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Prix
À propos
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information de 2022-2023
Nom de l'institution : Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information1.1 Nombre de demandes
-
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
20
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
7
Total
30
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
21
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
1
1.2 Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
9
Secteur universitaire
1
Secteur commercial (secteur privé)
2
Organisation
0
Public
1
Refus de s'identifier
7
Total
20
1.3 Mode des demandes
Mode
Nombre des demandes
En ligne
19
Courriel
0
Poste
1
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
20
Section 2 : Demandes informelles2.1 Nombre de demandes informelles
-
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre des demandes
En ligne
7
Courriel
1
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
8
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
6
0
1
1
0
0
0
8
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1
5
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées
De 100 à 500 pages recommuniquées
De 501 à 1 000 pages recommuniquées
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées
Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
1
0
4
792
1
556
1
1339
0
0
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
-
Nombre de demandes
En suspens depuis la périod d'établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports
0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports
0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports
0
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
1
1
Communication partielle
1
0
0
4
4
2
1
12
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
1
0
0
1
0
0
4
6
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
1
0
0
0
0
1
2
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
1
0
5
4
2
7
21
4.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
Article
Nombre de demandes
Article
Nombre de demandes
Article
Nombre de demandes
13(1)(a)
0
16(2)
0
18(a)
0
20.1
2
13(1)(b)
0
16(2)(a)
0
18(b)
0
20.2
0
13(1)(c)
2
16(2)(b)
0
18(c)
0
20.4
0
13(1)(d)
0
16(2)(c)
3
18(d)
0
21(1)(a)
7
13(1)(e)
0
16(3)
0
18.1(1)(a)
0
21(1)(b)
9
14
0
16.1(1)(a)
0
18.1(1)(b)
0
21(1)(c)
2
14(a)
1
16.1(1)(b)
0
18.1(1)(c)
0
21(1)(d)
1
14(b)
0
16.1(1)(c)
0
18.1(1)(d)
0
22
0
15(1)
3
16.1(1)(d)
0
19(1)
11
22.1(1)
0
15(1) - A.I.Footnote *
0
16.2(1)
0
20(1)(a)
1
23
0
15(1) - Déf.Footnote **
0
16.3
0
20(1)(b)
10
23.1
0
15(1) - A.S.Footnote ***
0
16.4(1)(a)
0
20(1)(b.1)
0
24(1)
0
16(1)(a)(i)
0
16.4(1)(b)
0
20(1)(c)
9
26
0
16(1)(a)(ii)
0
16.5
0
20(1)(d)
3
-
-
16(1)(a)(iii)
0
16.6
0
-
-
-
-
16(1)(b)
0
17
0
-
-
-
-
16(1)(c)
0
-
-
-
-
-
-
16(1)(d)
0
-
-
-
-
-
-
4.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes
Article
Nombre de demandes
Article
Nombre de demandes
68a)
0
69(1)
0
69(1)g) re a)
0
68b)
0
69(1)a)
0
69(1)g) re b)
0
68c)
0
69(1)b)
0
69(1)g) re c)
0
68.1
0
69(1)c)
0
69(1)g) re d)
0
68.2a)
0
69(1)d)
0
69(1)g) re e)
0
68.2b)
0
69(1)e)
0
69(1)g) re f)
0
-
-
69(1)f)
0
69.1(1)
0
4.4 Format des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
Document électronique
Ensemble de données
Vidéo
Audio
0
13
0
0
0
0
4.5 Complexité4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
4752
2386
15
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
100 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Communication totale
0
0
0
0
1
660
0
0
0
0
Communication partielle
2
66
7
1485
3
2314
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
1
227
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
3
66
8
1712
4
2974
0
0
0
0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
4.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
Communication partielle
2
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
Total
2
0
0
2
4.6 Demandes fermées4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
13
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
61.9047619
4.7 Présomptions de refus4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autre
8
7
1
0
0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
1
1
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
7
7
Total
0
8
8
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 5 : Prorogations5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé
9(1)a) Entrave au fonctionnement
9(1)b) Consultation
9(1)c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
1
0
0
0
Communication partielle
9
0
9
0
Exception totale
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
Aucun document n'existe
5
0
1
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
0
0
0
0
Total
16
0
10
0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
9(1)a) Entrave au fonctionnement
9(1)b) Consultation
9(1)c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
30 jours ou moins
0
0
0
0
31 à 60 jours
3
0
3
0
61 à 120 jours
10
0
7
0
121 à 180 jours
3
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
Total
16
0
10
0
Section 6 : Frais
Type de frais
Frais perçus
Frais dispensés
Frais remboursés
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
19
$95.00
1
$5.00
0
$0.00
Autres frais
0
$0.00
0
$0.00
0
$0.00
Total
19
$95.00
1
$5.00
0
$0.00
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
20
386
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
20
386
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
20
386
0
0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
9
3
0
0
0
0
0
12
Communiquer en partie
2
4
0
0
0
0
0
6
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
1
1
0
0
0
0
0
2
Total
12
8
0
0
0
0
0
20
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommendation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
More Than 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête
Article 30(5) Cessation de l'enquête
Article 35 Présenter des observations
2
0
0
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux
Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
Reçus
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0
0
0
2
0
0
Section 10 : Recours judiciaire10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information11.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
$190,382
Heures supplémentaires
$0
Biens et services
$4,962
Contrats de services professionnels
$0
Autres
$4,962
Total
$195,344
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information