des informateurs clés ont également indiqué que de tels investissements, et en particulier le soutien financier, pourraient accroître le risque d’engager la propriété intellectuelle trop tôt dans le processus et poser des difficultés pour les petites entreprises disposant de ressources limitées. Par conséquent, il est recommandé au CRSNG de permettre aux partenaires de projets de phase I de fournir un soutien en nature pour faciliter les activités du projet, mais de ne pas en faire une exigence obligatoire de la subvention.

Domaine de recommandation n^o 2

Mettre à jour le modèle logique du programme afin d’améliorer l’harmonisation entre les résultats attendus des subventions INNOV et la vision stratégique du CRSNG (p. ex. formation d’étudiants; équité, diversité et inclusion [EDI]), et réviser les instruments de rapport du programme afin de tenir compte de ces nouveaux résultats et d’améliorer le suivi du rendement.

Le CRSNG a la possibilité d’accroître la mesure dans laquelle les résultats attendus des subventions INNOV cadrent avec les éléments clés de la vision stratégique du CRSNG, tels que décrits dans le document CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion. Plus particulièrement, le CRSNG pourrait examiner la possibilité d’intégrer les considérations liées à la formation des étudiants et à l’EDI (p. ex. tenir compte de l’EDI à chaque étape du processus de recherche et de commercialisation) dans la théorie du changement pour les subventions INNOV et faire en sorte que les résultats attendus du programme reflètent ces éléments.

Bien que la formation ne soit pas un résultat attendu des subventions INNOV, les constatations de l’évaluation indiquent que des étudiants ont participé à la plupart des projets financés. Grâce à leur participation, ils ont acquis une expérience précieuse du processus de commercialisation qu’ils pourront mettre à profit dans leur future carrière. Ils ont également apporté de nombreux avantages aux projets financés, et la majorité des répondants à l’enquête ayant fait appel à des étudiants dans le cadre de projets financés ont indiqué que le soutien des étudiants avait grandement favorisé l’achèvement du projet. Bien que la participation d’étudiants puisse parfois représenter un défi pour les projets financés à l’aide des subventions INNOV (p. ex. financement des salaires, temps et disponibilité des étudiants), il ressort de l’évaluation que les avantages l’emportent sur les difficultés et que le CRSNG a la possibilité d’intégrer la formation des étudiants comme un résultat attendu des subventions INNOV. Il sera ainsi possible de mieux reconnaître la contribution des étudiants aux projets financés, de fournir du soutien et d’harmoniser davantage les subventions INNOV avec la vision stratégique du CRSNG.

En ce qui concerne l’EDI, les constatations de l’évaluation indiquent que, même si certains chercheurs l’intègrent dans leurs activités de recherche et de commercialisation, ainsi que dans la composition de leur équipe de recherche, il y a place à l’amélioration, et le CRSNG doit continuer à fournir conseils et soutien. En outre, le CRSNG devrait envisager de recueillir des données d’auto-identification pour les subventions INNOV afin de suivre les progrès réalisés en matière d’accès équitable et inclusif à ces subventions.

Si des changements sont apportés à la théorie du programme et aux résultats attendus du programme INNOV, il faudra également modifier les exigences relatives aux rapports du programme, car la participation des étudiants et l’EDI ne sont pas actuellement adéquatement prises en compte. C’est également l’occasion pour le programme de revoir les instruments actuels de suivi du rendement, car l’évaluation a relevé plusieurs incohérences entre les différents instruments, notamment en ce qui concerne leur format, leur terminologie et leurs paramètres. Nombre d’entre eux ont été modifiés au fil du temps, ce qui complique l’examen des données longitudinales. En outre, les renseignements recueillis comportent des lacunes. La révision des instruments de suivi du rendement permettrait au programme d’harmoniser les divers rapports parmi les groupes d’intervenants et à différents moments, ainsi qu’avec des instruments similaires pour d’autres programmes au sein de la Direction des partenariats en recherche et technologie du CRSNG.

Domaine de recommandation n^o 3

Communiquer en veillant tout particulièrement à clarifier et à reformuler les renseignements sur les subventions INNOV, ainsi qu’à trouver de nouvelles voies et à renforcer les voies existantes permettant de les diffuser auprès des principaux intervenants. Il s’agit notamment d’améliorer la transparence, la clarté et l’exhaustivité des détails concernant les exigences relatives aux processus de demande de financement et d’examen, et de nouer et de renforcer les liens avec des programmes complémentaires et d’autres bailleurs de fonds.

L’évaluation révèle qu’au fil des ans, une certaine confusion s’est installée chez les intervenants des subventions INNOV quant à ce qui est attendu des candidats, surtout en ce qui a trait aux conditions d’admissibilité, aux critères de sélection et au processus d’examen. Cette confusion est plus susceptible de se produire dans le cas des subventions pour les projets de phase I et de phase II. Pour ce qui est des conditions d’admissibilité et des critères de sélection, les constatations de l’évaluation indiquent qu’il existe un décalage entre ce qui est indiqué dans la documentation du programme, ce que les BLI perçoivent comme une demande acceptée et la façon dont les membres du comité de sélection interprètent les critères de sélection. Par exemple, il est difficile de déterminer si les entreprises dérivées sont admissibles au financement du programme INNOV. De même, dans le cas de la propriété intellectuelle, il faut clarifier si la protection de la propriété intellectuelle doit être obtenue avant la présentation d’une demande de subvention de phase I.

Le manque de transparence perçu du processus d’examen est un autre élément à améliorer, soulevé au cours de l’évaluation. Ce processus est considéré comme une source de frustration en raison des incohérences entre les appels de propositions de financement et la rétroaction fournie dans le cadre des demandes initiales et des demandes subséquentes. Ce qui constitue un projet « risqué » et la mesure dans laquelle de tels projets sont financés ne sont pas clairement établis. Par conséquent, il est recommandé que le CRSNG révise la documentation relative aux subventions INNOV, notamment en ce qui concerne les processus de demande de financement et d’examen. En outre, le CRSNG pourrait envisager d’offrir davantage de conseils, d’outils et de formation aux candidats, aux BLI et aux membres du comité de sélection afin d’aider chaque groupe à s’y retrouver dans les processus de demande de financement et d’examen.

Enfin, il est possible de tirer parti de programmes complémentaires (p. ex. programme Lab2Market offert par certaines universités canadiennes et nouvelles subventions Du laboratoire au marché du CRSNG) et d’autres bailleurs de fonds (p. ex. incubateurs et accélérateurs universitaires) pour aider à nouer ou à renforcer les liens entre le programme INNOV, les établissements d’enseignement postsecondaire et les partenaires (potentiels) de l’industrie. Ces efforts pourraient contribuer à accroître la visibilité des subventions INNOV au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada, et permettre de remédier à toute confusion éventuelle chez les intervenants des subventions INNOV, notamment en ce qui concerne les processus de demande de financement et d’examen. En outre, les résultats de l’évaluation semblent indiquer que le fait de nouer et de renforcer de tels liens pourrait favoriser les possibilités de fournir aux chercheurs du soutien lié aux entreprises et d’autres formes de soutien pour les aider dans leurs activités de commercialisation et renforcer l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. De telles relations ont été citées comme pouvant être particulièrement avantageuses pour les petits établissements, qui ont souvent accès à moins de ressources.

Le modèle logique comprend une description de la raison d’être et de la portée de la subvention INNOV. Il définit également les activités, les produits, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires, les résultats à long terme et les retombées sociales des subventions INNOV. Il est présenté sous forme de schéma à la figure 10 ci-dessous, et est suivi d’une description narrative de chaque composante.

Raison d’être

Les subventions INNOV ont pour objectif d’accélérer le développement préconcurrentiel des innovations prometteuses (produits, processus ou technologies) issues du milieu universitaire ou collégial et de promouvoir leur transfert vers des entreprises canadiennes nouvelles ou établies. Les subventions INNOV appuient le potentiel commercial de ces innovations et augmentent la probabilité de leur transfert et de leur adoption par des entreprises canadiennes nouvelles ou établies qui mèneront à leur commercialisation.

Les subventions INNOV cherchent à atteindre leur objectif en fournissant un soutien financier aux chercheurs des universités et des collèges qui travaillent, avec le BLI de leur établissement, aux premières étapes de la validation de la technologie et des relations avec le marché, et qui s’emploient à promouvoir leur innovation auprès d’investisseurs potentiels ou d’entreprises canadiennes dotées de la capacité technique de commercialiser l’innovation.

Portée

Groupes cibles

Un groupe cible est un ensemble de personnes ou d’organisations qui vivent un changement quant aux résultats d’un programme. Les subventions INNOV ciblent d’abord :

• les chercheurs des universités et des collèges; et
• les agents de liaison avec l’industrie des universités et des établissements d’enseignement supérieur (ou un poste équivalent).

Les groupes cibles secondaires sont les suivants :

• les investisseurs qui investissent principalement dans des innovations canadiennes préconcurrentielles ayant un potentiel de commercialisation; et
• des entreprises canadiennes dotées d’une capacité réceptrice, de capacités techniques et d’un lien avec le marché.

Les Canadiens constituent le groupe cible ultime, puisque les retombées sociales et économiques à long terme des subventions INNOV sont de renforcer la réputation du Canada en matière de commercialisation et de contribuer à la croissance des entreprises, à la création d’emplois et à une économie plus forte et plus résiliente.

Bénéficiaires indirects

Les bénéficiaires indirects des subventions INNOV sont les étudiants canadiens qui participent à des activités de formation en recherche appliquée et de transfert de technologie. Dans le cadre de ces activités, ils acquièrent des connaissances et des compétences propres aux étapes initiales de la validation et du transfert de la technologie.

Organismes bénéficiaires

Les organismes bénéficiaires sont des groupes, des établissements ou des organes gouvernementaux qui ne sont pas ciblés par un investissement ou une subvention; ils ne sont que la cible d’activités choisies qui entraîneront des changements dans les groupes cibles. Les organismes bénéficiaires des subventions INNOV sont des établissements d’enseignement postsecondaire.

Activités

Les activités sont menées par le CRSNG et contrôlées par son personnel.

• (A1) Élaborer, diffuser, publier et promouvoir des documents relatifs aux subventions INNOV – Le CRSNG publie sur son site Web des documents sur les possibilités de subventions INNOV, dont les descriptions, les critères d’admissibilité et de sélection, les dates limites de présentation des demandes et d’autres renseignements pertinents.
• (A2) Organiser des concours et octroyer des subventions INNOV – Toutes les demandes de subventions des phases I, IIa et IIb admissibles sont évaluées par des pairs évaluateurs externes, qui sont souvent des entrepreneurs et des spécialistes dans les domaines concernés, ainsi que par le comité de sélection du programme INNOV. Les candidats non retenus reçoivent une rétroaction du comité, mais tous les candidats, retenus ou non, reçoivent une rétroaction des évaluateurs externes sur les forces et les faiblesses de leur demande.
• (A3) Administrer et surveiller les subventions INNOV – La Division des finances du CRSNG assure l’administration et la surveillance financière des subventions INNOV. Elle recueille les renseignements financiers pour la production de rapports à l’échelle du CRSNG, effectue le versement des subventions et réalise diverses activités de surveillance afin d’assurer le respect de la réglementation, notamment la Politique sur les paiements de transfert. Dans le cas où le titulaire de la subvention INNOV collabore avec un partenaire, les versements de la subvention sont effectués à condition que le partenaire ait respecté ses engagements financiers à l’égard du projet et qu’il ait confirmé son soutien continu.

Extrants

• (O1) Matériel de communication et de promotion – L’information sur les possibilités de financement INNOV est mise à la disposition des candidats éventuels sur le site Web du CRSNG et est mise à jour chaque année.
• (O2) Subventions INNOV – Les subventions INNOV proposent quatre options de financement distinctes : évaluation du marché; phase I et phase Ib; phase II; et phase IIb. Les subventions de phase I et de phase 1b financent des projets de mise en application, tandis que les subventions de phase IIa et de phase IIb financent des projets d’amélioration de la technologie. (Une description complète de chaque type de subvention est fournie dans la description du programme INNOV. Les résultats associés à chaque option de financement sont décrits dans la section Résultats immédiats ci-dessous).
• (O3) Rapports d’étape, rapports finaux et sondages de fin de subvention –Les titulaires de subventions, les agents de liaison avec l’industrie et les partenaires (investisseurs ou entreprises) présentent des rapports d’étape ou des rapports finaux selon l’option de financement INNOV qui leur a été accordée. Le rapport final fourni par une entreprise partenaire comprend une évaluation des retombées du projet sur l’organisation ainsi que le plan de commercialisation de l’innovation liée au projet. Les agents de liaison avec l’industrie participent à un sondage sur les activités de commercialisation 18 mois après la fin de la subvention.

Résultats

Les résultats attendus des subventions INNOV devraient être obtenus à divers niveaux et à différents moments. L’obtention de résultats repose sur les activités réalisées par les titulaires et sur les décisions qu’ils prennent, sur lesquelles le CRSNG n’a aucune emprise directe.

Résultats immédiats (IMM1 à IMM4)

Les résultats immédiats découlent directement des extrants.

Les subventions INNOV aident les chercheurs à mettre une technologie sur le marché en leur fournissant de l’aide aux premières étapes de la validation de la technologie et de la mise en marché. Les chercheurs peuvent utiliser chacune des quatre options de financement indépendamment les unes des autres ou l’une à la suite de l’autre. L’option qui convient dépend du stade de développement de la technologie ou de l’innovation et du fait que le chercheur travaille ou non avec un partenaire. Par exemple, un chercheur peut d’abord demander une subvention de phase I (projet de mise en application), et ensuite une subvention de phase II (projet d’amélioration de la technologie). Par ailleurs, si la technologie ou l’innovation en est déjà à un stade avancé de développement, le chercheur peut omettre la phase I et demander une subvention de phase II.

Lorsque les BLI et les chercheurs ne connaissent pas le marché potentiel de leur technologie, ils peuvent bénéficier d’une subvention d’évaluation du marché, avant de présenter une demande de subvention de phase I ou de phase II. Une subvention d’évaluation du marché permet à un chercheur et à son établissement d’engager un consultant externe qui réalisera une étude de marché indépendante afin de cerner le secteur et le marché potentiel, les débouchés et les difficultés associées à une idée ou à une innovation prometteuse (IMM1). Cette évaluation peut également servir à mieux positionner la technologie ou l’innovation proposée lors de demandes de subventions INNOV ultérieures ou pour d’autres possibilités de financement offertes par le CRSNG.

Les chercheurs et les BLI peuvent profiter d’une subvention pour un projet de phase I dans les situations suivantes : lorsque le marché potentiel de leur innovation est connu; lorsqu’ils ont déterminé dans quelle mesure l’innovation pourra être appliquée sur le marché ou servira aux fins prévues; lorsque des entreprises réceptrices, des utilisateurs finaux, des clients et des intervenants de la chaîne de valeur industrielle ont manifesté leur intérêt; et, si le but est de créer une entreprise dérivée, lorsque des mentors expérimentés participent au projet. Au cours des projets de phase I, des prototypes sont mis au point pour démontrer que l’innovation est adaptée au marché, ce qui permet d’établir et de protéger une propriété intellectuelle de valeur (IMM2).

Dans les faits, cela signifie qu’un processus clairement défini sera mis en place pour protéger la propriété intellectuelle. Chaque demande de subvention de phase I doit comporter un plan de partenariat qui indique comment attirer des investisseurs de fonds de départ ou des partenaires (IMM3). Ce plan doit inclure un point de décision (aller de l’avant ou non) concernant le partenariat à la fin du projet de phase I et doit décrire comment le partenariat fonctionnera, par exemple, comment un investisseur de fonds de départ fournira des fonds de lancement ou comment une entreprise ayant la capacité de commercialiser la technologie poursuivra le développement de l’innovation en vue de sa mise sur le marché. Les titulaires d’une subvention de phase I peuvent choisir de demander un supplément de phase Ib dans le cas d’un projet qui a de bonnes chances d’intéresser un investisseur ou une entreprise susceptible d’acquérir des droits de licence. Bien que les fonds accordés pour la phase I et la phase Ib répondent au même objectif, il faut savoir que le BLI présente une demande de financement de phase Ib au nom du projet lorsque des fonds supplémentaires sont nécessaires dans le cadre du processus de recherche d’investisseurs ou d’entreprises.

Les subventions de phase II constituent l’option de financement la plus appropriée pour les chercheurs qui ont déjà établi un partenariat et mis en place un processus bien défini de protection de la propriété intellectuelle (à ce stade, la propriété intellectuelle est habituellement protégée). Les chercheurs qui ont instauré un partenariat avec un investisseur de fonds de départ peuvent profiter d’un financement de phase IIa, tandis que les chercheurs qui ont établi un partenariat avec une entreprise canadienne nouvelle ou établie peuvent bénéficier d’un financement de phase IIb.

Dans le cas des projets dans lesquels le chercheur s’est associé à un investisseur de fonds de départ (projet de phase IIa), une étude de marché approfondie doit être réalisée; des acheteurs potentiels doivent être trouvés; les modalités de transfert de technologie doivent être divulguées; et un budget décrivant les besoins financiers futurs et le plan visant à obtenir ces fonds doivent être établis. L’investisseur partenaire doit participer à l’élaboration du plan de transfert de technologie, contribuer au moins au tiers des fonds requis pour le projet et avoir la capacité financière nécessaire pour mener le projet soit jusqu’à la phase IIb, soit directement à la mise en marché. La participation de mentors expérimentés est exigée si l’équipe de recherche prévoit créer une nouvelle entreprise. Il faut inclure, à la fin du projet, un point de décision qui détermine si la poursuite du développement de l’innovation avec une entreprise canadienne nouvelle ou établie est justifiée.

Pour les projets dans lesquels un chercheur a établi un partenariat avec une entreprise (un projet de phase IIb), un prototype doit déjà exister; un plan d’affaires solide doit avoir été établi; la capacité de l’entreprise réceptrice de fabriquer et de distribuer le produit et de le mettre sous licence doit avoir été démontrée; des budgets adéquats sont nécessaires pour démontrer que le produit passera au stade de la fabrication et de la commercialisation à la fin du projet; et des mentors d’entreprise expérimentés doivent participer au projet si la création d’une entreprise dérivée est prévue. Les subventions de phase IIb permettent aux entreprises partenaires de réaliser des évaluations de marché supplémentaires, de mener des activités de développement et des travaux d’ingénierie, ainsi que des activités de planification des ventes et de commercialisation dans le but de produire une innovation commercialement viable. L’entreprise partenaire doit avoir, ou doit être en mesure d’acquérir d’ici la fin du projet, la capacité technique d’entreprendre les travaux nécessaires à la mise sur le marché de l’innovation. À la fin de la subvention de phase II, ou plus tard, la faisabilité technique et la définition du marché de l’innovation devraient être établies (IMM4).

Le temps nécessaire à l’atteinte des résultats immédiats des subventions INNOV (IMM1, IMM2, IMM3 et IMM4) varie grandement d’un projet à l’autre, et ces résultats peuvent se concrétiser à la fin de la subvention ou ultérieurement.

Résultats intermédiaires (INT1)

Une fois qu’un ou plusieurs résultats immédiats ont été atteints, les résultats intermédiaires devraient, logiquement, suivre.

La trajectoire de la technologie vers la commercialisation n’est pas nécessairement linéaire ou la même pour toutes les innovations. Elle est influencée par de nombreux facteurs internes (comme la nature de l’innovation et la performance relative de la technologie) et externes (comme l’étendue des débouchés, le besoin d’un soutien financier et l’accès à celui-ci, et l’adhésion des intervenants de la chaîne de valeur commerciale). La diversité des voies menant de la technologie à l’innovation témoigne du fait que tout résultat immédiat ou toute séquence de résultats immédiats a le potentiel de contribuer au résultat intermédiaire : une innovation prometteuse reprise par un partenaire (une entreprise canadienne nouvelle ou établie) (INT1). Ce résultat devrait se manifester dans les quatre années suivant la fin de la subvention INNOV. Dans les faits, ce résultat pourrait aussi se produire plus tôt, au cours de la subvention. Dans certains cas, il pourrait même déclencher une demande pour un projet de phase II.

Résultats à long terme (LT1)

Les résultats à long terme sont les changements les plus importants dont la cause peut raisonnablement être attribuée à une organisation, à une politique, à un programme ou une initiative et qui sont la conséquence d’un ou de plusieurs résultats intermédiaires. Les résultats à long terme représentent généralement la raison d’être d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative et prennent la forme d’un changement d’état durable chez les bénéficiaires (groupes cibles).

Les résultats intermédiaires des subventions INNOV contribuent à la commercialisation de la technologie et des innovations issues des milieux universitaire et collégial sur une période de quatre à cinq ans. Grâce aux subventions INNOV, qui accélèrent le développement préconcurrentiel de ces technologies et innovations issues des universités et des collèges, et favorisent leur transfert à une entreprise canadienne nouvelle ou établie, le niveau de risque associé à ce processus est réduit. Lorsque les subventions permettent de réduire suffisamment ce risque, elles créent la possibilité pour une entreprise d’assumer le risque associé à la commercialisation de la technologie ou de l’innovation. En créant ces débouchés, les subventions INNOV contribuent à la mise en marché réussie de l’innovation par un partenaire possédant les compétences techniques nécessaires (entreprise canadienne nouvelle ou établie) (LT1).

Retombées sociales

Les retombées sociales désignent les répercussions générales sur la société auxquelles les subventions INNOV, ainsi que de nombreux autres programmes et initiatives du CRSNG, contribuent. Elles ne sont généralement pas mesurées au niveau du programme en raison des difficultés concernant le suivi et l’attribution, mais sont évaluées à l’échelle ministérielle ou de l’ensemble du gouvernement à l’aide de mesures agrégées.

Au fil du temps, les entreprises canadiennes compétentes sur le plan technique qui mettent sur le marché des technologies et des innovations issues des milieux universitaire et collégial contribueront à renforcer la réputation du Canada en matière de commercialisation, ce qui se traduira par des avantages comme la croissance des entreprises, la création d’emplois et une économie canadienne plus forte et plus résiliente.

Les pages suivantes présentent une matrice d’évaluation qui contient des indicateurs et des sources de données visant à répondre à chacune des questions d’évaluation ci-dessus.

Tableau 10. Matrice d’évaluation des subventions INNOV

La présente section décrit la méthodologie utilisée pour réaliser l’évaluation des subventions INNOV. Des renseignements méthodologiques supplémentaires figurant dans chaque rapport technique correspondant peuvent venir compléter les descriptions ci-dessous.

Enquête auprès des candidats (financés et non financés) aux subventions INNOV

Une enquête a été menée auprès des chercheurs qui ont demandé un financement au titre d’une subvention INNOV. L’enquête a été menée en deux vagues, l’une pour les chercheurs qui ont reçu un financement entre 2010-2011 et 2021-2022 et l’autre pour les chercheurs qui ont posé leur candidature entre 2015-2016 et 2021-2022, mais qui n’ont pas reçu de financement. Bien que cette évaluation porte sur les exercices 2015-2016 à 2022-2023, l’échantillon de chercheurs financés comprend des projets financés depuis 2010-2011, ce qui permet d’évaluer les retombées à long terme des projets entrepris avant 2015, et donc d’évaluer les effets et les résultats durables sur une période plus longue. La différence d’un an entre les exercices financiers visés par l’évaluation et le calendrier d’évaluation permet chercheurs financés de terminer leur projet dans le cadre de la subvention.

Ces deux enquêtes ont été utilisées pour comparer les résultats des chercheurs qui ont reçu une subvention INNOV avec ceux des chercheurs qui ont présenté une demande de financement, mais qui n’ont pas reçu de subvention. Elles visaient à dresser un tableau représentatif des opinions et des expériences vécues à l’échelle nationale dans le cadre des subventions INNOV en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre, les retombées et des résultats, ainsi que des points forts et les aspects à améliorer. Les questions ont examiné les différences dans les réponses en fonction du type de financement sollicité, afin de mieux comprendre les approches qui contribuent à la commercialisation.

Sur les 494 chercheurs financés qui ont été invités à répondre à l’enquête portant sur les chercheurs financés, 121 ont répondu présent à l’appel, soit un taux de réponse de 24 %. De même, sur les 230 chercheurs non financés qui ont été invités à répondre à l’enquête portant sur les chercheurs non financés, 121 y ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 20 %. Les deux groupes de répondants ont été jugés représentatifs de l’ensemble de la population de l’échantillon. Le tableau 11 présente les caractéristiques des chercheurs financés qui ont répondu à l’enquête.

Tableau 11. Caractéristiques des chercheurs financés ayant répondu à l’enquête (n = 121)

Le tableau 12 présente les caractéristiques des chercheurs non financés qui ont répondu à l’enquête.

Tableau 12. Caractéristiques des chercheurs non financés ayant répondu à l’enquête (n = 48)

Entretiens avec des informateurs clés

Des entretiens ont été menés auprès de différents intervenants internes et externes du programme INNOV. À l’interne, ils ont eu lieu avec les membres du comité de sélection, le personnel du programme INNOV et la direction du CRSNG, et à l’externe, avec des représentants du BLI et avec des partenaires de projets de phase II. L’objectif de ces entretiens était d’obtenir des renseignements qualitatifs sur le programme, et notamment d’en savoir plus sur les préférences, les suggestions, les expériences et les possibilités liées à la mise en œuvre, à l’efficacité et aux retombées du programme. 

Le tableau 13 ci-dessous donne un résumé du nombre d’intervenants qui ont participé aux entretiens :

Tableau 13. Aperçu des entretiens avec des informateurs clés

Pour l’analyse des données issues des entretiens, une approche inductive et déductive du codage a été utilisée afin de saisir les codes et les thèmes émergents. Le tableau 14 présente l’échelle utilisée pour décrire les données qualitatives tout au long de l’analyse (p. ex. avec les intervenants internes et externes).

Tableau 14. Échelle utilisée pour décrire les résultats qualitatifs dans le rapport

Études de cas

Pour appuyer l’évaluation globale des subventions INNOV du CRSNG, six études de cas ont été réalisées afin de présenter des projets de titulaires de subventions qui ont commercialisé avec succès des innovations. L’objectif des études de cas était d’évaluer l’efficacité et les retombées du financement INNOV pour les projets en cours de commercialisation et, dans la mesure du possible, de retracer le parcours des projets soutenus, de l’innovation à la commercialisation. Bien que la présente évaluation soit principalement axée sur la période allant de 2016-2017 à 2022-2023, les études de cas ont porté sur des projets financés dès 2010-2011. La portée de chaque étude de cas a été élargie pour permettre de rendre compte des retombées à long terme de la subvention, étant donné qu’il peut parfois s’écouler de nombreuses années avant que les projets franchissent les étapes du processus de commercialisation.

Les données des études de cas ont été obtenues à partir de trois sources de données : l’examen de documents, les recherches sur le Web et les entretiens avec des informateurs clés. Les trois sources de données sont complémentaires et se concentrent sur la collecte de renseignements qualitatifs. Le tableau 15 présente une brève description de ces sources de données.

Tableau 15. À propos des sources de données des études de cas

Le tableau 16 ci-dessous présente une vue d’ensemble de la représentation des études de cas.

Tableau 16. À propos des études de cas sélectionnées^{Note de bas de page *}

Données administratives

L’analyse des données administratives a fourni des renseignements sur la description du programme, ce qui a permis de mettre en contexte les constatations issues des autres sources de données. Le tableau 17 ci-dessous donne un aperçu des sources de données incluses. Les données analysées englobaient les demandes de financement de recherche et les données de suivi du programme couvrant la période d’avril 2016 à mars 2022. Les fiches de suivi comprenaient des renseignements sur les résultats de l’évaluation du marché (résultats, secteur industriel et nom du consultant) et des renseignements sur les phases I et II (autre phase ultérieure, secteur industriel, état d’avancement du projet, description des résultats, nom de l’entreprise dérivée, année au cours de laquelle la technologie a percé le marché et résumé technologique) utilisés aux fins de suivi après la fin de la subvention. Les données contenues dans ces fichiers ont été recueillies manuellement par le personnel du programme, au moyen de courriels envoyés aux BLI au moins un an après la réception des rapports finaux des BLI. Puisque les données des fiches de suivi sont parfois incomplètes, l’analyse de la présente évaluation n’a porté que sur les variables liées à l’état d’avancement du projet et à la description des résultats.

Tableau 17. Résumé des sources de données

Rapports des chercheurs

Les données secondaires comprenaient également l’analyse des rapports finaux soumis par les chercheurs pour les phases I et II des projets. Les rapports pour les projets de phase I couvrent la période allant de 2016-2017 à 2022-2023, tandis que les rapports pour les projets de phase II couvrent la période allant de 2010-2011 à 2022-2023, afin de garantir la prise en compte des résultats à long terme. Les données des rapports des chercheurs ayant bénéficié d’une subvention de phase I ont été extraites directement du SIGSB. Au total, 178 rapports étaient attendus au moment de l’évaluation, dont 134 ont été reçus et analysés. En ce qui concerne les données relatives à la phase II, nous avons déterminé que 38 projets de phase II avaient été menés à bien au cours de la période de déclaration; cependant, 8 d’entre eux n’ont pas fait l’objet d’un rapport final. Par conséquent, l’analyse des rapports finaux des chercheurs porte sur 134 projets de phase I et 30 projets de phase II, pour un total de 164 rapports.

Rapports des partenaires

Les partenaires des projets de phases IIa et IIb devaient également soumettre un rapport final décrivant leur contribution aux projets et les retombées des subventions sur leur organisation. L’analyse des rapports finaux des partenaires couvre la période de 2010-2022. Il convient de noter que seules les subventions pour les projets de phases IIa et IIb doivent compter un partenaire officiel apportant une contribution en espèces et en nature. Par conséquent, seules les subventions pour les projets de phases IIa et IIb exigent la collecte de données auprès des partenaires du projet.Entre les exercices 2010-2011 et 2021-2022, 38 subventions de phases IIa et IIb ont permis de mener à bien des projets, dont 25 pour lesquelles le programme a reçu les rapports finaux des partenaires. Sur les 38 subventions de projets menés à bien, 8 se trouvaient en phase IIa et 30 en phase IIb. Enfin, sur les 25 rapports finaux reçus des partenaires, 22 concernaient la phase IIb, et 3 la phase IIa, dont 2 seulement renfermaient des renseignements pertinents.

Rapports pour les projets de phase Ib

Les subventions de phase Ib s’inscrivent dans le prolongement des subventions de phase I et du financement. Elles sont accordées aux titulaires de subventions de phase I qui ont attiré des partenaires potentiels, mais qui ont besoin de plus de temps avant que les partenaires n’acceptent de prendre en charge la technologie. Entre 2016-2017 et 2022-2023, 34 subventions de phase Ib ont été accordées. Sur les 34 projets, 30 rapports ont été extraits du dossier du programme INNOV. Puisque l’un d’entre eux était dans un format qui ne permettait pas d’effectuer des comparaisons, 29 rapports ont été analysés dans le cadre de la présente étude.

Rapports des BLI

Les BLI sont également tenus de remplir un rapport présenté sous forme de sondage en ligne pour chaque projet de phase I et de phase II financé au moyen d’une subvention et mené par un chercheur de leur établissement. L’analyse des rapports des BLI couvre la période de 2016-2017 à 2020-2021. Il est important de noter que le sondage à remplir par le BLI est envoyé 18 mois après la fin de la subvention; ainsi, pour les 271 projets de phase I et de phase II qui ont reçu une subvention après 2016 et qui ont été achevés avant 2020, seuls 101 BLI ont été invités à communiquer leurs résultats et 85 ont répondu au sondage. En 2020, le programme a changé son système de rapport pour les BLI et des modifications ont été apportées au modèle et aux questions.

Par conséquent, deux systèmes de rapport ont été utilisés pour remplir les 85 rapports reçus depuis 2016. Lors de l’analyse des rapports des BLI, il a été convenu de ne pas rendre compte des 16 cas pour lesquels l’ancien format de rapport avait été utilisé en raison des ressources limitées et de la difficulté à établir une correspondance avec la version la plus récente du modèle, de sorte que l’analyse des données des BLI est fondée sur 69 rapports.

Revue de la littérature

La revue de la littérature a permis de répondre aux questions sur la pertinence concernant les besoins auxquels les subventions INNOV répondent dans l’écosystème d’innovation canadien et les défis actuels en matière de commercialisation de la recherche. Elle a également examiné les exemples de pratiques exemplaires en matière de transfert de technologie, de politiques sur la PI et d’intégration de l’EDI dans le processus de commercialisation de la recherche.

Les questions suivantes ont été utilisées pour orienter la recherche dans le cadre de la revue de la littérature.

Questions de la revue de la littérature

1. Quels sont les besoins en matière d’innovation et de commercialisation au Canada?
2. Quels sont les défis auxquels le Canada fait face en matière d’innovation?
   1. Comment le paysage de la commercialisation et de l’innovation a-t-il évolué?
   2. Quelles sont les pratiques exemplaires des pays hautement innovateurs?
3. Quelles sont les pratiques exemplaires d’intégration de l’EDI au processus de commercialisation?

Pour les besoins de la revue de la littérature, les publications gouvernementales récentes ont d’abord été examinées (p. ex. le budget de 2017 à 2022-2023 et les documents de la Chambre des communes). La littérature grise du Conseil des académies canadiennes et d’autres organisations a été utilisée pour étudier les pratiques exemplaires de pays très innovants ainsi que l’état d’avancement de l’innovation au Canada et les défis auxquels le pays fait face. Des articles ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs ont également été inclus pour examiner les pratiques exemplaires en matière d’EDI et la façon dont le paysage de la commercialisation et de l’innovation a évolué.

Les priorités du gouvernement sont énoncées dans les documents relatifs aux budgets et aux discours du Trône accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Le plan stratégique du CRSNG (CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion) a également été pris en compte et peut être consulté sur le site Web du CRSNG. Le site Web du Conseil des académies canadiennes propose de nombreuses ressources et rapports sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les sites Internet de Statistique Canada et de l’Institut de la statistique du Québec ainsi que de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) font également partie des ressources utilisées. Enfin, des moteurs de recherche tels que Google et Google scholar ont servi à trouver des articles scientifiques.

Analyse de l’environnement

L’analyse de l’environnement a été réalisée pour éclairer l’évaluation du créneau occupé par les subventions INNOV dans l’écosystème de la commercialisation au Canada. Elle s’est donc intéressée aux possibilités de financement destinées aux chercheurs universitaires. Les données sur les possibilités de financement destinées uniquement aux entreprises et aux entreprises en démarrage n’ont pas été systématiquement recueillies ni déclarées de façon uniforme. L’analyse de l’environnement a été divisée en trois parties, comportant chacune une portée et un objectif légèrement différents.

1. Écosystème canadien : examiner les possibilités de financement que le paysage canadien de l’innovation offre aux chercheurs pour les aider à assurer le transfert des technologies qu’ils développent du milieu universitaire vers le marché. Pour être incluses dans ce volet, les possibilités de financement devaient être semblables aux subventions INNOV (c’est-à-dire qu’elles devaient offrir du financement pour l’évaluation du marché, la phase I ou la phase II). Or, aucune possibilité de financement semblable aux évaluations du marché n’a été trouvée. Il convient de noter que nous avons exclu de la portée de l’analyse les aides gouvernementales et les fonds pour les événements et conférences.
   1. Ce volet comprend les initiatives canadiennes de financement des disciplines des SNG par les gouvernements fédéral^{Note de bas de page 79} et provinciaux^{Note de bas de page 80}, ainsi que par les incubateurs et accélérateurs à but non lucratif^{Note de bas de page 81} et universitaires. Les initiatives privées et des municipalités ont été explorées dans une moindre mesure en raison des contraintes de temps et de ressources.
2. Volet de formation à l’étranger : recherche des pratiques exemplaires sur la manière d’intégrer un volet axé sur la formation des étudiants dans les subventions accordées aux chercheurs qui visent à soutenir la commercialisation.
   1. Les pays ont été sélectionnés en fonction de leurs similitudes avec l’écosystème politique et de recherche au Canada (États-Unis d’Amérique, Royaume-Uni, France, Australie et Allemagne).
3. Équivalent international du programme pilote Lab2Market : examen des aspects de la conception des programmes internationaux équivalents au programme pilote Lab2Market du CRSNG.

Enfin, la recherche pour cette analyse a été effectuée sur deux périodes : la recherche sur l’écosystème canadien s’est terminée en juin 2023, alors que la recherche pour les autres volets s’est déroulée entre août et septembre 2023. Les possibilités de financement lancées après ces dates n’ont pas été prises en compte.

Les exemples de réussite suivants montrent bien comment les subventions INNOV ont pu aider les chercheuses et chercheurs et leur équipe respective à commercialiser les technologies et à mettre sur pied des sociétés dérivées de la recherche.

Exemple de réussite n^o 1

Grâce aux subventions INNOV du CRSNG (évaluation du marché et phase I), M. Stephen Foley, professeur agrégé à la faculté de chimie de la University of Saskatchewan, et son équipe ont pu changer de direction et trouver un procédé chimique novateur. Ce procédé permet d’extraire l’or des appareils électroniques de rebut et de réduire la quantité de déchets toxiques. Grâce au financement du CRSNG, l’équipe a pu extrapoler l’essai à une échelle qui a attiré l’intérêt de partenaires. L’équipe a par ailleurs participé à l’émission télévisée Dragon’s Den (du même concept que « Dans l’œil du dragon ») et s’est ainsi fait connaître auprès d’éventuels partenaires et investisseurs. Elle a fondé la société dérivée Excir (site en anglais seulement) et a breveté et mis sous licence le procédé d’extraction de l’or, qui a suscité l’intérêt d’éventuels partenaires au Canada et dans le monde entier. Par la suite, la Royal Mint du Royaume-Uni s’est associée à l’entreprise canadienne pour utiliser les procédés chimiques brevetés afin d’aider à réduire l’impact des déchets électroniques sur l’environnement et à établir de nouvelles normes mondiales de durabilité pour les métaux précieux. Les étudiants des cycles supérieurs Hiwa Salimi et Loghman Moradi ont également participé activement au projet et ont joué un rôle essentiel dans la mise sur pied d’Excir, ce qui témoigne de l’apport important des étudiants à l’avancement de l’innovation dans les établissements postsecondaires.

Exemple de réussite n^o 2

Une équipe de recherche dirigée par M. Jonathan Veinot, professeur à la University of Alberta, a obtenu des fonds devant lui servir à produire des nanomatériaux à grande échelle et à adapter les procédés qu’elle a développés à un large éventail de produits connexes. Le chercheur principal a cofondé la société dérivée Applied Quantum Materials (AQM) inc. (site en anglais seulement) pour créer une quantité de particules de nanosilicone de qualité qu’aucun autre laboratoire n’a été en mesure de reproduire. Des entreprises des quatre coins du monde, impressionnées par l’expertise de la société dans ce créneau, souhaitent acheter ses produits. À l’heure actuelle, l’entreprise génère au Canada des recettes de la vente de ses produits à un large éventail de clients étrangers allant d’universitaires à de grandes entreprises établis, entre autres, en Europe, aux États-Unis, au Japon et en Corée.

Exemple de réussite n^o 3

Sabrina Leslie (elle-la, Ph. D.), professeure agrégée à la University of British Columbia, a créé la société dérivée ScopeSys inc. (site en anglais seulement) en vue de commercialiser une technologie révolutionnaire de microscopie dans le secteur des médicaments génomiques et des nanomatériaux, et ce, grâce à trois subventions INNOV : 1) une subvention d’évaluation du marché, qui lui a permis de mieux connaître le marché et d’explorer les utilisations potentielles de sa technologie novatrice, 2) une subvention de phase I, qui l’a aidée à créer un prototype commercialisable, 3) une subvention de phase II combinée à une contribution financière de la société dérivée elle-même, fonds qui ont été consacrés à l’application de la technologie à deux types de médicaments génomiques. Afin de valider sa proposition de valeur et de commencer à établir d’importantes relations avec les entreprises du secteur biopharmaceutique, ScopeSys inc. fournit des services à ces dernières : elle effectue des mesures et caractérise le traitement à base d’ARN et les processus d’administration à l’aide de nanoparticules lipidiques. Ces activités commerciales sont conformes à la mission de l’entreprise, qui consiste à diffuser sa précieuse technologie pour faire progresser la science et répondre aux besoins des patientes et patients et de la société. Aujourd’hui, ScopeSys compte sept employées et employés à temps plein (deux développeurs de logiciels, un responsable de l’analytique, une responsable des produits et de l’instrumentation et trois stagiaires du programme de BioTalent Canada). Comme d’autres jeunes entreprises, elle confie ses opérations financières et comptables à des consultants. Pour approfondir ses travaux de recherche appliquée, l’entreprise travaille avec une postdoctorante et un postdoctorant qui bénéficient d’une bourse de Mitacs. La chercheuse principale, M^me Leslie, a reçu de multiples prix, dont la subvention du Fonds pour les femmes en entrepreneuriat et le prix destiné à une jeune chercheuse ou à un jeune chercheur de la Société de biophysique du Canada, pour sa contribution exceptionnelle au domaine de la biophysique des molécules simples et pour son application dynamique de ses innovations. Elle a été élue au Collège de nouveaux chercheurs et créateurs en art et en science de la Société royale du Canada. Elle est reconnue, partout dans le monde, pour sa passion et son expertise en technologie, en application des connaissances et en appui à la diversité.

Ce rapport complémentaire donne un aperçu de la méthodologie et des constatations de l’examen effectué dans le cadre du programme pilote Lab2Market du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG). Il présente les constatations relatives au programme pilote, qui a été examiné dans le cadre de l’évaluation plus vaste des subventions « De l’idée à l’innovation » (INNOV) du CRSNG.

En 2022, le CRSNG s’est associé à l’Université métropolitaine de Toronto (UMT) pour offrir le programme pilote Lab2Market du CRSNG, qui permet aux équipes de recherche (c.-à-d. aux chercheurs et aux étudiants^{Note de bas de page 82}, appuyés par leurs bureaux de liaison avec l’industrie [BLI]) d’évaluer le potentiel commercial de leurs technologies. Le programme pilote Lab2Market du CRSNG offre du soutien pendant une période de quatre mois en proposant une formation, des ateliers, du mentorat et des possibilités de réseautage aux équipes de recherche qui souhaitent acquérir des compétences en commercialisation. Bien que les activités soutenues par les subventions soient principalement axées sur la formation et l’encadrement des étudiants afin de leur permettre d’acquérir des connaissances et des compétences en commercialisation, les chercheurs demandent des subventions et soutiennent les étudiants tout au long du projet. Les chercheurs sont également invités et encouragés à participer aux activités du programme Lab2Market afin d’être plus à même d’aider leurs étudiants à mettre leurs technologies sur le marché.

Au cours du programme, les étudiants assument le rôle de chef d’entreprise et apprennent à réaliser une étude de marché pour leur technologie. Ils ont également la possibilité d’être guidés par un mentor qui est un expert en la matière. Le CRSNG assume tous les coûts liés à la participation au programme pilote Lab2Market et accorde une subvention d’une valeur maximale de 20 000 $ pour chaque projet : 5 000 $ pour couvrir les honoraires des consultants du programme UMT-Lab2Market^{Note de bas de page 83}; 10 000 $ d’allocation versée à l’étudiant à titre de compensation pour le temps consacré au projet; et 5 000 $ pour le chercheur principal du projet (appelé chercheur) pour les dépenses liées au projet, comme les déplacements, le mentorat et les consultations.

Depuis sa création, le programme pilote Lab2Market du CRSNG a organisé quatre concours, soit en janvier 2022, en juin 2022, en janvier 2023 et en janvier 2024. En raison du calendrier de l’évaluation de 2023-2024 des subventions INNOV du CRSNG, seules les subventions du programme pilote Lab2Market du CRSNG accordées dans le cadre du concours de janvier 2022 ont pu être examinées en fonction des données disponibles. Dans le cadre de ce concours, 49 demandes ont été soumises et 48 subventions ont été accordées à 25 établissements d’enseignement postsecondaire, ce qui représente un taux de réussite de 98 %. Le nombre de subventions accordées par établissement postsecondaire variait entre 1 et 4. La plupart des subventions ont été accordées à des chercheurs issus de grands établissements postsecondaires (67 %); venaient ensuite les chercheurs issus d’établissements postsecondaires de taille moyenne (29 %) et, enfin, les chercheurs issus d’établissements postsecondaires de petite taille (4 %). La majorité des subventions ont été accordées à des établissements postsecondaires de l’Ontario (44 %), suivis du Québec (17 %), de la Colombie-Britannique (13 %) et de l’Alberta (13 %). Presque toutes les subventions (94 %) ont été accordées pour des demandes présentées en anglais.

La Division de l’évaluation du CRSNG, en collaboration avec Ference & Company, a mené une évaluation des subventions INNOV du CRSNG conformément aux exigences de l’article 42.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2016). Cette évaluation a également permis d’examiner la pertinence, la mise en œuvre et les retombées du programme pilote Lab2Market du CRSNG. Les constatations de l’examen de ce programme pilote sont présentées ci-dessous. Le présent examen porte uniquement sur les 48 subventions accordées dans le cadre du concours de janvier 2022. Au moment de l’évaluation, on ne savait pas si le programme pilote Lab2Market du CRSNG se poursuivrait au-delà de la phase pilote.

Les méthodes utilisées pour l’examen du programme pilote Lab2Market du CRSNG comprennent : un examen des données administratives du CRSNG, une analyse du contexte, une enquête auprès des chercheurs financés par Lab2Market et des entretiens d’informateurs clés avec divers intervenants participant au programme pilote Lab2Market du CRSNG.

Dans le cadre de l’analyse de l’environnement, des programmes aux objectifs similaires proposés à l’échelle internationale ont été examinés, y compris le rôle et la formation des étudiants, la durée des subventions, les montants de financement et les considérations relatives à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI). Les pays ont été sélectionnés en fonction de leurs similitudes avec l’écosystème politique et de recherche canadien. Parmi les programmes similaires trouvés, citons les suivants : l’Innovation Corps (I-Corps^MD) de la National Science Foundation des États-Unis, le programme Innovation-to-Commercialization of University Research (ICURe) du Royaume-Uni, le programme ON Prime de la Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization d’Australie, et le programme i-PhD de Bpifrance en France.

Une enquête a été envoyée à tous les chercheurs qui ont reçu une subvention dans le cadre du premier concours du programme pilote Lab2Market Pilot du CRSNG (n = 48). Cependant, seuls 5 chercheurs y ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 10 %. En raison du faible nombre de répondants à l’enquête, ces résultats ont été utilisés pour mettre en contexte les autres constatations de l’évaluation et n’ont pas été présentés séparément. Par ailleurs, pour mieux illustrer certaines constatations, le présent rapport renvoie à certains résultats de l’enquête réalisée dans le cadre de l’évaluation des subventions INNOV du CRSNG, lorsque les constatations de l’enquête ont été jugées pertinentes pour le programme pilote Lab2Market du CRSNG.

De plus, 25 entretiens au total ont été menés avec 26 informateurs clés, dont des chercheurs, des étudiants, des mentors, des représentants des BLI et des membres de l’équipe de l’UTM. Le tableau 18 montre la répartition des participants interrogés selon le type de groupe dont ils faisaient partie.

Tableau 18. Nombre de personnes interrogées selon le type d’intervenants

Les informateurs clés ont été sélectionnés sur la base des critères suivants : l’état d’avancement du projet (c’est-à-dire terminé), la taille de l’établissement postsecondaire où ils ont travaillé ou étudié, la répartition géographique et la langue. Le point de départ consistait à cerner et à sélectionner un échantillon de chercheurs ayant mené à bien leur projet et répondant aux critères ci-dessus. On a ensuite communiqué avec les étudiants concernés (c’est-à-dire ceux faisant partie de l’équipe de recherche) et les représentants des BLI de l’établissement d’accueil des chercheurs afin d’obtenir différents points de vue sur chacune des subventions et chacun des projets financés.

L’analyse des données issues des entretiens s’est appuyée sur des approches à la fois déductives et inductives visant à saisir les thèmes qui ont émergé des données. Compte tenu de la nature qualitative des données issues des entretiens avec les informateurs clés et du fait qu’un faible nombre d’entretiens a été réalisé au sein des différents groupes, le présent rapport utilise une terminologie qui donne une idée du poids relatif de l’opinion pour des questions particulières, grâce à une échelle de degré d’accord qui est décrite ci-dessus pour l’évaluation globale des subventions INNOV (p. ex. « quelques », « certains », « beaucoup ») (pour plus de détails, voir le tableau 14 de l’annexe C).

Les limites suivantes ont été constatées dans le cadre de l’examen du programme pilote Lab2Market du CRSNG :

• Difficulté à obtenir les coordonnées de certains informateurs clés.

Le programme pilote Lab2Market du CRSNG disposait des coordonnées des chercheurs, des représentants des BLI et de l’équipe Lab2Market de l’UTM, mais pas de celles des mentors et des étudiants participant aux projets individuels. Par conséquent, les coordonnées des mentors et des étudiants ont été obtenues auprès des chercheurs et de l’équipe de l’UTM à l’aide d’une méthode d’échantillonnage en boule de neige. Certains informateurs clés n’étaient pas disponibles ou ont refusé de participer à un entretien. L’équipe d’évaluation s’était préparée à cette éventualité et avait établi une deuxième liste de personnes à interroger. En outre, pour encourager la participation à l’évaluation, l’équipe a tenté à plusieurs reprises de contacter les personnes susceptibles d’être interrogées, a utilisé diverses méthodes de communication (téléphone, courrier électronique) et leur a expliqué l’importance de leur contribution à cette évaluation.

• Difficulté à obtenir tous les renseignements pertinents.

Les informateurs clés n’ont pas tous été en mesure de répondre à l’ensemble des questions de l’entretien. Par exemple, certains informateurs clés avaient une connaissance limitée du programme pilote Lab2Market du CRSNG et de la mesure dans laquelle les chercheurs et les équipes de recherche de leur établissement avaient tiré parti de la subvention. Par souci d’inclusion, l’équipe d’évaluation a accueilli favorablement les réponses partielles ou limitées des informateurs clés et les a intégrées à l’analyse.

• Faible taux de réponse des chercheurs financés par le programme pilote Lab2Market du CRSNG à l’enquête

Seuls cinq chercheurs ayant reçu une subvention du programme pilote Lab2Market du CRSNG ont répondu à l’enquête menée dans le cadre de l’évaluation des subventions INNOV. Il est possible que le faible taux de réponse soit dû au fait que les chercheurs ne participent pas autant aux projets financés que les étudiants, qui ont souvent joué un rôle de premier plan. On a atténué cette limite en interrogeant plusieurs informateurs clés et en utilisant les données de l’enquête pour mettre en contexte les constatations.

Le programme pilote Lab2Market du CRSNG répond au besoin d’expertise et de formation en commercialisation de la recherche au sein de l’écosystème de la recherche et de l’innovation au Canada. Les chercheurs et les étudiants des établissements d’enseignement postsecondaire possèdent les connaissances techniques relatives à leur technologie, mais ne savent pas comment la transférer sur le marché. Les constatations de l’évaluation des subventions INNOV montrent qu’il existe un besoin réel de soutien lié aux entreprises (SLE) visant à aider les chercheurs et les étudiants à comprendre le processus de commercialisation et à s’y retrouver. Cela est particulièrement vrai pour les petits établissements qui ne disposent généralement pas d’autant de ressources dans ce domaine. De nombreux informateurs clés ont souligné qu’il était difficile de trouver des ressources offrant du SLE et des mentors possédant une expérience pertinente dans le paysage de l’entrepreneuriat au Canada. Les constatations de l’évaluation des subventions INNOV mettent également en évidence l’importance de la participation des étudiants aux projets financés à l’aide des subventions INNOV. Bien que tous les projets financés à l’aide d’une subvention INNOV de phase I et que 70 % des projets financés à l’aide d’une subvention de phase II aient fait appel à des étudiants, ceux-ci n’ont pas reçu systématiquement une formation à la commercialisation de la recherche. Cela montre que de nombreux étudiants participent aux projets financés à l’aide des subventions INNOV et qu’il faut aider ces étudiants à faire progresser leurs technologies vers le marché en leur offrant de la formation en matière de SLE. Les chercheurs financés à l’aide des subventions INNOV qui ont été interrogés estimaient qu’il était nécessaire de mieux former les étudiants dans les domaines liés à la recherche et à l’entrepreneuriat (44 %). Les constatations découlant des entretiens avec les informateurs clés de l’initiative INNOV indiquent d’ailleurs que le programme pilote Lab2Market du CRSNG est perçu comme un moyen de combler cette lacune et comme une ressource très utile pour former les étudiants à la commercialisation de la recherche.

Le programme pilote Lab2Market du CRSNG est apprécié et considéré comme un ajout positif à l’ensemble du financement du CRSNG. Les activités proposées dans le cadre de ces subventions fournissent aux chercheurs et aux étudiants le programme d’études, la formation, le mentorat et les activités de réseautage nécessaires au développement de leurs connaissances et de leurs compétences entrepreneuriales. Parmi les principales contributions du programme pilote Lab2Market du CRSNG, les informateurs clés ont souligné la participation des étudiants à toutes les activités d’étude de marché, ainsi que les connaissances et les compétences qu’ils y ont acquises pour accroître leur expertise en matière de commercialisation. Par ailleurs, le mentorat et les possibilités de réseautage offerts dans le cadre du programme pilote ont été perçus comme des mécanismes qui ont permis aux étudiants d’acquérir des compétences entrepreneuriales qui les aideront dans leurs travaux de recherche et leurs carrières futures. L’accès au mentorat a été mentionné par de nombreux informateurs clés comme étant très précieux, étant donné que les étudiants avaient de nombreuses questions et qu’il leur a été utile de pouvoir collaborer et discuter avec quelqu’un des détails de leur projet. Les mentors ont aidé les étudiants à nouer des liens, à surmonter les difficultés qu’ils ont pu rencontrer ou les ont orientés dans la bonne direction afin qu’ils puissent réaliser plus rapidement leur étude de marché. La majorité des informateurs clés ont également parlé de l’importance du réseautage et du fait que le programme pilote Lab2Market du CRSNG a aidé les étudiants à tisser des liens et à collaborer avec des entreprises et d’autres organisations. Beaucoup ont reconnu que cela n’aurait probablement pas été possible sans l’existence du programme pilote Lab2Market du CRSNG.

[Traduction] « Lab2Market est un investissement dans l’amélioration des compétences et des connaissances de la personne qui réalise l’étude. C’est très différent et, à mon avis, c’est un meilleur investissement. Il s’agit plutôt de former une personne pour qu’elle soit en mesure de régler par elle-même certaines de ces questions. »

[Traduction] « Lab2Market a grandement facilité la réalisation de l’évaluation du marché pour la technologie. Si j’avais eu à le faire moi-même, cela aurait pris non pas des semaines, mais peut-être des mois. De plus, le chercheur principal aurait probablement utilisé les ressources de l’université, voire des ressources externes. Le programme a donc été d’une grande aide. […] Pour ma part, j’ai trouvé cela très utile. Encore une fois, je sais quelles personnes cibler et comment procéder, et j’ai bien sûr réussi à obtenir la subvention INNOV du CRSNG, ce qui est assurément essentiel pour mes recherches en ce moment. »

Quelques informateurs clés étaient d’avis que le programme pilote Lab2Market du CRSNG venait compléter les subventions INNOV classiques d’évaluation du marché, puisqu’il se concentre davantage sur la formation des étudiants qui souhaitent participer aux activités de commercialisation de la recherche. Le programme pilote Lab2Market du CRSNG facilite la prise de décisions commerciales en intégrant les utilisateurs finaux, et il permet de mettre à l’essai une idée avant de poursuivre ou non le développement de la technologie. Selon quelques informateurs clés, le programme pilote Lab2Market du CRSNG favorise la réalisation de la recherche et du développement de la technologie en temps réel, car il met l’étudiant en contact avec les bénéficiaires éventuels de la technologie et permet au projet de progresser plus efficacement, ce qui a permis d’économiser temps et ressources. Le programme pilote CRSNGLab2Market est considéré comme donnant aux étudiants et aux chercheurs la possibilité de réaliser eux-mêmes l’évaluation du marché en fonction de leurs besoins et des circonstances de chaque projet, par rapport aux subventions INNOV d’évaluation du marché habituelles, pour lesquelles des consultants réalisent l’étude. À titre d’exemple, un informateur clé a fait observer que, dans le cas des subventions INNOV d’évaluation du marché habituelles, l’étude est effectuée par le consultant, généralement un expert dans le domaine, et que le nombre d’entretiens peut être très limité en raison du coût. À titre de comparaison, ce sont des étudiants qui ont dirigé les projets financés à l’aide des subventions du programme pilote Lab2Market du CRSNG et, même si ces étudiants n’avaient pas beaucoup d’expérience avec ce genre de travail, les chercheurs estimaient disposer d’une plus grande latitude quant au nombre d’entretiens que les étudiants pouvaient mener. Les données recueillies lors des entretiens supplémentaires ont permis d’acquérir une connaissance plus directe du marché et de la viabilité de leur technologie.

Le programme pilote Lab2Market du CRSNG a aidé les étudiants à renforcer leur formation en affaires et leur perfectionnement professionnel, et leur a donné l’occasion de nouer des liens et de poursuivre leurs démarches pour commercialiser la technologie.

Compétences commerciales, techniques et non techniques : Tous les informateurs clés ont mentionné que la formation proposée dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG a aidé les étudiants à acquérir des compétences commerciales, des compétences techniques et des compétences en communication, tant à l’oral qu’à l’écrit. Les étudiants ont appris à établir le contact et à communiquer avec différents groupes d’intervenants canadiens et étrangers détenant une expertise dans le domaine visé ou avec les bénéficiaires éventuels de la technologie. Dans l’ensemble, les activités associées au programme pilote ont vraiment aidé les étudiants à élargir leurs horizons et à construire leurs réseaux. Par exemple, ils ont appris à mener des entretiens, à résumer les constatations et à rédiger les rapports d’évaluation du marché. Il a été avancé que le fait de savoir tirer profit des occasions de nouer des liens avec divers intervenants leur sera utile tout au long de leur carrière.

[Traduction] « Je regarde encore de temps à autre les diapositives des cours. Parce que la commercialisation doit constamment être refaite, ce n’est pas quelque chose que l’on peut simplement accomplir une fois pour toutes; il faut constamment recommencer le processus. »

« Ça m’a ouvert aussi l’esprit d’un point de vue […] d’être capable de contacter des gens. C’est parce que j’ai eu des entrevues avec des gens en Turquie, aux États-Unis, en Europe; donc j’ai vraiment eu des contacts à travers le monde. Je n’aurais probablement jamais été en contact avec ces gens-là autrement. »

Perfectionnement universitaire et professionnel : Le programme pilote Lab2Market du CRSNG offre aux étudiants la possibilité de découvrir si la commercialisation est un cheminement de carrière viable pour eux. De nombreux informateurs clés ont mentionné que l’apprentissage du monde des affaires enrichissait l’expérience universitaire et professionnelle des étudiants, et que cela les aidait à mieux situer leurs aspirations professionnelles et leurs projets d’avenir. Certains étudiants ont découvert qu’ils n’avaient pas d’intérêt pour le monde des affaires, tandis que d’autres ont décidé de poursuivre dans cette voie. Un autre avantage du programme pilote est que les étudiants ont eu l’occasion de recevoir une formation sans avoir à s’inscrire officiellement dans une autre spécialisation dans le cadre de leurs études.

[Traduction] « Je pense que la commercialisation est un sujet extrêmement vaste. J’ai certainement atteint mes objectifs en termes de possibilités d’apprentissage au cours de cette période. Je pense qu’il y a encore beaucoup à apprendre, mais c’est probablement le parcours de toute une vie. »

Même dans les cas où les étudiants et les chercheurs n’ont pas poursuivi le transfert de leur technologie vers le marché, ils ont tout de même pu, grâce aux subventions Lab2Market du CRSNG, acquérir des compétences entrepreneuriales qui leur ont permis de prendre des décisions concernant leur future carrière.

Contribuer à faire progresser les technologies vers la mise en marché : Le programme pilote Lab2Market du CRSNG a aidé les étudiants à explorer les retombées de leur technologie sur la population ciblée, ce qui a constitué un avantage important pour le développement de leur projet. Quelques informateurs clés ont mentionné que la recherche visant à explorer le marché potentiel de la technologie les a réellement incités à modifier la technologie ou à l’adapter à une certaine population pour la rendre plus pertinente. Ils estimaient que l’idée de modifier la technologie n’aurait pas été possible sans les conseils reçus dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG. Certains informateurs clés ont indiqué que le programme pilote Lab2Market du CRSNG avait permis aux équipes participantes de découvrir les débouchés commerciaux et de faire progresser leurs technologies vers la mise en marché. De plus, un petit nombre de participants à l’enquête ont signalé qu’ils avaient déposé une demande de brevet ou une demande de brevet provisoire pour la technologie financée à l’aide de la subvention du programme pilote Lab2Market.

Le niveau de préparation technologique des projets qui ont reçu une subvention dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG était très varié. Par exemple, certaines équipes avaient une idée et quelques données initiales, tandis que d’autres disposaient d’une technologie susceptible d’être mise sous licence et d’être utilisée commercialement dans un délai de quelques mois. Quelques équipes ont créé des entreprises en démarrage afin de commercialiser leur technologie, certaines ont adapté la technologie d’origine à d’autres domaines dans lesquels elles voyaient de nouvelles possibilités d’application et d’autres ont simplement approfondi leurs connaissances sur la commercialisation de leur recherche. Dans quelques cas, les étudiants et les chercheurs ont demandé des subventions ultérieures, notamment une subvention INNOV de phase I et une subvention de phase II, afin de favoriser le développement continu de leur technologie.

En ce qui a trait à la participation d’étudiant au programme pilote Lab2Market du CRSNG, la qualité des rapports de marché est a été citée comme un point susceptible d’être amélioré. Certains informateurs clés estiment que la qualité des rapports d’évaluation du marché n’est pas aussi élevée que celle des rapports produits par les consultants professionnels dans le cadre des subventions INNOV d’évaluation du marché. Cela est considéré comme un problème, car ces informateurs clés auraient souhaiter se servir de ces rapports pour présenter d’autres demandes de subventions, notamment les subventions INNOV pour les projets de phase I, mais selon eux, la mauvaise qualité des rapports en question, limite cette possibilité.

[Traduction] « Lorsque vous payez les honoraires d’un consultant, quels qu’ils soient, l’objectif est qu’il vous remette un rapport d’évaluation du marché, et ce n’est certainement pas ce qui a été remis aux chefs d’entreprise à qui j’ai parlé, une fois le travail terminé. Ils avaient beaucoup d’informations en tête, mais elles n’étaient pas exprimées de façon éloquente. Et c’est un peu problématique parce que, dans le cadre du programme Lab2Market, je travaille actuellement sur une application sur mesure fondée sur le projet, qui a franchi en quelque sorte la phase initiale. On pourrait croire qu’il s’agit d’une bonne chose parce que l’étudiant a accompli une grande partie du travail d’évaluation du marché dans le cadre de ce processus et qu’il disposait d’une grande quantité d’informations, mais cela n’a pas été exprimé de façon éloquente à mes yeux, c’est-à-dire d’une façon qui me permettrait de les exploiter, et de les intégrer dans l’application sur mesure du programme Lab2Market. »

Dans l’ensemble, le programme pilote Lab2Market du CRSNG a été perçu de façon positive par tous les informateurs clés interrogés, en ce qui concerne le niveau de participation des étudiants rendu possible par la subvention, tout comme la formation en affaires, le programme d’études et les ateliers, l’accès à des mentors et les possibilités de réseautage offertes. Il est toutefois possible d’améliorer certaines caractéristiques du programme pilote :

La durée des subventions est trop courte et le travail est très exigeant : Les subventions pour le programme pilote Lab2Market du CRSNG sont d’une durée de 16 semaines. La plupart des personnes interrogées qui ont parlé de la durée de la subvention étaient d’avis qu’elle était trop courte, et plusieurs ont demandé une évaluation plus réaliste du temps à consacrer et du niveau d’effort requis pour le travail à effectuer (c’est-à-dire l’évaluation du marché). Elles ont souligné qu’il serait bien que la subvention soit plus longue, soit environ trois ou quatre semaines de plus. Plusieurs personnes interrogées ont indiqué que les entretiens ont nécessité plus de temps que prévu, car il a fallu un certain temps pour entrer en contact avec les répondants éventuels afin de réaliser le nombre d’entretiens requis (n = 100). En outre, le niveau d’effort requis pour la rédaction du rapport d’évaluation du marché a été plus élevé que prévu.

« Lorsque j’ai vu la première version de l’appel de propositions, il était question d’un engagement de 20 heures par semaine. Et puis, après avoir commencé à soumettre des documents, la version suivante que j’ai vue indiquait un investissement en temps de 30 heures par semaine, alors qu’en réalité j’y consacrais environ 50 heures par semaine. »

[Traduction] « Il serait très utile d’allonger la durée du projet et d’augmenter la valeur de l’allocation versée aux étudiants, car nous avons dû conclure notre projet à un moment critique pour la commercialisation. Il nous a fallu un certain temps pour trouver d’autres sources de financement afin de poursuivre les discussions avec les intervenants, ce qui a retardé notre évaluation du marché et l’application à grande échelle du projet. »

La valeur de la subvention est insuffisante pour couvrir le temps consacré par les étudiants : Bien que les subventions prévoient le versement de 10 000 $ aux étudiants, de nombreux informateurs clés ont indiqué que ce montant ne suffit pas à couvrir le temps consacré par les étudiants et l’intensité de leur travail pendant les quatre mois au cours desquels ils sont totalement absorbés par cette formation et l’évaluation du marché. Il a été estimé que la valeur de la bourse devrait être augmentée de manière à refléter le temps et l’intensité du travail accompli par les étudiants, et certains informateurs clés ont également mentionné que l’augmentation devrait également tenir compte du statut académique et du niveau de formation de l’étudiant (p. ex. premier cycle, maîtrise, doctorat, postdoctorat).

« Je trouve que 10 000 $ pour ce qu’ils appellent l’entrepreneur-chef, qui est généralement l’étudiant principal qui va recevoir la subvention et qui va faire le travail, c’est très peu en fait. Puis ça ne tient pas compte du fait que l’étudiant est en maîtrise, au doctorat ou au post-doc et qu’il va être presque à temps plein sur ce projet, […] de faire son étude de marché. »

Comparativement aux autres programmes internationaux, les subventions du programme pilote Lab2Market du CRSNG durent plus longtemps (16 semaines comparativement à 9,33 en moyenne), mais offrent un financement moins élevé (10 000 $ CA comparativement à 57 000 $ CA en moyenne)^{Note de bas de page 85}.

La plupart des BLI ont peu participé aux projets réalisés dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG : En général, les BLI n’ont pas joué un rôle important dans le programme pilote Lab2Market du CRSNG, à part fournir la lettre d’appui exigée pour la demande de financement au programme pilote. En outre, ils ne connaissaient généralement pas le programme pilote. Quelques personnes interrogées étaient d’avis que les BLI pourraient être mieux informés des activités et des séances de formation proposées par l’UTM afin de mieux informer les chercheurs et les étudiants et de les encourager à participer à ces activités proposées par le programme pilote Lab2Market du CRSNG. En outre, contrairement à ce qui se fait avec les subventions d’évaluation du marché du programme INNOV, les BLI ne reçoivent pas de copie des rapports d’évaluation du marché réalisés dans le cadre du programme pilote Lab2Market du CRSNG. Si les BLI disposaient des rapports d’évaluation du marché, ils pourraient aider les chercheurs et les étudiants qui souhaitent demander une autre subvention à démontrer la viabilité de la technologie.

[Traduction] « Nous sommes un outil qu’ils [les BLI] peuvent utiliser. Ils n’ont donc pas à vérifier uniquement les étudiants en recherche qui viennent les voir et qui souhaitent obtenir le soutien de l’université. Il pourrait s’agir d’un programme de collaboration de type bureau offrant un service préalable au transfert de technologie. Ces étudiants s’adressent à nous, ils font l’évaluation du marché et ils peuvent ensuite aller voir leur bureau de transfert de technologie en précisant qu’il y a là un potentiel commercial. »

Confusion entre les différents programmes Lab2Market (collaboration entre le CRSNG et l’Université métropolitaine de Toronto, et programmes offerts par d’autres universités) : Certains ont de la difficulté à faire la distinction entre le programme pilote Lab2Market offert par le CRSNG par le biais de l’UTM et les programmes Lab2Market offerts par d’autres universités. Le programme national Lab2Market est un réseau qui compte des centres partout au Canada, y compris dans de nombreuses universités en Colombie-Britannique, en Alberta, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique^{Note de bas de page 86}. Quelques personnes interrogées ont souligné l’importance de clarifier l’image de marque du programme pilote Lab2Market du CRSNG et de montrer en quoi il est différent des autres programmes Lab2Market, notamment en précisant qu’il offre un montant de subvention plus élevé. La valeur de la subvention du programme pilote Lab2Market du CRSNG est de 20 000 $, alors que les autres programmes Lab2Market offrent des subventions allant jusqu’à 15 000 $. La différence de financement s’explique par la somme supplémentaire de 5 000 $ que le CRSNG accorde à l’équipe de l’UMT pour couvrir les coûts des activités de formation et de mentorat offertes aux étudiants et aux chercheurs.

Une participation accrue des chercheurs est nécessaire afin qu’ils puissent mieux appuyer les étudiants dans le processus de commercialisation : Quelques personnes interrogées ont estimé qu’il serait bon que les chercheurs s’impliquent davantage dans les activités de formation et de réseautage proposées par le programme pilote Lab2Market du CRSNG afin qu’ils puissent mieux soutenir les étudiants participant à leurs projets et mieux communiquer avec eux. Une plus grande participation des chercheurs augmenterait également les possibilités pour les chercheurs d’être exposés aux activités de formation et de réseautage, ce qui pourrait améliorer davantage les résultats du projet. Toutefois, il a été reconnu que les chercheurs sont peu enclins à participer aux activités de formation et de réseautage, car ils sont très occupés et ne reçoivent aucune compensation financière pour leur temps.

Meilleure harmonisation entre le programme pilote Lab2Market du CRSNG et les autres possibilités de financement du CRSNG : La majorité des personnes interrogées ont apprécié les composantes essentielles du programme pilote Lab2Market du CRSNG, notamment la participation active des étudiants, la formation en affaires, le programme d’études, les ateliers, ainsi que l’accès à des mentors et au réseautage. On a estimé qu’il serait bon que ces composantes soient intégrées à d’autres programmes du CRSNG. Toutefois, les opinions divergeaient quant à la façon dont l’intégration de ces éléments pourrait être réalisée. Quelques personnes interrogées étaient d’avis que les subventions du programme pilote Lab2Market du CRSNG et les subventions INNOV de phase I pourraient être combinées et offertes simultanément, étant donné que l’étude de marché devrait être continue. En revanche, d’autres personnes interrogées ont souligné que les composantes du programme pilote Lab2Market du CRSNG pourraient être une possibilité, mais pas une exigence pour l’obtention de la subvention INNOV de phase I afin d’offrir une certaine flexibilité (c.-à-d. l’ajout d’une évaluation du marché pour les subventions de phase I lorsque cela est pertinent).

Considérations relatives à l’EDI : La plupart des informateurs clés ont reconnu l’importance et la valeur ajoutée de l’EDI et des considérations liées à l’EDI dans le domaine de la recherche et de la technologie. Cependant, ils n’étaient pas certains de la meilleure façon d’intégrer ces considérations dans leurs projets. L’une des façons les plus courantes d’intégrer l’EDI dans leur recherche, selon les informateurs clés, est de recruter des étudiants qui sont membres d’un ou de plusieurs groupes en quête d’équité. Lorsqu’on leur a demandé comment l’EDI pourrait être intégrée dans la création des technologies, les informateurs clés ont estimé que cela serait plus difficile et nécessiterait plus de temps et de ressources, qui ne sont pas toujours disponibles.Toutefois, certains informateurs clés ont évoqué les avantages de l’intégration des considérations liées à l’EDI dans le développement des technologies, notamment : l’obtention d’opinions diversifiées de la part des différents intervenants au cours du développement de la technologie; une meilleure compréhension du marché, y compris des bénéficiaires et des acheteurs éventuels de la technologie, en mettant l’accent sur les groupes en quête d’équité; et la compréhension des marchés sous-représentés. Tous ces éléments peuvent créer de nouvelles possibilités.

• 1 

  Glossaire de la Banque de développement du Canada : https://www.bdc.ca/fr/articles-outils/boite-outils-entrepreneur/gabarits-documents-guides-affaires/glossaire/accelerateur-d-entreprises

• 2 

  Statistique Canada. « Profil du personnel hautement qualifié du Canada », gouvernement du Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/88-003-x/2007002/10331-fra.htm.

• 3 

  Ibid., « Propriété intellectuelle », https://www.bdc.ca/fr/articles-outils/boite-outils-entrepreneur/gabarits-documents-guides-affaires/glossaire/propriete-intellectuelle.

• 4 

  https://www.bdc.ca/fr/articles-outils/boite-outils-entrepreneur/gabarits-documents-guides-affaires/glossaire/brevets.

• 5 

  Ibid.

• 6 

  IGI Global. « What is Academic Spin-Off ». https://www.igi-global.com/dictionary/academic-spin-offs/51041#:~:text=A%20University%20spin%2Doff%20is,from%20an%20ordinary%20business%20enterprise.

• 7 

  Technology Transfer Central. « What is Technology Transfer? » https://techtransfercentral.com/what-is-technology-transfer/#:~:text=Technology%20transfer%20(or%20tech%20transfer,turned%20into%20products%20and%20commercialized.

• 8 

  Gensler. The Rise of Academic Incubators. https://www.gensler.com/blog/the-rise-of-academic-incubators#:~:text=What%20is%20an%20academic%20incubator,for%20idea%20exchange%20on%20campus.

• 9 

  Banque de développement du Canada. « Capital de risque »https://www.bdc.ca/en/articles-tools/entrepreneur-toolkit/templates-business-guides/glossary/venture-capital.

• 10 

  Il convient de noter que le CRSNG ne s'attend pas à ce que les chercheurs recevant une subvention pour la phase I de leur projet demandent par la suite une subvention pour la phase II du projet. Toutefois, les constatations de l'évaluation montrent qu'il ne semble pas y avoir de progression naturelle d'une subvention à l'autre et qu'il peut y avoir un décalage.

• 11 

  Aux fins de la présente évaluation, le terme « technologie » englobe les entités issues des subventions INNOV à l'appui de l'innovation, telles que les processus, les produits, les biens et les services.

• 12 

  Subventions de l'idée à l'innovation du CRSNG : https://www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/RPP-PP/I2I-Innov_fra.asp

• 13 

  Normalement, les entreprises participantes doivent être canadiennes. Les entreprises étrangères peuvent également être considérées comme des partenaires à condition qu'elles puissent démontrer que leur participation apportera des avantages clairs et directs à l'économie canadienne. https://www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/RPP-PP/I2I-Innov_fra.asp

• 14 

  Au cours de la période d'évaluation (2016-2017 à 2021-2022), un seul collège a présenté une demande de subvention, et celle-ci n'a pas été approuvée.

• 15 

  Une description détaillée de chaque phase de financement dans le cadre du programme INNOV est accessible à l'adresse https://www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/RPP-PP/I2I-Innov_fra.asp

• 16 

  L'utilisation du programme INNOV par les collèges canadiens est explorée de façon approfondie dans l'Évaluation du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté (ICC).

• 17 

  Un modèle logique sert de feuille de route qui précise les liens entre les activités d'un programme ou d'une subvention et ses résultats attendus à court, moyen et long terme ainsi que ses retombées sociales.

• 18 

  Le théorème de la limite centrale déconseille généralement l'utilisation de statistiques inférentielles lorsque la taille de l'échantillon est inférieure à 30; toutefois, une modification a été apportée aux fins d'harmonisation avec certains paramètres et objectifs de la présente évaluation.

• 19 

  Le théorème de la limite centrale déconseille généralement l'utilisation de statistiques inférentielles lorsque la taille de l'échantillon est inférieure à 30; toutefois, une modification a été apportée aux fins d'harmonisation avec certains paramètres et objectifs de la présente évaluation.

• 20 

  Baum, J.K., Dodd, M., Tietjen K., Kerr J., (2017), Restoring Canada's Competitiveness in Fundamental Research: The View from the Bench, Global Young Academy. En ligne : https://globalyoungacademy.net/wp-content/uploads/2017/06/GYA-2017-FundResearchReport-LoRes.pdf#:~:text=innovation%20across%20Canada%E2%80%99s%20research%20landscape.%20Fundamental%20research%20was%20hit

• 21 

  Galushko, V. et Sagynbekov, K. (2014). Commercialization of university research in Canada: what can we do better? International journal of business administration, 5(5), 1.

• 22 

  Larivière V, Macaluso B, Mongeon P, Siler K, Sugimoto CR (2018) Vanishing industries and the rising monopoly of universities in published research. PLoS ONE 13(8): e0202120. https://doi.org/10.1371/journal.pone.0202120

• 23 

  Galushko, V. et Sagynbekov, K. (2014). Commercialization of university research in Canada: what can we do better? International journal of business administration, 5(5), 1.

• 24 

  Kelly Holloway et Matthew Herder (2019) A responsibility to commercialize? Tracing academic researchers' evolving engagement with the commercialization of biomedical research, Journal of Responsible Innovation, 6:3, 263-283, DOI: 10.1080/23299460.2019.1608615

• 25 

  Bouchard et coll. (2023). Rapport du comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche. https://ised-isde.canada.ca/site/comite-soutien-federal-recherche/fr/rapport-comite-consultatif-systeme-federal-soutien-recherche

• 26 

  Conseil des académies canadiennes (2021), Dynamiser la découverte, Le Comité d'experts sur les pratiques internationales pour financer la recherche en sciences naturelles et en génie, https://www.rapports-cac.ca/reports/pratiques-internationales-pour-financer-la-recherche-en-sciences-naturelles-et-en-genie/

• 27 

  Conseil des académies canadiennes (2018), Rivaliser dans une économie mondiale axée sur l'innovation : L'état de la R-D au Canada, Comité d'experts sur l'état de la science et de la technologie et de la recherche-développement industrielle au Canada, https://www.rapports-cac.ca/reports/competing-in-a-global-innovation-economy/.

• 28 

  OCDE (2020), Statistiques de l'OCDE sur les dépenses en recherche et développement dans l'industrie 2020 : ANBERD, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/805711b8-fr.

• 29 

  Conseil des académies canadiennes (2021), Dynamiser la découverte, Le Comité d'experts sur les pratiques internationales pour financer la recherche en sciences naturelles et en génie, https://www.rapports-cac.ca/reports/pratiques-internationales-pour-financer-la-recherche-en-sciences-naturelles-et-en-genie/

• 30 

  Conseil des académies canadiennes (2018), Rivaliser dans une économie mondiale axée sur l'innovation : L'état de la R-D au Canada, Comité d'experts sur l'état de la science et de la technologie et de la recherche-développement industrielle au Canada, https://www.rapports-cac.ca/reports/competing-in-a-global-innovation-economy/.

• 31 

  Aux fins de la présente évaluation, une entreprise dérivée renvoie à une « entreprise issue de la recherche universitaire » ou à une entité juridique formée par des chercheurs dans le but de commercialiser une technologie ou une propriété intellectuelle particulière créée au sein de leur établissement. Il n'existe pas de définition précise des termes « entreprise dérivée » et « entreprise en démarrage », qui sont parfois utilisés de manière interchangeable. Aux fins de la présente évaluation, une entreprise en démarrage renvoie à une entité juridique constituée ailleurs que dans un cadre universitaire dans le but de commercialiser une technologie ou une propriété intellectuelle particulière créée au sein de l'établissement.

• 32 

  Gouvernement du Canada (2002). La stratégie d'innovation du Canada : nouvelles idées, nouvelles possibilités. Industrie Canada. https://publications.gc.ca/collections/Collection/Iu4-5-2002F.pdf

• 33 

  Bouchard, et coll. (2023). Rapport du comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche. https://ised-isde.canada.ca/site/comite-soutien-federal-recherche/fr/rapport-comite-consultatif-systeme-federal-soutien-recherche

• 34 

  NSERC-CRSNG. (sans date) CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion. /_doc/NSERC2030/StrategicPlan_PlanStrategique_fr.pdf

• 35 

  Les années pour lesquelles les données administratives sont fournies ici sont différentes de celles de la période d'évaluation (qui s'étend de 2016-2017 à 2022-2023) parce que ces données n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation.

• 36 

  Le taux de réussite dans le cadre du programme est calculé comme suit : la proportion de subventions accordées divisée par le nombre de demandes reçues pour chaque subvention.

• 37 

  L'un des facteurs pouvant contribuer au faible nombre de demandes émanant de petites universités pourrait être, comme il est expliqué dans la présente évaluation, le fait que ces universités ont une capacité limitée pour leur BLI, de sorte que les chercheurs ne bénéficient pas du même niveau de soutien pour la commercialisation de leur recherche que s'ils faisaient partie d'une université de taille moyenne ou de grande taille.

• 38 

  Afin de permettre les comparaisons, les collèges ont été retirés de la liste des établissements admissibles du CRSNG, puisqu'aucun collège n'a reçu de subventions INNOV au cours de la période visée par l'évaluation.

• 39 

  Le test du khi carré de Pearson a été effectué au seuil de signification de 0,05 pour vérifier s'il existe une différence entre la répartition des universités admissibles et la répartition des demandes de subventions INNOV selon la taille de l'université.

• 40 

  Le test du khi carré de Pearson a été effectué au seuil de signification de 0,05 pour vérifier s'il existe une différence entre la répartition des universités admissibles et la répartition des demandes de subventions INNOV selon la région.

• 41 

  Gbadegeshin, S., Natsheh, A., Ghafel, K., Mohammed, Koskela, A., Rimpilainen, A., Tikkanen, J., Kouppala, A. (2022). Overcoming the Valley of Death: A New Model for High Technology Startups. Sustainable Futures (4): 100077

• 42 

  Natsheh, A., Gbadegeshin, S., Ghafel, K., Mohammed, O. (2021). The causes of valley of death: A literature Review. Conference Paper: 15^th International Technology, Education and Development Conference.

• 43 

  Khademi et K. Ismail, « Commercialization Success Factors of University Research Output », J. Teknol., vol. 3, pp. 137–141, 2013.

• 44 

  Ismail N. et S. Sidek, « Determinant factors for commercializing research products in Malaysian public universities », Int. J. Innov. Technol. Explore. Eng., vol. 8, no. 6 Special Issue 4, pp. 780–787, 2019, DOI : 10.35940/ijitee.F1157.0486S419.

• 45 

  CRSNG – Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités. https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Reports-Rapports/DP/2022-2023/supplementary/t5_fra.asp

• 46 

  Les projets de phase I de mise en application visent à faire progresser des technologies prometteuses afin d'attirer des investissements de fonds de départ ou d'ajouter de la valeur à la propriété intellectuelle (p. ex. grâce au renforcement de la valeur commerciale de la technologie, à l'élargissement des revendications de brevet ou au renforcement des possibilités de licences) en prévision du transfert de la technologie vers une entreprise nouvelle ou établie.

• 47 

  Kim Y.-J. et S. J. Shin. 2017. « What Causes Technology Commercialization to Succeed or Fail after Transfer from Public Research Organizations », Asian J. Innov. Policy, vol. 6, no. 1, pp. 23–44, 2017, DOI: 10.7545/ajip.2017.6.1.023.

• 48 

  Office de la propriété intellectuelle du Canada (2019). Rapport sur la PI au Canada. 2019. https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/rapport-pi-canada-2019

• 49 

  Universités Canada (2017) – Propriété intellectuelle et transfert de la technologie dans les universités, Mémoire d'Universités Canada au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; consulté en décembre 2023 à l'adresse https://univcan.ca/wp-content/uploads/2017/06/propriete-intellectuelle-et-transfert-de-la-technologie-dans-les-universites-memoire-juin-2017accessible.pdf

• 50 

  Galushko, V. et Sagynbekov, K. (2014). Commercialization of university research in Canada: what can we do better? International journal of business administration, 5(5), 1.

• 51 

  Le test du khi carré de Pearson avec correction de Yates pour la continuité a été effectué au seuil de signification de 0,05 pour déterminer s'il existe une association entre, d'une part, la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, les chercheurs financés ou non financés.

• 52 

  Le test du khi carré de Pearson avec correction de Yates pour la continuité a été effectué au seuil de signification de 0,05 pour déterminer s'il existe une association entre, d'une part, la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, les chercheurs financés ou non financés.

• 53 

  Pour les besoins de la présente évaluation, les partenaires de la subvention désignent les organismes qui ont contribué à la phase II ou qui ont fourni des lettres d'appui pour la phase I. Toutefois, d'autres organisations que ces partenaires initiaux pourraient également avoir participé au projet en accordant des contributions financières ou en nature au projet en cours de route. Le terme « partenaire » désigne l'organisation réceptrice visée qui pourrait commercialiser la technologie et non les utilisateurs possibles de cette technologie.

• 54 

  Wong J. 2010. Commercialization strategies of technologies: lessons from Silicon Valley. Journal of Technology Transfer. 35:225-236.

• 55 

  Le CRSNG déconseille la participation des partenaires dans le cadre des subventions de phase I, en partant du principe que de telles contributions survenant trop tôt au cours du processus de transfert de technologie pourraient entraîner l'engagement prématuré de la technologie, ce qui pourrait nuire à la croissance et au développement des innovations.

• 56 

  La catégorie « Autre » comprend l'ouverture d'une nouvelle entreprise fondée sur le projet ou la technologie développée dans le cadre du projet (n = 6)

• 57 

  Il est à noter que la présente section décrit les contributions de tous les partenaires pour les trois types de subventions (c'est-à-dire pour l'évaluation du marché, la phase I et la phase II).

• 58 

  Une grande proportion des chercheurs (25 %) ne connaissaient pas la réponse à cette question et n'ont pas été inclus dans le dénominateur.

• 59 

  Les subventions INNOV accordées pour la plupart des projets financés et figurant dans les données de l'enquête se sont terminées au moins un an avant la réalisation de l'enquête.

• 60 

  La figure montre les sept principales sources d'investissement.

• 61 

  Tweheyo, G., Abhaho, E., Verma, A. (2022). The Commercialization of University Research Outputs: A Review of Literature. Texila International Journal of Management and Business 8(2):144-162

• 62 

  Pour les besoins du présent rapport, le terme étudiant inclut également les stagiaires postdoctoraux.

• 63 

  NSERC-CRSNG (2022). Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités. https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Reports-Rapports/DP/2022-2023/supplementary/t5_fra.asp

• 64 

  NSERC-CRSNG. 2022. CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion. Plan stratégique. https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/NSERC2030/StrategicPlan_PlanStrategique_fr.pdf

• 65 

  Pour comparer le pourcentage de projets financés et de projets non financés, on a stratifié les données de l'enquête en fonction de la période de déclaration commune (c'est-à-dire depuis 2016).

• 66 

  Gouvernement du Canada. (2024) Croissance économique pour chaque génération. https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap4-fr.html

• 67 

  Les calculs de l'inflation ont été effectués à l'aide de feuille de calcul de l'inflation de la Banque du Canada (Feuille de calcul de l'inflation - Banque du Canada). À cette fin, on a utilisé les valeurs au moment de l'année de création et l'« année en cours », soit 2024.

• 68 

  Veuillez vous reporter à la section 1.2 pour obtenir un aperçu du rôle et des responsabilités des évaluateurs externes et du comité de sélection.

• 69 

  Les membres du comité directeur ont classé les projets comme étant à risque élevé dans les cas suivants : on prévoit transférer la technologie vers un marché encombré; la PI est faible ou il n'y en a aucune; il n'y a pas d'application commerciale; il n'y a aucun partenaire; la technologie n'est pas suffisamment avancée.

• 70 

  NSERC-CRSNG. 2022. CRSNG 2030 : Découverte. Innovation. Inclusion. Plan stratégique. https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/NSERC2030/StrategicPlan_PlanStrategique_fr.pdf

• 71 

  Guide du CRSNG pour la prise en compte des considérations en matière d'équité, de diversité et d'inclusion dans la recherche. https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/EDI_guidance-Conseils_EDI_fra.asp

• 72 

  La diversité de façade peut être définie comme « la pratique consistant à prendre des mesures (comme embaucher une personne appartenant à un groupe minoritaire) uniquement pour éviter les critiques et donner l'impression que les gens sont traités équitablement » (traduction de la définition de « tokenism » tirée du dictionnaire Britannica.). En ligne : https://www.britannica.com/dictionary/tokenism)

• 73 

  Les dépenses administratives d'un programme comprennent à la fois les coûts directs et les coûts indirects liés à l'administration du programme. Les coûts directs comprennent les coûts salariaux (à l'exclusion des avantages sociaux des employés) et les coûts non salariaux qui sont principalement liés au processus de gestion des subventions. Les coûts non salariaux comprennent aussi une partie des coûts liés à la représentation organisationnelle d'un programme et à l'administration générale du CRSNG. Les renseignements sur les autres coûts directs liés à l'administration des programmes, comme la gestion des fonds après l'octroi (qui est une fonction centralisée exécutée par la Division des finances), et les coûts indirects, comme les services généraux à l'échelle du CRSNG qui appuient tous les programmes (par exemple, les finances, les ressources humaines et la technologie de l'information), ne peuvent pas être obtenus à l'échelle du programme. Remarque : La méthode utilisée pour calculer les rapports d'efficacité a été modifiée pour les programmes des trois conseils à partir de 2019-2020. Ces changements ont été mis en œuvre rétrospectivement (c'est-à-dire de 2016-2017 à 2018-2019) à des fins de comparaison longitudinale.

• 74 

  Il convient de noter que le CRSNG ne s'attend pas à ce que les chercheurs recevant une subvention pour la phase I de leur projet demandent par la suite une subvention pour la phase II du projet. Toutefois, les constatations de l'évaluation montrent qu'il ne semble pas y avoir de progression naturelle d'une subvention à l'autre et qu'il peut y avoir un décalage.

• 75 

  Dans la mesure du possible, nous ferons une distinction entre les résultats obtenus avant et après l'introduction du projet pilote Lab2Market.

• 76 

  Les données seront tirées des rapports finaux des chercheurs.

• 77 

  Les données proviendront des rapports des BLI produits après la subvention.

• 78 

  Enquête faisant partie des sources de données utilisées pour l'évaluation des subventions INNOV

• 79 

  Comprend les organismes et les ministères fédéraux.

• 80 

  Comprend les ministères provinciaux ou les organismes de financement provinciaux.

• 81 

  Les organisations à but non lucratif comprennent les organisations nationales reconnues (p. ex. Mitacs, Génome Canada) ou les organisations provinciales reconnues (par exemple, les regroupements sectoriels de recherche industrielle [RSRI], Genome BC).

• 82 

  Bien que la théorie du programme Lab2Market ne le précise pas, les stagiaires postdoctoraux sont également admissibles et peuvent participer en tant que chefs d'entreprise. Pour les besoins du présent rapport, le terme étudiant inclut également les stagiaires postdoctoraux.

• 83 

  Le CRSNG a organisé et dirigé les concours pour le projet pilote Lab2Market, tandis que l'UTM a offert les activités de formation et de mentorat aux étudiants et aux chercheurs.

• 84 

  Le nombre d'entretiens avec les représentants des BLI est plus élevé par rapport aux autres groupes de personnes interrogées, car il a aussi été possible de poser des questions sur le programme pilote Lab2Market du CRSNG lors de certains entretiens avec les BLI menés dans le cadre de l'évaluation élargie des subventions INNOV du CRSNG.

• 85 

  Le programme I-Corp octroie 50 000 $ US, I-CURe offre 35 000 £, et I-PhD offre 30 000 €. La durée de ces programmes varie entre 7 et 12 semaines.

• 86 

  Ces renseignements sont fondés sur les données disponibles sur le site Web de Lab2Market (https://www.lab2market.ca/) au moment de la rédaction du rapport.