Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) encourage et appuie la recherche et la formation en recherche dans le domaine des sciences naturelles et en génie au moyen de subventions et de bourses afin de développer le talent, de stimuler les découvertes et d’appuyer l’innovation en vue de générer des retombées économiques et sociales pour la population canadienne.

Fondé en 1978, le CRSNG est un organisme distinct du gouvernement du Canada. Il est financé par le Parlement et relève du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Les fonctions du CRSNG sont fondées sur les pouvoirs et les responsabilités que lui confère la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (1976-1977, ch. 24).

Le CRSNG est dirigé par le président de l’organisme et son Conseil, qui se compose d’au plus 18 membres éminents issus des secteurs privé et public. Les comités permanents du Conseil lui donnent des avis sur des questions stratégiques. Le président, ou la personne désignée pour le remplacer, prend les décisions de financement à la lumière des recommandations formulées par les comités d’évaluation par les pairs.

La Loi sur l’accès à l’information confère à la population canadienne le droit de consulter les documents qui relèvent de l’administration fédérale, conformément au principe selon lequel le public doit avoir accès aux renseignements gouvernementaux. Les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises et les décisions au sujet de la communication des renseignements gouvernementaux doivent être examinées en toute indépendance du gouvernement.

Le CRSNG a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport est préparé et présenté conformément à :

• l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui exige que la direction de chaque institution fédérale établisse et présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI au sein de son institution pendant l’exercice financier se terminant le 31 mars de l’année en cours;
• l’article 20 de la Loi sur les frais de service, qui exige que l’autorité compétente présente chaque année au Parlement un rapport sur les droits perçus par l’institution.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gouvernance, des risques et de la conformité, qui relève de la Direction des affaires stratégiques, organisationnelles et publiques du CRSNG.

La gestionnaire de l’AIPRP, qui dirige le Bureau de l’AIPRP, relève de la directrice générale, Gouvernance, risque et conformité. Elle est épaulée par une analyste de l’AIPRP et deux agentes du secrétariat de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP traite les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les lois) et fournit un soutien et des conseils concernant leur application de manière à respecter les diverses exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada imposées par ces lois. En 2023-2024, quatre membres du personnel équivalents temps plein occupant des postes à divers échelons étaient chargés de l’administration des deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

• gérer toutes les réponses aux demandes officielles et non officielles faites en vertu des deux lois;
• élaborer les politiques, les lignes directrices et les procédures concernant le respect des exigences imposées au CRSNG par les lois;
• promouvoir la sensibilisation aux lois, donner de la formation et formuler des interprétations, des conseils et des recommandations à l’intention du personnel du CRSNG quant aux obligations qui lui incombent en vertu des lois;
• surveiller la conformité aux lois;
• effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) s’il y a lieu;
• gérer les atteintes à la vie privée;
• mettre à jour chaque année le chapitre d’Info Source consacré au CRSNG;
• préparer les rapports annuels à déposer.

Le CRSNG n’a été partie à aucun accord de service visé à l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pendant la période visée par le présent rapport et il n’a possédé aucune filiale non opérationnelle (« sur papier »).

En 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP du CRSNG a fait la preuve de son engagement ferme à améliorer sa reddition de comptes et sa transparence afin de favoriser l’établissement d’une société ouverte et démocratique pour l’ensemble de la population canadienne. Le changement le plus important qui a touché le Bureau a consisté à se doter à l’interne d’une expertise en matière de protection des renseignements personnels en l’absence d’entrepreneurs et à aider le personnel de l’organisme à acquérir des connaissances au sujet de la nécessité de l’accès à l’information en temps utile pour permettre au CRSNG de s’acquitter de ses responsabilités organisationnelles, d’assurer l’accès du public aux documents conformément à la Loi et de protéger les renseignements personnels. En outre, l’adoption d’un mentorat et d’une vision claire pour l’équipe de l’AIPRP a permis d’améliorer grandement la conformité au chapitre de l’accès à l’information.

Le président et les membres de la haute direction du CRSNG sont informés des décisions et des éléments nouveaux importants dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de la Loi, au besoin. Le Bureau de l’AIPRP présente régulièrement des rapports à la directrice générale, Gouvernance, risque et conformité, qui informe le vice-président, Affaires stratégiques, organisationnelles et publiques, lequel informe ensuite le président, au besoin.

Lorsque le Bureau de l’AIPRP du CRSNG a besoin de conseils concernant l’application de la Loi, il s’adresse à une ou plusieurs des sources suivantes : le SCT, le juriste du ministère de la Justice, le Commissariat à l’information du Canada et le bureau de l’AIPRP de ministères ou d’autres organismes fédéraux.

Conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, le président du CRSNG a délégué ses pouvoirs, ses devoirs et ses fonctions dans l’application de la LAI aux administratrices et administrateurs suivants :

• Vice-président, Affaires stratégiques, organisationnelles et publiques
• Directrice générale, Gouvernance, risque et conformité, et secrétaire du Conseil
• Gestionnaire, AIPRP et gouvernance

Cette délégation de pouvoirs a été signée le 15 août 2022 et peut être consultée à l’annexe A.

Les rapports statistiques préparés par les institutions de l’État présentent des données agrégées sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont publiés annuellement dans un rapport statistique joint aux rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels présentés au Parlement par chaque institution. Le rapport statistique de 2023-2024 sur la LAI figure à l’annexe B.

Cette année, les institutions étaient tenues de faire état des critères supplémentaires suivants :

• demandes ouvertes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information reportées d’exercices précédents qui étaient en suspens, ventilées selon qu’elles respectent les délais prévus par la Loi;
• plaintes ouvertes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information reportées d’exercices précédents qui étaient en suspens.

On trouvera ces renseignements dans le rapport statistique supplémentaire de 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’annexe C.

Cette section présente un aperçu des principales données sur le rendement du CRSNG au cours de l’exercice, comme en témoigne le rapport statistique de 2023-2024.

En 2023-2024, le CRSNG a reçu 16 demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, comparativement à 20 en 2022-2023. Neuf demandes d’accès encore actives avaient été reportées de l’exercice précédent dans les délais prévus par la Loi. Les trois demandes reçues en 2023-2024 ont été reportées à 2024-2025 dans les délais prescrits. Les efforts soutenus déployés pour établir les priorités et organiser le traitement des demandes ont eu une incidence sur le taux de conformité global au cours de l’exercice. Ils ont permis de réduire considérablement le nombre de demandes reportées et de régler des plaintes déposées auprès du Commissariat à l’accès à l’information. Pendant l’exercice, 21 des 22 demandes (95 %) ont été traitées et fermées dans les délais prescrits. De plus, le nombre stable de demandes reçues est attribuable en partie à la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, initiative importante qui a permis de fermer cinq demandes, soit 23 % de celles qui ont été reçues en 2023-2024.

Le CRSNG a fermé 22 demandes d’accès en 2023-2024, comparativement à 21 au cours de l’exercice précédent.

La figure 1 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information et le délai de traitement correspondant en 2023-2024.

Durée	Demandes fermées
De 0 à 15 jours	5
De 16 à 30 jours	2
De 31 à 60 jours	0
De 61 à 120 jours	7
De 121 à 180 jours	1
De 181 à 365 jours	7

Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi sous réserve des prorogations autorisées, à l’exception d’une demande qui a été fermée après le délai prescrit – dans les 306 jours –, à la suite d’une prorogation, et qui a été considérée comme un refus. Il a été impossible de fermer cette demande dans le délai prévu par la Loi en raison du temps nécessaire pour les consultations externes. Il s’agit d’une baisse de 87,5 % par rapport aux huit demandes pour lesquelles on pouvait présumer un refus de communication qui avaient été fermées en 2022-2023. La proportion des demandes fermées en 2023-2024 dans les délais prescrits, avec ou sans prorogation, se chiffre à 95 %, comparativement à 62 % en 2022-2023 et à 73 % en 2021-2022.

Aucune demande fermée en 2023-2024 n’a donné lieu à une communication intégrale de l’information et seize ont donné lieu à une communication partielle. Pour quatre demandes, il n’existait aucun document; deux demandes ont été transférées à d’autres institutions fédérales. De toutes les demandes fermées, celles pour lesquelles les documents ont été « entièrement communiqués » représentent 0 %; celles pour lesquelles les documents ont été « communiqués partiellement », 73 %; celles pour lesquelles il n’y avait aucun document, 18 %; et celles qui ont été « transférées », 9 %.

La figure 2 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information reçues, reportées et fermées par le CRSNG pour la période de 2019-2020 à 2023-2024.

-	Demandes reçues	Demandes reportées de l'exercice précédent	Demandes fermées
2019-2020	36	16	45
2020-2021	36	8	35
2021-2022	13	8	11
2022-2023	20	10	21
2023-2024	16	9	22

En 2023-2024, le CRSNG a demandé une prorogation pour 15 demandes fermées, dont trois ont fait l’objet de deux types de prorogations, ce qui représente 68 % des demandes fermées. Il a invoqué les motifs suivants :

• à l’alinéa 9(1)a) : entrave au fonctionnement de l’organisme, ampleur des recherches à effectuer et grand nombre de documents demandés (13 demandes);
• à l’alinéa 9(1)b) : consultations nécessaires (5 demandes).

En outre, les statistiques montrent que l’organisme a eu recours en 2023-2024 à diverses dispositions concernant les prorogations. Dans certains cas, il a invoqué plusieurs dispositions pour la même demande, de sorte que ces demandes ont été comptées plus d’une fois. Les dispositions invoquées le plus souvent par l’organisme sont, par ordre décroissant, le paragraphe 19(1), les alinéas 20(1)b), 21(1)a) et 21(1)b), 20(1)c) et 16(2)c) ainsi que le paragraphe 15(1).

En 2023-2024, le CRSNG a invoqué une exclusion au titre de l’article 69 de la LAI (documents confidentiels du Cabinet). Deux des demandes fermées portaient sur de l’information faisant l’objet d’exclusions en vertu de la Loi, si bien que l’information en question n’a pas été communiquée. Ces exclusions sont prévues aux alinéas 68a) et 69(1)g).

En 2023-2024, le CRSNG a traité 4 921 pages de documents, dont 966 ont été communiquées, comparativement à 4 752 pages traitées et 2 386 pages communiquées au cours de l’exercice précédent. Cet écart découle du nombre élevé de documents qui étaient en double ou qui n’ont pas été trouvés lors du traitement des demandes. La figure 3 montre le résultat des demandes d’accès à l’information traitées en 2023-2024.

-	Disposition des demandes"
Communication partielle	16
Absence de documents	4
Demande transférée	2

La figure 4 indique le nombre de pages traitées et communiquées annuellement pendant la période de 2019-2020 à 2023-2024.

-	Pages traitées	Pages communiquées
2019-2020	956	933
2020-2021	464	268
2021-2022	353	352
2022-2023	4752	2386
2023-2024	4921	966

Au cours de l’exercice écoulé, 44 % des demandes émanaient d’entreprises du secteur privé, 25 % du milieu universitaire, 13 % du secteur public et 6 % respectivement de médias, d’organisations et de particuliers qui avaient refusé de s’identifier. Exception faite d’une augmentation du nombre de demandes déposées par des entreprises du secteur privé et d’une diminution de celles émanant des médias, la répartition de la provenance des demandes est demeurée assez comparable à la moyenne des exercices précédents. Au cours de l’exercice écoulé, 10 % des demandes provenaient d’entreprises du secteur privé et 45 % des médias. La figure 5 montre le nombre de demandes d’accès à l’information par provenance en 2023-2024.

-	Source de la demande
Entreprises (secteur privé)	7
Médias	1
Organisations	1
Secteur public	2
Milieu universitaire	4
Refus de s'identifier	1

Les demandes ont été confiées à divers bureaux de première responsabilité (BPR) au sein du CRSNG. Au total, le Bureau de l’AIPRP a attribué 37 demandes, la plupart aux directions de programmes du CRSNG, soit la Direction des partenariats de recherche (DPR) et la Direction des subventions de recherche et bourses (DSRB). La répartition des demandes en 2023-2024 cadre avec celle de 2022-2023 (huit demandes à la DSRB et sept à la DPR). La figure 6 indique le nombre de demandes confiées aux BPR au cours de l’exercice écoulé.

Affectations aux BPR	-
Direction des subventions de recherche et bourses	8
Direction des partenariats de recherche	10
Direction des services administratifs communs	7
Direction des affaires stratégiques, organisationnelles et publiques	9
Bureau du président	3

En 2023-2024, le CRSNG a reçu et traité 23 demandes de consultation d’autres institutions fédérales. Toutes ces demandes ont été fermées dans les 30 jours suivant leur réception. Comme l’illustre la figure 7, le nombre de demandes est semblable aux chiffres de 2022-2023 et de 2021-2021 (respectivement 20 et 21 demandes), mais le CRSNG a traité 252 pages au cours de l’exercice écoulé, comparativement à 386 en 2022-2023.

Année	Pages traitées	Demandes fermées
2019-2020	153	15
2020-2021	26	10
2021-2022	723	21
2022-2023	386	20
2023-2024	252	23

En 2023-2024, le CRSNG a reçu 13 demandes non officielles – 12 de l’externe et une à l’interne –, ce qui représente une hausse de 63 % par rapport aux huit demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Onze demandes ont été fermées pendant l’exercice et deux ont été reportées à 2024-2025. Neuf des 12 demandes non officielles externes ont donné lieu à une nouvelle communication d’information visée par des demandes d’accès qui était fermées. Sur ce nombre, quatre demandes (44 %) se rapportaient à des documents concernant les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

En 2023-2024, le Commissariat à l’information n’a reçu aucune plainte relativement aux demandes d’accès à l’information adressées au CRSNG. Deux plaintes demeuraient en cours au début de l’exercice :

• Une plainte se rapportant à des exceptions, qui avait été reportée de 2019-2020, a été fermée au cours de l’exercice après la réception d’un avis de désistement émanant du Commissariat à l’information.
• Une plainte se rapportant à des exceptions, qui avait été reportée de 2022-2023, était en suspens au début de l’exercice. Elle a été résolue et fermée et a donné lieu à un compte rendu en vertu du paragraphe 37(2).

Le CRSNG n’a fait l’objet d’aucune contestation judiciaire liée à l’accès à l’information au cours de la période visée.

Il n’y avait aucune plainte active à la fin de l’exercice.

Le CRSNG n’a été soumis à aucun audit relatif à l’application de la réglementation sur l’AIPRP au cours de la période visée.

Tout au long de l’année, on encourage le personnel et la direction du CRSNG à consulter le Bureau de l’AIPRP sur tout enjeu qui touche à l’administration de la LAI lorsqu’il est pertinent de le faire et dans les premières étapes d’élaboration d’une initiative ou d’un programme.

Le Bureau de l’AIPRP dispense au personnel de l’organisme une formation sur les dispositions, les définitions et les principaux concepts de la réglementation régissant l’accès à l’information, sur les procédures de traitement des demandes d’accès à l’information officielles et non officielles et sur les responsabilités des employées et employés concernant la LAI. Il encourage les membres du personnel à suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que les autres cours sur l’AIPRP offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

Aucune politique ou ligne directrice en matière d’accès à l’information n’a été officiellement mise en place ou modifiée au cours de l’exercice financier. Depuis mars 2020, le traitement et les procédures dans le domaine sont entièrement numériques. En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a mené à terme l’intégration des outils de gestion de l’AIPRP en ligne et a commencé à traiter les demandes dans le système en ligne.

Le Bureau de l’AIPRP du CRSNG a continué à formuler des conseils et des recommandations à l’intention du personnel de l’organisme concernant les réponses aux questions parlementaires, les protocoles d’accès à l’information, les attestations, les protocoles d’entente, les audits, les évaluations et les rapports de sécurité. Il a aussi présenté chaque semaine à la haute direction du CRSNG un rapport de situation sur les demandes d’accès à l’information.

Le CRSNG publie régulièrement un répertoire de ses fonds de renseignements afin d’aider les personnes à exercer les droits que leur confèrent les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Du fait que le public y a gratuitement accès sur Internet, ce répertoire va dans le sens de l’engagement du gouvernement fédéral à faciliter l’accès à l’information portant sur ses activités. On trouvera dans la page Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux une description des fonctions, des programmes et des activités de l’organisme ainsi que de ses fonds de renseignements connexes.

Conformément à la politique fédérale sur la divulgation proactive, le CRSNG publie aussi dans la page Transparence de son site Web et dans le site Web fédéral Gouvernement ouvert les résumés mensuels, les demandes relatives aux subventions, les contrats, les frais de voyage, d’accueil et de conférence ainsi que les rapports d’évaluation et d’audit. La page du site Web du CRSNG intitulée Accès à l’information et protection des renseignements personnels donne des renseignements généraux sur les lois concernées et de l’information utile sur les services offerts.

En 2023-2024, les coûts assumés par le CRSNG au titre de l’administration du programme d’accès à l’information ont totalisé 229 503 $. Ce montant, qui a été affecté aux salaires et au perfectionnement professionnel, représente une hausse de 17 % par rapport à 195 344 $ en 2022-2023 et une baisse de 3 % par rapport à 236 714 $ en 2021-2022.

Les ressources humaines utilisées pour l’application de cette loi en 2023-2024 sont estimées à 2,100 équivalents temps plein (ETP), soit le même nombre qu’au cours de l’exercice précédent.

Au CRSNG, le poste de gestionnaire de l’AIPRP, celui d’analyste de l’AIPRP et les deux postes d’agentes du secrétariat de l’AIPRP sont dotés de manière permanente. Ces postes ont été pourvus sans interruption pendant toute la période visée. Le CRSNG s’est engagé à continuer de renforcer à l’interne son équipe et son expertise en matière d’AIPRP afin d’accroître la stabilité et d’améliorer la prestation de services.

En ce qui a trait aux droits perçus en vertu de la LAI en 2023-2024, l’information ci-après est fournie conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Les frais de demande de 5 $ perçus constituent le seul montant à verser pour déposer une demande d’accès à l’information.
• Les revenus à ce titre se sont chiffrés à 70 $ en 2023-2024.
• Le CRSNG a renoncé aux droits de 5 $ dans le cas de deux demandes.

Le CRSNG est une institution fédérale figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne l’application de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

Il est ainsi assujetti aux exigences de publication proactive suivantes :

Le CRSNG publie dans la page Transparence de son site Web et dans le site Web fédéral Gouvernement ouvert l’information requise en vertu des exigences en matière de publication proactive. Les divisions responsables du CRSNG ont mis en place des procédures pour assurer une publication rapide, y compris la mise à jour mensuelle de rapports et des rappels trimestriels.

En 2023-2024, le CRSNG a publié dans les délais prévus par la Loi 100 % des rapports requis en vertu des exigences en matière de publication proactive, à l’exception des paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant un commission parlementaire [section 88c)]. Le CRSNG a une petite équipe parlementaire et les comparutions devant les comités sont rares. Des procédures et des systèmes pour répondre à cette exigence de publication proactive ont été mis en œuvre pour assurer la conformité future.

Le Bureau de l’AIPRP produit des rapports de situation hebdomadaires et des rapports ponctuels pour les besoins de la surveillance de la conformité du CRSNG à la Loi sur l’accès à l’information. En 2023-2024, il a redoublé d’efforts pour élaborer et mettre à jour les guides de procédure conformément aux obligations qui lui incombent en matière d’AIPRP. Il diffuse aussi de l’information dans un rapport hebdomadaire sur l’AIPRP et au moyen du logiciel d’AIPRP.

Au besoin, le président et les membres de la haute direction du CRSNG sont informés des décisions et des éléments nouveaux importants dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de la Loi. Le Bureau de l’AIPRP présente régulièrement des rapports à la directrice générale, Gouvernance, risque et conformité, qui informe le vice-président, Affaires stratégiques, organisationnelles et publiques, lequel informe ensuite le président, s’il y a lieu.

Le CRSNG a amorcé 2023-2024 en concentrant ses efforts sur la fermeture de demandes reportées qui avaient eu une incidence sur le taux de conformité global au cours de l’exercice précédent. Les statistiques font état de neuf demandes reportées de 2023-2024 et de seize nouvelles demandes à traiter, dont plusieurs nécessitaient une consultation. En raison de la taille modeste du Bureau de l’AIPRP, cette situation a exercé une pression supplémentaire au cours du premier semestre de l’exercice. Pour ce faire, le Bureau de l’AIPRP a dû établir des priorités opérationnelles et demander des prorogations. Le CRSNG a travaillé fort pour aider les demandeuses et demandeurs à préciser leur demande et traiter les demandes dans les délais prévus par la Loi en fonction du travail d’analyse requis.

Le CRSNG continue d’accorder la priorité à la transformation numérique du Bureau de l’AIPRP, qui avait progressé durant la pandémie de COVID-19. Grâce à la mise en œuvre d’outils comme SharePoint et l’outil de gestion de l’AIPRP en ligne dans l’ensemble du gouvernement fédéral, le Bureau de l’AIPRP trouve encore des moyens de créer de nouvelles méthodes de communication efficaces. De plus, en collaboration avec l’équipe des Solutions d’information et d’innovation, il s’efforce de faire l’acquisition de nouveaux logiciels d’AIPRP performants dotés d’une capacité en matière d’intelligence artificielle pour remplacer le travail manuel détaillé qui est actuellement nécessaire. Ces améliorations axées sur une innovation et une intégration technologiques accrues devraient se poursuivre en 2024-2025 grâce à l’acquisition de nouveaux logiciels d’AIPRP.